Budget de l’Etat 2016 : la loi de finances adoptée

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Publié le lundi 28 decembre 2015 | Le Pays

© aOuaga.com par A.O
Modification de la Constitution : l`article 37 verrouillé et le Sénat supprimé
Jeudi 5 novembre 2015. Ouagadougou. Les députés du Conseil national de la transition (CNT) ont unanimement verrouillé l`article 37 de la Constitution sur la limitation du mandat présidentiel et supprimé le Sénat à l`issue d`un vote modificatif

Le 26 décembre 2015, les députés du Conseil national de la transition (CNT) ont examiné deux projets de loi : le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 et le projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016. Ces deux projets de loi ont été présentés par la Commission des finances et du budget (COMFIB) et ont été adoptés par la majorité des députés.

Le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015, s’apparente à une opération de validation des dépenses du gouvernement de la Transition, en ce sens que ladite loi modificative est votée pour légaliser l’action du gouvernement. Les raisons qui obligent les députés à cet exercice après coup, sont énoncées dans l’exposé des motifs par le ministre de l’Economie et des finances, Gustave Sanon, au nom du gouvernement. En effet, le ministre Gustave Sanon a fait comprendre que l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 s’est déroulée dans un contexte globalement caractérisé par la fragilisation du contexte sociopolitique par le coup d’Etat manqué du 16 septembre 2015, la mauvaise campagne agricole due à l’installation tardive des pluies, la contreperformance des finances publiques avec la baisse des recettes et une faible exécution des dépenses d’investissement, la baisse des importations et des exportations, les difficultés du secteur minier avec l’arrêt de la production du manganèse, la montée de l’insécurité suite à l’attaque de la gendarmerie de Samorogouan et la menace djihadiste. L’évolution du contexte a donc induit de nouvelles dépenses urgentes, qui n’étaient pas prévues dans la loi de finances de l’année 2015. Pour faire face à ces nouvelles dépenses dans l’urgence, le Conseil des ministres a autorisé leur exécution par voie de décret d’avances, en attendant le vote par le CNT d’une loi de finances modificative, conformément à l’article 14 de la loi n°006 du 24 janvier 2003. C’est désormais chose faite, puisque les députés du CNT ont voté ce 26 décembre, à la majorité, le projet de loi, ce qui permet au gouvernement de ratifier les crédits objets de décrets d’avances et de finaliser les ajustements nécessaires pour le reste de l’année. A titre d’exemples, le manque à gagner en fin septembre au terme des recouvrements escomptés se chiffre à 82 720 000 000 de F CFA en dépit des multiples actions entreprises par le gouvernement. Le coup d’Etat manqué a fait perdre aux impôts, en termes de recouvrement, environ 11 000 000 000 de F CFA, contre 9 713 540 415 de F CFA de pertes du côté des douanes. La loi de finances modificative arrive tard devant le CNT, mais juridiquement, le vote de ladite loi est possible, pourvu que ce soit au cours de l’année, selon une source parlementaire.
L’autre projet de loi qui a fait jaser plus d’un député au CNT, est relatif au projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016. A entendre certains députés, il n’appartient pas aux députés du CNT de voter ce budget, puisque cet exercice devrait se dérouler au cours de la deuxième session parlementaire alors que le CNT n’avait qu’une session unique pour sa législature. Au mieux, le CNT devrait recourir au douzième provisoire qui consiste à prendre le budget de l’année précédente divisée par 12 , ce qui permettrait de doter le prochain gouvernement d’un budget mensuel pour janvier et les nouveaux députés élus, qui devraient être installés une semaine après l’investiture du nouveau président du Faso, viendraient voter le budget annuel du nouveau gouvernement, conformément au projet de société du président élu, à sa vision politique et à la Constitution. Le ministre de l’Economie et des finances a estimé que le budget provisoire n’est pas une solution, estimant que seule l’ordonnance autorise le recours à un tel budget, alors que le Burkina de 2015 n’est pas un Etat d’exception, mais un Etat de droit. Il estime que si le budget de l’Etat gestion 2016 n’est pas voté, cela aura des conséquences dramatiques pour le pays. En votant le budget de l’Etat gestion 2016, on donne une base justificative aux débats sur la loi de finances, et on rassure les bailleurs de fonds, selon le ministre Gustave Sanon. Les députés du CNT, après avoir écouté le porte-parole de la COMFIB et le ministre Gustave Sanon représentant le gouvernement, ont adopté la loi de finances de l’Etat pour l’année 2016 presqu’à l’unanimité des 81 votants. Le budget annuel prévisionnel de l’Etat pour l’année 2016 se chiffre à près de 1824 milliards de francs CFA contre 1804 milliards pour l’année 2015. Les besoins de financement extérieur sont estimés à près de 240 milliards de F CFA. L’épargne budgétaire pour l’année 2016 s’élève à un peu plus de 62 milliards de F CFA. La subvention à la presse privée est en hausse, soit 700 millions de F CFA. La taxe sur le tabac est inférieure au taux de 45% prévu par les directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), alors que la taxe sur les boissons importées, autre que la bière, augmente. Le budget annuel compartimenté fait la part belle à la présidence du Faso, avec un peu plus de 6 milliards de F CFA. 12,6% du budget est alloué au ministère de la Santé ; 18,05% au ministère de l’Education nationale, etc.

Lonsani SANOGO