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Déclaration de politique générale : Paul Kaba Thièba expose ses grands chantiers de développement Vendredi 5 février 2016. Ouagadougou. Assemblée nationale. Le Premier ministre Paul Kaba Thièba est allé faire sa Déclaration de politique générale (DPG) aux députés de la 7e législature conformément à l`article 63 de la Constitution |
L’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 26 mai 2016 à Ouagadougou, trois projets de lois organiques portant respectivement composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que la procédure applicable devant ces juridictions.
Le premier projet de loi organique examiné et adopté par les députés, le jeudi 26 mai 2016, a été celui portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes. Selon le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, Marc Zoungrana, la mutation de la Chambre des comptes en Cour des comptes en mai 2000 visait à doter le Burkina Faso d’une juridiction financière autonome et moderne. En dépit des acquis enregistrés par ces réformes, de nombreuses lacunes restent à corriger au niveau de la Cour des comptes, à entendre le député Marc Zoungrana. Il s’agit, à travers cette nouvelle loi organique, de doter la Cour des comptes de capacités nécessaires à la bonne exécution de ses missions en adéquation avec les directives de l’UEMOA. « L’élaboration du projet de loi organique participe donc d’une dynamique de mise en cohérence du cadre institutionnel de la Cour des comptes, d’une part, avec les exigences d’indépendance, de rigueur et de transparence dans le contrôle de la gestion des finances publiques, d’autre part, avec les standards internationaux de contrôle des finances publiques ainsi que l’esprit du pacte national pour le renouveau de la justice », a indiqué le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale. Les innovations de cette loi sont, entre autres, la création d’un secrétariat général, la suppression de l’appellation commissaire de gouvernement remplacée par celle de premier avocat, l’élargissement des membres de la Cour aux inspecteurs des douanes et aux experts comptables. Composée de 154 articles répartis en cinq chapitres, cette loi organique entend apporter un nouveau souffle à l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Le deuxième projet de loi organique adopté par les 105 députés votants du jour est celui portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui. A entendre la CAGIDH, l’adoption de cette nouvelle loi s’impose en vue de prendre en compte le projet de création de cours administratives d’appel pour permettre au Conseil d’Etat de se consacrer principalement à son rôle de juridiction de cassation et d’introduire la procédure de la tierce opposition pour mieux prendre en compte les droits des justiciables. Le projet de texte comporte 95 articles répartis en six titres. Le dernier projet de texte passé en revue et adopté par les élus nationaux porte composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle. Pour la CAGIDH, le contexte post-insurrectionnel impose une justice de qualité et un personnel performant, intègre et efficace pour l’institution judiciaire. « L’élaboration de ce projet de loi organique participe d’une dynamique de mise en cohérence du cadre institutionnel de la Cour de cassation avec les exigences d’indépendance », a soutenu le rapporteur de la CAGIDH. Ce texte comporte des innovations permettant à la nouvelle loi de se conformer au statut du corps de la magistrature et à la loi organique régissant le Conseil supérieur de la magistrature.
Lassané Osée OUEDRAOGO
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