Burkina Faso : le seuil du délit d’apparence des fonctionnaires fixé à 5% des revenus licites

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Publié le vendredi 29 avril 2016 | Xinhua

© Sidwaya par R. Zoéringré
ENAM : fin d`année et sortie de la promotion Moctar Tall
Mardi 28 juillet 2015. Ouagadougou. Le Premier ministre Yacouba Isaac Zida a présidé la cérémonie de fin d`année et de sortie de la promotion 2013-2015 de l`Ecole nationale d`administration et de magistrature (ENAM) baptisée "Promotion Moctar Tall". Photo : René Bagoro, ministre de l`Habitat et de l`Urbanisme et personnalité énarque 2015

Le Burkina Faso qui a voté une loi anti-corruption en 2015, a décidé mercredi de fixer le seuil du délit d'apparence des fonctionnaires à 5% de leurs revenus licites et de leur interdire d'accepter des cadeaux dont la valeur excède 35.000 francs CFA (53 euros), selon un communiqué du conseil des ministres publié jeudi.

Selon le communiqué, ce décret vise à instituer le seuil (de 5%) au-delà duquel, l'impossibilité de justifier l'augmentation de son train de vie par ses revenus licites, est constitutive du délit d'apparence.

Son adoption permet de poursuivre les auteurs de délit d'apparence conformément à la loi du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, poursuit le texte.

Le gouvernement a pris aussi un décret portant fixation du seuil des dons, cadeaux et autres avantages en nature non soumis à la déclaration et les modalités de remise à l'autorité publique des dons, cadeaux et autres avantages en nature soumis à la déclaration.

S'exprimant mercredi soir, au sortir du conseil des ministres, le ministre de la Justice, René Bagoro a précisé que "si un agent reçoit un cadeau, un don et quelques autres avantages en nature de plus de 35.000 francs CFA, il tombe sous le coup de la loi".

D'après les spécialistes, les services les plus corrompus perçus par les Burkinabè sont, entre autres, les douanes, la police municipale, la justice et les services des impôts.

Pour lutter contre ce phénomène qualifié de "crime" par les acteurs, le gouvernement de transition qui a succédé au défunt régime de Compaoré, renversé par la rue qui l'a accusé de "gabegie" et de "corruption", plusieurs actions ont été entreprises.

Il s'agit, entre autres, de l'élaboration et de l'adoption d'une loi portant prévention et répression de la corruption, la réforme de l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat (ASCE), le renforcement des garanties d'indépendance de la justice à travers la relecture des statuts de la magistrature.