Le seuil du délit d’apparence au Burkina Faso fixé à 5% des revenus licites (officiel)

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Publié le jeudi 28 avril 2016 | Agence de Presse Africaine

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Le seuil relatif au délit d’apparence au Burkina Faso est fixé à ‘’5% des revenus licites’’ d’un individu, a-t-on appris jeudi, de source gouvernementale.
Selon cette source, la réunion gouvernementale, tenue mercredi à Ouagadougou, a adopté un décret portant fixation du seuil du délit d'apparence.

Ce décret vise à instituer le seuil au-delà duquel, l'impossibilité de justifier l'augmentation de son train de vie par ses revenus licites, est constitutive du délit d'apparence. Ce seuil est fixé à 5% des revenus licites'', souligne le compte-rendu du conseil des ministres parvenu à APA, jeudi.

Le même document précise que l'adoption dudit décret é'permet de poursuivre les auteurs de délit d'apparence conformément à l'article 6 de la loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso''.

ALK/cat/APA