Société
Le bail d’habitation privée a désormais sa loi
Publié le mercredi 23 decembre 2015 | Africahotnews
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Un projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina a été adopté ce mardi par le conseil national de transition. Cette nouvelle disposition se veut un moyen de réguler le secteur de l’habitat burkinabè.
En vue de règlementer le secteur de l’habitat au Burkina Faso, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce 22 décembre 2015 le projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina. La nouvelle loi adoptée en la matière concerne aussi bien la fixation des loyers que les dispositions liées aux baux d’habitations.
Ainsi, les loyers devront être désormais fixés en tenant compte de la valeur locative et du délai de récupération du coût de réalisation du logement à louer.
"Nous estimons qu’une maison sociale ne doit pas dépasser 7 à 8 millions de F CFA. Quand vous prenez cela et que vous appliquez le référentiel sur 7%, vous vous retrouvez avec un loyer maximum de 43 750F CFA ", a expliqué le ministre de l’habitat Réné Bagoro.
La loi portant bail d’habitation privée renferme d’autres dispositions, comme la fixation de la garantie à deux mois, l’obligation de la vidange des fosses septiques désormais à la charge du bailleur (selon le projet de décret d’application) et l’obligation d’un contrat de bail écrit entre le bailleur et le locataire.
L’application de cette nouvelle loi entrera en vigueur douze mois après sa promulgation, indique-t-on.
Alice.L
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