Le partenariat public-privé sera désormais régi par une loi. L’Assemblée nationale en sa séance plénière du jeudi 23 mai 2013, a adopté un projet de loi dans ce sens.
Le partenariat public-privé se présente comme un contrat administratif par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un privé pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement, une mission de conception, de construction d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public ou d’entretien, d’exploitation ou de gestion.
Il offre certainement de nombreux avantages mais il n’est pas sans risques. Dans ce système de rapport, il est en effet demandé à un privé d’exercer une mission de service public par essence, qui n’est véritablement pas marchande. La conséquence, une mauvaise appréciation par le privé du profit attendu de son investissement peut faire échouer l’opération. L’Etat pour sa part, court le risque notamment, par des engagements pris sur des budgets futurs, des difficultés à faire assurer la qualité du service pendant la durée d’exploitation.
Face à ces risques, les accords sont souvent complexes à gérer et demande un fort dispositif juridique permettant de protéger et de rassurer les différentes parties prenantes. C’est pourquoi la nécessité d’adopter une loi s’impose afin de consacrer le régime juridique applicable au partenariat public-privé au Burkina Faso.
Le projet de loi comporte cinquante deux articles répartis en dix chapitres.
Le rapport présenté par le député Assita Vinama Thiémounou, rapporteur de la commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), a suscité des débats forts enrichissants auxquels les réponses du gouvernement aux différentes questions des députés sont venues apporter plus d’éclairage. Le projet de loi a donc été adopté à l’unanimité des 114 votants.
