Syndicat des avocats du Burkina a propos de la crise dans la justice : « Le refus d’exécuter une décision de justice est un acte d’incivisme... » #aOuaga

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Syndicat des avocats du Burkina a propos de la crise dans la justice : « Le refus d’exécuter une décision de justice est un acte d’incivisme... »

Publié le mardi 2 juillet 2013 | Le Quotidien

© aOuaga.com par A Ouedraogo
Justice : Prestation de serment des magistrats à la cour d`appel de Ouagadougou
Vendredi 28 septembre 2012. Ouagadougou. Palais de justice

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Justice

Suite à la sortie médiatique du ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui a amené les Magistrats à exiger sa démission et des excuses du ministre des Mines et de l’Energie, le Syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF), par le présent communiqué, soutient le ministère de la Justice dans sa lutte contre la corruption mais recommande la garantie de l’indépendance de la Justice et rappelle que le refus d’exécuter une décision de Justice est une acte d’incivisme.
La Justice est encore au cœur des débats ces derniers temps : ses professionnels se plaignent que les décideurs politiques veuillent la dépouiller de son indépendance et ôter à ses décisions l’autorité qu’ils sont en droit d’attendre conformément à la loi. En effet, certains acteurs gouvernementaux, affirmant vouloir endiguer la corruption qu’ils ont cru avoir perçu dans le traitement d’une affaire, celle dite des 23 Kg d’or, n’ont pas trouvé meilleur procédé si ce n’est refuser d’exécuter ou de prêter main forte à l’exécution de la décision de justice. Pis est, ils ont voulu justifier ce refus par le fait que ladite décision aurait été rendue en violation grave des règles en pareille matière. Bien avant, il était même question « d’envoyer » l’affaire en Conseil des Ministres afin de « trancher » sur le point de savoir s’il faut exécuter ou non la décision de justice. Le Conseil des Ministres se transformerait pour ainsi dire, à l’occasion, en une super-juridiction suprême des juridictions suprêmes … avec toutes les conséquences que cela implique pour un Etat qui se veut de droit.
A côté de cette atteinte externe, il ne serait pas intellectuellement honnête de négliger le fait qu’au cours du dernier trimestre qui a précédé le début de ces vacances judicaires 2013, l'on a assisté à une recrudescence des accusations de corruption, à des soupçons de corruption (la nature de l’infraction ne donne vraisemblablement pas le choix), à l'intéressement illégal et injustifié de certains acteurs clefs de la justice au résultat judiciaire de certaines affaires. Ces acteurs judiciaires, prêtent ainsi le flan aux amateurs des atteintes externes et sapent, tout comme ceux-ci, le gros travail abattu au quotidien par les nombreux magistrats, avocats etc. honnêtes et intègres et dont on ne parle pas souvent et qui souffrent autant de cette situation que des voies de fait de l’Exécutif.

