Depuis le lundi 7 mars et ce jusqu’au 18 mars prochain, se tient au Palais Wilson à Genève, la 10ème session du Comité contre les disparitions forcées. Au cours de cette session, le Burkina Faso à travers le Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique présente les 8 et 9 mars son rapport initial au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, cette convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Sa ratification par notre pays le 03 décembre 2009 traduit la volonté du Burkina Faso de prévenir et de réprimer l’infraction de disparition forcée, et renforce le dispositif normatif de promotion et de protection des droits humains.
Conformément à l’article 29 de la convention, chaque Etat partie doit présenter au Comité dans un délai de deux (02) ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention un rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, administratif, politique et autres, qu'il a prises pour donner effet aux dispositions de la convention. Ce rapport doit être.
En vue de permettre à notre pays de respecter ses engagements, le Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique a élaboré ce rapport suivant une démarche inclusive et participative, impliquant les départements ministériels, les institutions et les organisations de la société civile. Le rapporta été validé lors d’un atelier national regroupant l’ensemble de ces acteurs, puis adopté par le Conseil des Ministre en sa séance du 18 juin 2014.
Ce qu’il faut entendre par « disparition forcée »
Il n’existe pas encore dans la législation interne burkinabè, une incrimination spécifique se rapportant directement au concept de « disparition forcée ». Toutefois, la législation nationale prévoit certains cas de disparitions forcées comme des crimes contre l’humanité. Ainsi, l’article 314 du Code pénal prévoit des peines plus sévères contre ceux qui déportent, réduisent en esclavage ou pratiquent massivement et systématiquement des exécutions sommaires, des enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou des actes inhumains, pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux entre autres, en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile ou des combattants du système idéologique au nom duquel sont perpétrés lesdits crimes.
En outre, la loi n°052 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du statut de la Cour Pénale Internationale par les juridictions burkinabè donne une définition de la disparition forcée qui est conforme à celle de l’article 1 de la Convention. Cette insuffisance de la législation est en voie d’être résolue dans le cadre de la révision du Code pénal. En effet, l’avant-projet de loi portant code pénal, déjà validé en atelier et qui attend d’être adopté en Conseil des ministres, définit la disparition forcée comme une infraction spécifique pour les crimes de droit commun, et la réprime de peines appropriées. Dans l’attente de l’adoption de cette loi, la Constitution et le Code pénal interdisent et répriment les actes matériels concourant à la réalisation de la disparition forcée. Aux termes de l’article 3 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa liberté s’il n’est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi. De même, nul ne peut être arrêté, gardé, déporté qu’en vertu de la loi.
De l’intérêt pour le Burkina Faso de participer à la session du comité
La participation de notre pays à cette session présente un intérêt capital. Elle aura pour objectifs :
- de présenter l’état de mise en œuvre des droits consacrés par la Convention contre les disparitions forcées ;
- de participer au partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats parties afin de contribuer à l’amélioration de la situation des droits humains dans le monde et particulièrement au Burkina Faso ;
- de recueillir des recommandations du Comité pour une mise en œuvre effective des dispositions de la Convention ;
- de contribuer au rayonnement international du Burkina Faso par le respect de ses engagements internationaux.
Contenu du rapport
Elaboré conformément aux directives adoptées par le Comité sous la cote CED/C/2 du 8 juin 2012, le rapport comporte deux grandes parties. La première partie fournit des renseignements généraux se rapportant au cadre juridique général de l’interdiction de la disparition forcée au Burkina Faso. La deuxième partie, quant à elle, rend compte des mesures d’ordre législatif, administratif, politique et autres, prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.
Cette deuxième partie qui concerne donc la mise en œuvre de la convention est composée d’articles qui représentent les différents actes posés pour l’effectivité de la convention. Il s’agit entre autres :
- des peines contre les actes de disparition forcée ;
- de la prescription et des recours en cas de disparition forcée ;
- de l’extradition et de la garantie d’un procès équitable en cas de disparition forcée ;
- de l’examen des plaintes et de la protection des plaignants, des témoins des ayants intérêt à agir et des défenseurs des victimes de disparition forcée ;
- des conditions de détention et de l’accès à l’information et de la protection des personnes ayant un intérêt à agir en cas de disparition forcée ;
- du droit à la réparation des victimes ;
- de la prévention des cas de disparitions forcées ;
Sur ce dernier point, il convient de mentionner que dans le cadre de la vulgarisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, des activités de formation et de sensibilisation au profit de certaines catégories socioprofessionnelles telles que les officiers de police judiciaire et les Gardes de Sécurité Pénitentiaire sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de droits humains et de promotion civique. Des actions similaires ont déjà été menées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif. Ainsi, de 2009 à 2012, 225 Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et 50 agents de santé ont été formés sur ces instruments. A l’occasion de ces sessions de formation, des questions relatives à la disparition forcée ont été abordées.
Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique
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