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© Autre presse par DR
L`entrée du tribunal militaire de Ouagadougou |
Invoquant l’article 31 du code de justice militaire, le juge d’instruction chargé du dossier du putsch a déclaré irrecevable la Constitution d’avocats étrangers, notamment parmi les conseils du général Djibril Bassolet.
Une décision dénoncée par les Barreaux de l’UEMOA pour qui cette mesure viole la législation communautaire. Il demande de ce fait au tribunal militaire de reconsidérer sa position. Ils le disent dans la déclaration qui suit.
La Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA, réunie en session extraordinaire à Cotonou du 7 au 10 décembre 2015, a appris la Décision du juge d’instruction du Tribunal militaire de Ouagadougou déclarant irrecevable la constitution d’avocats ressortissants de l’espace UEMOA et d’avocats de nationalité française dans le dossier Etat du Burkina Faso c/ Messieurs Djibril Bassolé, Gilbert Diendéré, Hermann Yaméogo et autres.
Il faut rappeler que la constitution de ces avocats avait été actée par le juge d’instruction, ce qui leur avait permis d’avoir accès au dossier de la procédure et de rencontrer leurs clients détenus.
La Décision d’irrecevabilité du juge d’instruction est fondée sur le fait que les avocats concernés seraient de nationalité étrangère et que leur constitution violerait l’article 31 du code de justice militaire du Burkina Faso. La Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA tient à rappeler que depuis l’entrée en vigueur du Règlement n°05/CM/UEMOA, le 1er janvier 2015, la nationalité n’est plus un critère d’exercice de la profession d’avocat par les avocats ressortissants de l’espace UEMOA dans l’un quelconque des Etats de l’Union.
L’article 7 dudit Règlement est très explicite à cet effet, en ce qu’il stipule que : «les avocats inscrits au Barreau d’un Etat membre de l’UEMOA peuvent exercer leur profession dans les autres Etats membres de l’UEMOA ou s’y établir définitivement à titre principal ou y créer un cabinet secondaire conformément aux dispositions du Règlement relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA».
Ce texte, dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, met sur un pied d’égalité tous les avocats ressortissants de l’espace UEMOA qui peuvent exercer librement leur ministère dans l’un quelconque des pays dudit espace, s’y installer à titre principal ou au titre d’un cabinet secondaire.
En résumé, un avocat ressortissant de l’espace UEMOA’ ne peut pas être considéré comme un étranger dans l’un quelconque des pays de cet espace.
La Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA considère donc que cette décision du juge d’instruction du Tribunal militaire de Ouagadougou viole gravement la législation communautaire et porte un coup d’arrêt à l’œuvre d’intégration de nos Barreaux et de nos Etats en général par l’évocation de la question de la nationalité qui en grande partie fonde le retard de nos Etats.
Au demeurant le Règlement n°5 susvisé abroge et remplace toutes
dispositions nationales contraires.
La Conférence des Barreaux demande à la justice militaire du Burkina Faso de reconsidérer cette décision afin qu’elle ne constitue point un précédent dangereux de nature à compromettre les importants efforts déployés pour permettre l’intégration de nos barreaux, de nos justices et de nos pays.
Elle appelle également la Justice du Burkina Faso à se conformer aux Accords et Conventions internationaux signés ·par ce pays, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui accorde à la personne poursuivie de choisir librement son défenseur; ces Conventions ayant une valeur supérieure à la loi et donc au code de la Justice militaire.
La Conférence exhorte tous les Etats membres de l’UEMOA à prendre toutes les mesures de nature à permettre une pleine et entière application du Règlement n°5/CM/UEMOA dans l’Union.
Fait à Cotonou le 10 décembre 2015.
La Conférence des Barreaux
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