Loi SR: une belle initiative à rendre accessible

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Publié le mardi 8 mars 2016 | Sidwaya

© aOuaga.com par Séni Dabo (Photo d`archive utilisée juste a titre d`illustration et ne correspond pas forcément avec le contenu de l`article)
Planification familiale et santé de la reproduction : une campagne de prise de conscience lancée
Vendredi 15 janvier 2016. Ouagadougou. Sept organisations de la société civile active dans le domaine de la santé sexuelle et de la reproduction ont animé une conférence de presse pour annoncer le lancement d`une campagne de communication dénommée "1 000 000 de voix pour la planification familiale et la santé de la reproduction". Photo : Boureihiman Ouédraogo, directeur exécutif de l`Association burkinabè pour le bien-être familial (ABBEF) et porte-parole des partenaires de la Fédération américaine de planification familiale (PPFA)

La loi 049 a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 2005 pour promouvoir la santé sexuelle et reproductive (SSR). Dix ans plus tard, beaucoup de chose reste à faire pour son application effective.

La santé sexuelle et reproductive constitue une des priorités pour le développement au Burkina Faso. C’est dans le souci de disposer d’un document de référence en matière de santé de la reproduction que la loi 049 sur la santé de la reproduction a été adoptée le 22 décembre 2005.

Dans cette loi, la santé de la reproduction est définie comme « l’état de bien-être général tant physique, mental, moral que social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement ».Ainsi il ressort clairement à travers cette définition que cette loi a pour objectif de promouvoir la santé dans toute sa plénitude. Chaque composante sociale trouve son compte dans cette loi. On y trouve des droits et devoirs de la femme en passant par ceux des hommes, des jeunes et des personnes âgées.La santé de la femme, de l’hommes de l’enfant, des jeunes ainsi que les autres composantes comme la Planification familiale ,l’information, l’éducation , la communication ainsi que la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et les violences sexuelles sont prises en compte dans cette loi.

Conçu dans le but de mettre à la disposition des intervenants du domaine d’un référentiel national dans le domaine de la SR, cette loi semble aujourd’hui peu connue du public et même de certains prestataires de services.

Une loi partiellement appliquée

Selon une étude de l’Institut Supérieur des Sciences de la Population (ISSP), le Burkina Faso enregistrait en 2012, 105.000 cas d’avortement clandestin par an dont certains cas pouvaient conduire au décès des femmes y faisant recours.. Alors que dans la loi de 2005, il est clairement indiqué à l’article 21 que l’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée sur avis médical que dans les cas suivants « lorsque la poursuite de cette grossesse met en danger la vie et la santé de la femme ouà la demande de la femme, lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou relation incestueuse, lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic »

Mais le constat actuel est amer comme l’explique Fatimata Ouilma Sinaré, de l’association des femmes juristes du Burkina Faso, (AFJ /BF). En effet certaines femmes peuvent belle et bien être dans les conditions ou l’avortement est permis, mais par ignorance de la loi, elles font recours à l’avortement clandestin, avec ses corolaires de conséquences néfastes. « Il y’a des femmes enceintes qui sont dans les conditions ou l’avortement est autorisé, mais qui ne le savent pas, ils vont à la clandestinité, ce qui contribue à accroitre la mortalité maternelle », indique-t-elle.

De son côté le directeur exécutif de l’Association Burkinabé pour le Bien Etre Familial (ABBEF) Boureihiman Ouedraogo salue les efforts qui ont conduit à l’adoption de cette loi qui constitue une base en matière de santé de la reproduction au Burkina Faso. Cependant, il indique que le bilan de l’effectivité de cette loi est assez mitigé. Pour lui, il y’a des aspects qui méritent d’être revus. « il y’a certes une réduction de la mortalité maternelle mais elle reste en deçà de nos attentes, Il y’a encore des efforts à faire», fait –il remarquer.Il cite notamment l’accès des jeunes aux services de santé de la reproduction notamment à la planification familiale qui reste une préoccupation majeure dans notre pays. Les raisons peuvent être l’ignorance, ou le fait que les agents de santé ne sont pas toujours outillés pour offrir ces services aux jeunes.Il y’a également l’accès aux services d’avortement sécurisé selon les dispositions de la loi qui n’est pas effectif. .

Une des raisons pouvant expliquer cette situation est la non concordance entre le code pénal et la loi 049 sur le nombre de médecin à faire recours en cas d’inceste ou de viol. Pendant que le code pénal indique qu’il faut un médecin du public et un du privé pour certifié cela, la loi 049 sur la SR ordonne le recours à un seul médecin .Pour le directeur exécutif de l’ABBEF, il est temps de corriger cette incohérence.

Face à ces insuffisances, M.Ouedraogo prescrit comme remèdes des activités de plaidoyer à l’intention des décideurs pour l’application de la loi. « Il faut que les autorités ouvrent l’œil et le bon sur ces questions de santécar on ne peut pas construire un développement sans une population en bonne santé », a-t-il expliqué.Il indique par ailleurs que l’ABBEF ainsi que d’autres structures partenaires ont proposé des amendements à intégrer au niveau du code pénal, actuellement en révision. Afin que ce nouveau code pénal prenne en compte toutes les insuffisances relevées au niveau de la loi 049.

Même son de cloche du côté de Fatimata Oulima Sinaré.La juriste explique que l’effectivité de cette loi devrait aussi passer non seulement par une vulgarisation de la loi mais aussi l’engagement des acteurs de la société civile. « Il y’a encore des sensibilités coutumières, traditionnelles et religieuses qui font que certaines thématiques ne sont pas faciles à développer ou expliquer, ce qui entrave non seulement la vulgarisation de certains textes mais aussi la mise en œuvre», constate -t- elle.

Il y’a aussi les lourdes procédures administratives qui font que certaines femmes remplissant les conditions pour bénéficier des services d’avortement (viol, inceste) finissent par faire recours à la clandestinité pour avorter. « Nous avons vu un dossier de viol qui a été programmé 10 ans après les faits, à cause des lourdeurs administratives » a-t-elle expliqué.

Il ressort ainsi qu’une vulgarisation est nécessaire en amont comme en aval afin que les femmes, les adolescents (es ) et jeunes connaissent leurs droits et devoirs en matière de santé de la reproduction. Madame Sinaré voit dans cette loi une volonté de promouvoir l’accès des services de santé pour tous. Cependant, la loi est peu connue, elle propose que les textes de cette loi soient davantage vulgarisés afin que l’information arrive à la base. Pour sa part, l’AFJ/BF entend vulgariser la loi SR dans certaines provinces à travers un plan de communication.
Lala Kaboré /Dera