Naturellement, cela ne peut laisser indifférent le citoyen, a fortiori, une structure professionnelle d’avocats. Ces accusations récurrentes, qu'elles soient fondées ou non, mettent, en elles-mêmes, les acteurs concernés, surtout quand ils sont magistrats, dans la situation de la "femme de César" qui « ne doit pas être même soupçonnée ». Mais hélas!
Loin d'esquiver les accusations qui incriminent aussi des bien des Avocats que des Magistrats, le Syndicat des Avocats du Burkina Faso (SYNAF) voudrait faire les observations suivantes:
De mémoire d'avocats, c'est la toute première fois que l’on apprend que le Ministère de la Justice est allé plus loin que les traditionnels rapports, s'agissant de soupçons de corruption au sein de la Justice : le Ministre de la Justice a donné instruction d'engager des poursuites… contre X …
Dans le principe, il faut saluer cette intention de poursuivre et de vouloir sanctionner ceux des Gens de Robe qui auraient pris des libertés avec les règles pénales, déontologiques et éthiques, et qui auraient souillé ainsi la noble robe pourtant sensée être portée pour rassurer le justiciable. C’est le lieu de rappeler que s’il est vrai que le justiciable est intéressé à la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il est aussi vrai qu’il redoute pareillement sa corruption. L’enjeu de la situation qui prévaut depuis quelques semaines déjà réside dans le fait qu’il faut prévenir les velléités de certains acteurs du Pouvoir Exécutif qui ne craignant pas d’invoquer « la corruption » pour porter atteinte à l’indépendance des juges, dans des affaires où ils sont eux-mêmes plus qu’intéressés. Ce que l’opinion publique ignore peut-être, c’est que cette affaire de 23 Kg d’or, au-delà des « soupçons et indices de corruption » que le Ministère dit y avoir perçu, pose en réalité problème parce que selon l’article 240 du Code des douanes (et l’article correspondant dans la loi sur la Brigade Nationale Anti-Fraude (BNAF), seuls 50% des produits des amendes et de l’or confisqué reviennent au Trésor Public, les 50% restants devant être répartis entre les agents saisissants et certains de leurs supérieurs, dont certains Ministres bien sûr ! Les acteurs du pouvoir Exécutif étant eux-mêmes personnellement intéressés et bénéficiaires des 50% de l’or, il n’est donc pas évident qu’ils aient pu garder la lucidité requise dans la perception et la réception des décisions rendues, et partant, des suites à leur donner en droit.
Pour autant aussi et inversement, il faudrait absolument éviter que l’argument de « l’indépendance » soit finalement une « carapace maléfique » pour récuser et faire de la chicane sur l’existence réelle de déviances professionnelles qui auraient été avérées. Ce risque, cette réalité, nos partenaires de la Magistrature les comprennent bien et il faut leur en savoir gré. Ce n’est pas que la Corruption soit absente dans les Palais… loin s’en faut, et c’est un truisme que de le dire, certains avocats en sont d’ailleurs souvent la porte d’entrée. En définitive, les magistrats, les avocats honnêtes et intègres, contemplent chaque jour « les bienfaits » de la corruption chez les autres, la seule sanction jusque là étant soit l’affectation soit la promotion y compris les nominations à des postes politiques… C’est dire que les pouvoirs politiques et publics s’ils se disent victimes de corruption, sont victimes d’un Monstre qu’ils ont contribué à élever. Bien sûr que cela n’excuse aucunement les pratiques professionnelles déviantes, et si le Ministre en a pris conscience maintenant, c’est tant mieux, car « il vaut mieux tard que jamais ».
Le SYNAF soutient résolument -mais de manière vigilante et avisée- le Ministère de la Justice dans la lutte contre la corruption au sein des acteurs de la Justice (tous les acteurs de la Justice). En ce qui concerne principalement l’affaire dite des 23 Kg d’or, les informations qui nous parviennent indiquent que les Ministres détiendraient des preuves de corruption. L’on pourrait légitimement s'interroger alors sur la pertinence et le sérieux d'une « plainte contre X » et partant, sur la volonté réelle du Ministère de la justice de poursuivre, puisqu’il peut poursuivre des personnes dénommées. Il est à craindre même qu’il soit pris au piège d'un symbolisme inversement proportionnel à l'impératif d'une justice voulue intègre et irréprochable. L’on attend, sans nul doute, mieux qu’une information judiciaire ouverte juste pour plaire aux bailleurs de fonds. Il faudra aller jusqu’au bout dans l’instruction du dossier afin que les innocents soient blanchis et confirmés dans leur innocence et que les fautifs répondent sur le triple plan pénal, civil et disciplinaire.
Il est à craindre ensuite et davantage que « l'action contre X » ne soit un simple prétexte pour porter secours à l'Etat (ou certains de ses acteurs pris individuellement) qui persistait, jusqu’au jeudi 27 juin 2013, dans son refus d'exécuter la décision devenue définitive. Sur ce refus précisément, le SYNAF déplore et trouve très regrettable que le Ministre de la Justice, lui-même, veuille justifier ce refus, et, qu’il s’avise à l’expliquer par le fait que ladite décision aurait été rendue en violation de la loi ! Il voudrait inciter les citoyens à refuser d'exécuter des jugements qu'ils (les citoyens) estimeraient illégaux qu'il ne se serait pas pris autrement. Il faut observer (et les Ministres le savent bien) que les arrêts et jugements exécutés au Burkina comme ailleurs, le sont non pas parce qu'ils sont irréprochables en droit, mais parce que ce sont des jugements et arrêts non remis en cause légalement par une juridiction. Une tout autre attitude implique une logique qui voudrait que de leurs côtés, les magistrats n’appliquent pas les lois et règlements qu'ils estimeraient contraires au droit ou à ce qu’ils considéreraient comme étant leur perception du droit et de la justice. On le voit bien, cette « guerre des pouvoirs » dépouillerait l’Etat de droit de tout son sens. C’est pour quoi, il convient de dénoncer avec insistance cette attitude de « non- droit » qui est en passe d’être la règle, en témoignent les propos du Premier Ministre d’autrefois (Tertius ZONGO) sur l’arrêt rendu dans l’affaire BIB C/ EROH, ceux du Premier Ministre actuel sur l’arrêt rendu dans l’affaire BRAFASO C/ BIB et autres, ceux du Ministre du Commerce actuel dans l’affaire dite du « Village Artisanal de Ouagadougou », etc.
