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© Autre presse par DR
Mines : la société minière australienne Gryphon minéral reçoit un permis environnemental de son projet aurifère de Banfora |
Le nouveau Code minier a été adopté le 26 juin 2015 par le Conseil national de la Transition (CNT). En attendant la signature des décrets d’application, quelles sont les innovations majeures introduites par ce code ?
Le nouveau code minier crée les conditions favorables à la recherche et à l’exploitation rationnelle et durable des ressources. Il vise la maximisation des retombées de l’exploitation minières au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, en exploitant de façon optimale la contribution du secteur minier à la croissance économique et au développement durable.
Au profit des collectivités affectées par les activités des sociétés minières, il consacre la création d’un Fonds Minier de Développement Local (FMDL) au profit de ces localités comme le précise l’article 26 du code minier qui stipule que le FMDL est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. « Il est alimenté par la contribution, d’une part de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et d’autre part des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois » précise le code. Les recettes issues de ce fonds constituent une autre source de financement provenant de l’activité minière des budgets des collectivités qui éprouvent par moment des difficultés pour financer les plans de développement. En effet, chaque année, 20% des taxes superficiaires collectées au cours de l’année écoulée sont reversées aux collectivités territoriales.
Une autre innovation intervenue dans le nouveau code qui va certainement contribuer à augmenter le niveau de mobilisation des recettes fiscales est la réduction des exonérations dont bénéficient les sociétés minières en activité. L’article 160 précise que les sociétés minières en phase d’exploitation sont soumises au paiement de «l’impôt sur les bénéfices au taux du droit commun ».
Sur le plan environnemental, le nouveau code minier réaffirme la nécessité d’alimenter le fonds de restauration de l’après mine. Les sociétés minières sont également soumises à un audit environnemental tous les 2 ans. L’exploitation artisanale n’est pas en reste. Le code crée un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre les effets néfastes et l’usage des produits chimiques.
Depuis l’adoption du nouveau code, obligation est faite aux sociétés minières de fournir, lors de la demande de permis d’exploitation, un programme d’investissement social. Afin de mieux optimiser les retombées du secteur sur le développement du pays, le code favorise l’accès aux commandes des sociétés minières aux fournisseurs locaux. En effet, les titulaires de titre minier ou d’autorisation ainsi que leurs sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises burkinabé pour tout contrat de prestations de services ou de fourniture de biens à des conditions équivalentes de prix, de qualité et de délais. « Une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale sera adoptée » précise le code.
La nouvelle loi prend en compte la protection des droits humains. Elle s’aligne sur la directive minière de la CEDEAO sur le consentement préalable des populations.
Le Burkina Faso ne disposant pas de référence en matière de de relocalisation et de dédommagement des populations affectées par des projets miniers, les décrets d’application en cours d’élaboration doivent prendre en compte cette insuffisance en matière de compensations financières, de biens immobiliers, de moyens de subsistance, etc. sur la base des normes opérationnelles de la Banque mondiale et des textes nationaux comme la Réforme agraire et foncière.
En rappel, le processus de relecture du code minier a débuté en 2011. Le code en vigueur en ce moment était la loi N°031-2003/AN du 8 mai 2003. Ce code jugé attractif avait été adopté dans le but d’attirer les investisseurs et relancer l’activité minière fortement ébranlée par la baisse du cours de l’or en début des années 2000. Ce code affirmait la propriété de l’Etat sur les ressources minérales contenues dans le sol ou le sous-sol. Il insistait sur la nécessité de détenir un titre minier ou une autorisation avant d’entreprendre toute activité minière. Le code de 2003 définissait également les zones d’interdiction de l’activité minière, les relations entre exploitants, les dispositions fondamentales en matière de préservation de l’environnement, de santé publique et de sécurité au travail, les relations avec les propriétaires du sol et les autres occupants. Il déterminait les différents impôts, droits, taxes et redevances minières auxquels sont soumis les détenteurs de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi que les exonérations et stabilisations qui leur sont accordées.
Sur le plan environnemental, il exige un Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) avant le permis pour minimiser les impacts sociaux et environnementaux. En application de la loi portant Code minier, plusieurs décrets et arrêtés ont été pris dont le décret 2005-049/PRES/PM/MCE portant adoption de model type de convention minière, le décret 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement, le décret 2007-852/PRES/PM/MCE portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales, le décret 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso, etc.
Le code de 2003 a eu le mérite d’attirer des investisseurs. Dès 2007, la première mine d’or privée du Burkina Faso à savoir SOMITA coulera son premier lingot d’or.
Après SOMITA, KALSAKA, INATA, SEMAFO, YOUGA, ESSAKANE, BISSA GOLD et actuellement KARMA verront des sociétés minières s’installer pour l’exploitation de l’or. Le pays est actuellement le 4ème pays producteur d’or du continent après l’Afrique du Sud, le Ghana et le Mali. D’autres minerais seront exploités à savoir le Zinc a Perkoa et le Manganèse à Tambao. Depuis 2009, le Burkina Faso l’or occupera le premier rang des produits d’exportation du pays.
Elie Kaboré
Consultant
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