Couverture médiatique de la présidentielle et des législatives 2015 : le CSC fixe les quotas dans les médias publics

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Publié le samedi 7 novembre 2015 | CSC

DECISION N° 2015-0027/ CSC/CAB portant fixation des quotas des reportages et couvertures médiatiques des manifestations des partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants par les médias publics dans le cadre des élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION

Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi organique n° 015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;
Vu la loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ;
Vu le décret n° 2014-712/PRES du 11 août 2014 portant nomination de membres du Conseil supérieur de la communication ;
Vu le décret n° 2014-732/PRES du 05 septembre 2014 portant nomination du Président du Conseil supérieur de la communication ;
Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 14 octobre 2015 adoptant le décret portant convocation du corps électoral pour le premier tour de l’élection du Président du Faso, le dimanche 29 novembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 14 octobre 2015 adoptant le décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives, le dimanche 29 novembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 28 octobre 2015 adoptant le décret fixant la période légale de la campagne électorale du premier tour de l’élection présidentielle du dimanche 29 novembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 28 octobre 2015 adoptant le décret fixant la période légale de la campagne électorale des législatives du dimanche 29 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2015-0002/CSC/CAB du 20 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Collège des Conseillers et des services administratifs du Conseil supérieur de la communication ;
Après en avoir délibéré en sa séance du 23 octobre 2015.

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre de la couverture médiatique des élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015, il est fixé des quotas des reportages et couvertures des manifestations des partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants.
Article 2 : Seuls sont concernés les médias publics que sont la RTB/Télé, la RTB/Radio et la RTB2.
Article 3 : Chaque candidat à l’élection présidentielle a droit au plus à treize reportages ou couvertures médiatiques dans les médias cités à l’article 2 de la présente décision.
Pour les législatives, les reportages sont plafonnés à dix (10) pour les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant présenté des listes dans les quarante-cinq (45) provinces du Burkina.
Pour le reste, la répartition est faite de la façon suivante :
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans une (1) à douze (12) provinces, ont droit à deux (2) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans treize (13) à dix-sept (17) provinces, ont droit à trois (3) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans dix-huit (18) à vingt-deux (22) provinces, ont droit à quatre (4) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans vingt-trois (23) à vingt-sept (27) provinces, ont droit à cinq (5) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans vingt-huit (28) à trente-quatre (34) provinces, ont droit à six (6) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans trente-cinq (35) à quarante (40) provinces, ont droit à huit (8) reportages ;
- les partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants ayant déposé des listes dans quarante et une (41) à quarante-cinq (45) provinces, ont droit à dix (10) reportages.
Article 4 : Les langues nationales sont celles qui sont parlées dans lesdits médias.
Article 5 : En cas de rediffusion des reportages, tous les partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants doivent bénéficier du même traitement.
Article 6 : La durée de diffusion à la RTB/Télé et à la RTB/Radio et à la RTB2 est de deux (02) minutes maximum par élément.
Article 7 : Dans le quotidien Sidwaya, chaque candidat à l’élection présidentielle bénéficie de treize (13) reportages ou couvertures médiatiques d’une page chacun.
Les partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants prenant part aux élections législatives ont droit à des publications d’une demi-page dans les mêmes conditions fixées pour les reportages à la RTB.
Article 8 : Afin de permettre aux organes de presse de planifier leurs activités, les partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants sont tenus de déposer auprès des organes concernés, avec une ampliation au Conseil supérieur de la communication, le programme des activités qu’ils souhaitent voir couvrir, au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’ouverture de la campagne électorale.
Article 9 : La période concernée est celle de la campagne électorale qui court du dimanche 8 novembre à 00 heure au vendredi 27 novembre à 2015 à vingt-quatre (24) heures pour l’élection du Président du Faso et du samedi 14 novembre à 00 heure au vendredi 27 novembre à 2015 à vingt-quatre (24) heures pour les élections législatives.
Article 10 : La présente décision vaut disposition réglementaire portant organisation de la couverture médiatique de la campagne électorale dans les médias publics.
Elle sera enregistrée et publiée au Journal Officiel du Faso et communiquée partout où besoin sera.

La Présidente

Nathalie Somé
Chevalier de /'Ordre du Mérite Burkinabè

Ont siégé :
1. Nathalie SOME, Présidente
2. Joseph BONZI, Membre
3. Odile KABORE / TIENDREBEOGO, Membre
4. Sékou KARAMBIRI, Membre
5. Abibata KOULIDIATI/TOURE, Membre
6. Victoria OUEDRAOGO/KIBORA, Membre
7. Bakary Alexandre SANOU, Membre
8. Jean De Dieu VOKOUMA, Membre

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