Nous apprenons, du reste, que la décision concernée a été exécutée vendredi 28 Juin 2013, ce qui est certainement beaucoup plus sage et conforme à la loi. Nous aimons à croire qu’à l’Avenir, l’Exécutif va proscrire cette posture qui, soit dit en passant, n’a rien de différent avec celle des « soldats mutins » qui ont pris les armes pour rejeter un jugement en mars 2011.
S'agissant de l'affaire SGS (des faits non contestés d’abus de confiance portant sur 180 millions au moins, pour une peine d’amende…), les informations relayées par la presse (voir l’Observateur Paalga n°8400 du vendredi 21 juin 2013) tendent à relever qu’une récompense aurait été faite ou proposée à des magistrats pour avoir rendu, intercédé ou participé à rendre un jugement courant juin 2013. Y a t-il un lien pertinent entre le délibéré du Tribunal et la "récompense" faite ou offerte le même jour? En tout cas, à ce jour, le SYNAF n’a aperçu aucun démenti de ces faits pourtant relayées publiquement. A défaut d’un droit de réponse, l’on aurait pu s’attendre à tout le moins à une poursuite pour diffamation… mais, rien ! Qu’est-ce à dire ? En tout état de cause, il semble qu’une enquête sérieuse est en cours sur cet état de faits et, le SYNAF s’attend à ce qu’une suite pertinente et appropriée y soit donnée, dans le strict respect et de la présomption d'innocence et de l'impératif de sanction des fautes qui auraient été découvertes. A ce propos, il faudra aller au-delà des simples rapports et des affectations.
Sur l'affaire de TENKODOGO, une autre affaire relative à de l'or d'une quantité plus importante que celle des 23 Kg, il est revenu que le relèvement spectaculaire de ses fonctions du procureur de TENKODOGO courant mai 2013 est dû, en partie, au traitement de cette affaire, pour n’avoir pas soutenu la Douane à défendre son Procès-verbal de saisie de l’or, et pour n’avoir pas soutenu l’accusation dont il était porteur, a-t-on appris de bonne source. Il est évident que cela est tout à fait discutable et le SYNAF rappelle, en dépit du fait que les procureurs n’en donnent pas le sentiment en pratique, que le procureur n’est pas l’avocat de la partie civile, qu’importe que celle-ci soit l’Etat lui-même. Qu’un Procureur fasse part de ses doutes n’a rien de douteux. Maintenant, que l’action du Ministère ait été motivée par d’autres informations en dehors du traitement technique du dossier, notamment des éléments d’ordre éthique et déontologique, on ne peut que souhaiter la Lumière à venir ! Sinon, des interrogations demeurent sur cette manière de faire, étant donné que le procureur en question est toujours en poste et a assumé ses fonctions jusqu'en juillet, mois des affectations des magistrats. N’aurait-il pas fallu attendre juillet ? Ou bien s'agissait-il de plaire aux bénéficiaires des 50% évoqués plus haut, lesquels risquent gros dans cette affaire?
Alors que la rédaction du présent communiqué était entrain d’être achevé, le SYNAF apprend par le Journal l’Evénement du 25 juin 2013, des faits dont aurait été victime un justiciable à BANFORA. Le Journal rapporte que Monsieur SIRI Sounkalo, puisque c’est de lui qu’il s’agit, aurait été littéralement contraint, courant septembre 2012, à payer de l’argent à ses cocontractants, à rémunérer un juge pour prévenir sa condamnation et à désintéresser un gendarme pour jouir de sa liberté. A l’en croire, il a été néanmoins condamné plus tard pour avoir commis des « erreurs de casting », tous les acteurs de la chaine pénale n’ayant pas été mis dans le coup. Pis est, les sommes « recouvrées » par le Gendarme ne serait pas parvenu à leurs propriétaires supposés. Ce type d’extorsion sous le couvert de « transaction pénale » étrangère à notre droit positif est malheureusement courant. Il importe absolument que les acteurs concernés soient entendus afin d’être innocentés ou sanctionnés le cas échéant, si les faits sont établis.
En conséquence de tout ce qui précède, le SYNAF :
- rappelle instamment que le refus d’exécuter une décision de justice est un acte d’incivisme au même titre, sinon pire que casser un feu tricolore.
- soutient toute initiative de lutte contre la corruption d’où qu’elle vienne. À ce titre, il attire l'attention du Ministère de la Justice sur la nécessité de s'intéresser à tous les cas de corruption, qu’importe la qualité des personnes concernées. Il faut démentir le sentiment que les actions ne sont engagées que lorsque les intérêts personnels de Ministres et autres potentats sont en péril du fait de la corruption. Une telle lutte pourrait être sélective, discriminatoire, illégitime et non républicaine.
- met en garde contre toute tentative d’instrumentaliser cette noble lutte à des fins de caporalisation de la magistrature et de justification de l’atteinte à l’autorité des décisions juridictionnelles.
- félicite et encourage tous les Gens de robe qui se conduisent selon leurs serments, tiennent dignement leurs robes et font Honneur à la Loi, le seul repère qui prévale .

Défendre, se défendre, toujours servir !
Fait à Ouagadougou, le 28 Juin 2013 ;
Le Secrétaire Général
Me Batibié BENAO
Avocat à la Cour.

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