Le Conseil supérieur de la magistrature en réunion ordinaire lundi 8 juillet 2013 #aOuaga

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Le Conseil supérieur de la magistrature en réunion ordinaire lundi 8 juillet 2013

Publié le lundi 8 juillet 2013 | Présidence

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Le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), préside la session ordinaire du dit conseil.

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Le Président du Faso, Président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), préside le lundi 08 juillet 2013 à Ouagadougou, la session ordinaire du dit conseil.

Le Président Blaise Compaoré et les représentants de la famille judiciaire vont examiner, au cours de leurs travaux, un projet de mouvement de magistrats, d’intégration et de nomination d’un nouveau magistrat et des questions diverses.

Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président du Faso dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, participe à la nomination des magistrats et assure la discipline de ce corps.

Il a le pouvoir constitutionnel de donner au Président du Faso son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature. Cette mission d’assistance conduit ainsi le Conseil supérieur de la magistrature à répondre aux demandes d’avis que lui adresse le Chef de l’Etat et à lui transmettre, en dehors de toute demande expresse, soit des avis, soit des réflexions portant sur les grandes questions relatives à l’indépendance de la magistrature. Elle donne également son avis sur l’exercice du droit de grâce.

Il se réunit au moins une fois par an. Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation plénière doit comprendre au moins les 2/3 de ses membres.

Toutefois, lorsqu’après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation et le Conseil peut valablement siéger s’il réunit la majorité simple de ses membres.

Les décisions sont prises et les avis arrêtés à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les différents membres du CSM sont répartis en trois catégories: les membres de droit, les membres élus et les membres désignés.

Sont membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature, le Président du Faso, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Président de la Cour de cassation et le Procureur général près cette juridiction, le Président du Conseil d’Etat, le Président de la Cour des comptes, les Présidents des Cours d’appel et les Procureurs généraux près ces juridictions ».

Les membres élus du Conseil supérieur de la magistrature sont les représentants des différents grades de la hiérarchie judiciaire, à raison de deux pour chaque grade.

Les membres désignés sont trois représentants des organisations syndicales de magistrats, une personnalité n’ayant pas la qualité de magistrat ou d’auxiliaire de justice, désignée par le Président du Faso.

La Direction de la Communication de la Présidence du Faso.

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