« Tout en étant respectueux des droits des magistrats d’aller en grève, nous allons assurer les prérogatives tant pour ce qui concerne les réquisitions, les sanctions que pour le plan salariale »
Le ministre de la Justice des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux, René Bagoro, a rencontré les médias le 1er jour de la grève entamée par les magistrats. Il s’est agi, pour lui de donner, entre autres, son avis sur les réquisitions faites pour assurer le service minimum et sur l’opportunité de la grève. Lisez !
« Je tiens à dire à l’opinion et à tous les magistrats que la question de la revalorisation du statut des magistrats est une préoccupation mais, le gouvernement à besoin du temps. Le gouvernement a en charge 18 millions de Burkinabè pour lesquels il faut réfléchir et trouver les voies et moyens pour leur donner des meilleures conditions de vie. Les gens ont fait l’insurrection parce qu’il y avait un certain nombre de besoin. De ce point de vue, le gouvernement reste constant, ne va pas faire de déclarations démagogiques mais, il lui faut du temps pour analyser la situation financière, voire les problèmes de chaque entité et, au regard de nos moyens, voire ce qui est faisable cette année. Le gouvernement a toujours tenu ce langage avec les syndicats. Nous avons reçu les syndicats pour leur réitérer cela. Nous avons fait une communication en conseil des ministres et la position du gouvernement est qu’on ne rejette pas les revendications des magistrats mais, en l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas prendre des décisions sans connaître l’état réel de nos moyens financiers et des besoins que les uns et les autres expriment. Du reste, le chef de l’Etat a reçu la présidente et le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature et c’est le même langage qu’il leur a tenu. Aussi, il est aussi question d’un consensus qui a été trouvé sous la Transition. Mais, je puisse vous dire que les autorités gouvernementales de la Transition et les syndicats de magistrats n’ont pas pu trouver un terrain d’entente. Il se trouve qu’il y a un travail qui avait été fait par un comité interministériel et les syndicats et des propositions ont été faites. Vous savez, c’est un travail de techniciens qui ne lie pas forcement l’autorité qui décide. C’est ce travail que le syndicat des magistrats appel consensus. Mais ce n’est pas un consensus qui a été trouvé entre les syndicats et les autorités gouvernementales. C’est un travail qui a été fait par un comité interministériel et qui a été soumis au ministère de l’économie et des finances qui, à son tour, a retravaillé sur ça pour sortir des propositions. C’est sur ces propositions que les magistrats ne sont pas d’accord. Sous la Transition, sur la question d’indemnité, il n’y a pas eu de consensus. Donc, il n’est pas exact de dire que le gouvernement s’est dédit en remettant en cause un consensus. Mais, nous sommes un Etat respectueux des droits de tout le monde donc nous ne voyons aucun inconvénient à ce que les magistrats aillent en grève. Les textes actuels n’interdissent pas le droit de grève aux magistrats. La Constitution, à son article 22 garantit le droit de grève mais, précise que son exercice se fait dans le cadre des lois et règlement. Ce qui veut dire que lorsqu’on parle de droit de grève, il faut voir deux dimensions. Il y a d’abord sa reconnaissance mais aussi son exercice. Hors ce droit n’est effectif que lorsqu’il est reconnu et règlementé. Sur cette base, au jour d’aujourd’hui au Burkina, en ce qui concerne les agents public de l’Etat, seule une loi règlemente l’exercice du droit de grève. Et cette loi, c’est la loi 4560 du 25 juillet 1960 portant règlementation générale du droit de grève des fonctionnaires et des agents de l’Etat. C’est ce texte qui donne la procédure à suivre lorsqu’on va en grève dont le respect des préavis. Effectivement les magistrats ont respecté ce préavis. Mais c’est ce texte qui permet également au ministre de la Justice de pouvoir faire des réquisitions en vue de la continuité du service minimum. Je le dis parce que vous entendrez certainement dire que les réquisitions que nous avons faites sont illégales. Car, en effet, cette loi de 1960, à son article premier exclu les magistrats. Sauf que, pour aller en grève, c’est cette loi que les magistrats ont utilisé. Autrement, qu’il nous dise sur quelle base ils ont pu déposer un préavis de grève vue que le statut de la magistrature ne réglemente pas le droit de grève. Donc, sur quelles bases ils ont déposé un préavis, précisé la période de la grève et déposé ce préavis auprès du président du Faso, président du conseil des ministres à travers le secrétariat général du gouvernement. Il s’agit ici de dire que si vous appliquez un texte, en ce qu’il vous favorise, vous ne pouvez pas refuser qu’on vous l’applique en ce qu’il vous défavorise. Donc, les réquisitions que nous avons faites sont bel et bien régulières. Pour nous, il ne s’agit pas d’entraver les droits de grève. Il s’agit d’utiliser les moyens que la loi met à la disposition de l’administration pour permettre un minimum de continuité du service publique. Sur ce point, en tant qu’autorité de tutelle, nous entendons pleinement jouer notre rôle. Car, cette loi, en plus de prévoir les réquisitions prévoit également que si vous ne respectez pas les réquisitions, il y a des sanctions. Tout en étant respectueux des droits des magistrats d’aller en grève, nous allons assurer les prérogatives tant pour ce qui concerne les réquisitions, les sanctions que pour le plan salariale. Mais, nous restons toujours disposés pour les négociations. Mais dans tous les cas, il faut que nous nous retrouvions sur une table pour négocier. Je le réaffirme, le principe d’augmentation des salaires des magistrats n’est pas remis en cause par le gouvernement. Ce que le gouvernement veut, c’est de discuter avec les magistrats pour faire des propositions qui tiennent en compte tous les paramètres de notre pays surtout que nous venons de sortir d’une situation d’attentat et que nous devons orienter des moyens pour les questions sécuritaires. Comme le disent les latins : « Primum vivere, deinde philosophari », c’est-à-dire, « Il faut vivre d’abord et philosopher ensuite ». C’est dire que tout ce que nous revendiquons, nous ne pouvons le faire réellement que si nous sommes dans un Etats sécurisé où chacun peut se déplacer à sa guise. »
Propos retranscrits par A.S
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