(mercredi 1er mai 2013) les députés adoptent à l’unanimité deux projets de lois #aOuaga

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(mercredi 1er mai 2013) les députés adoptent à l’unanimité deux projets de lois

Publié le jeudi 2 mai 2013 | L’Assemblée nationale

© aOuaga.com par A. Ouedraogo
Assemblée Nationale du Burkina : Entré parlementaire 2013
Mercredi 06 mars 2013. Ouagadougou.Ouverture de la première session de la 5ème législature

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Activités de l’Assemblée nationale en 2013

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 111 votants deux projets de loi le mardi 30 avril 2013. Le premier dossier examiné est relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique, et le second dossier concerne le projet de loi portant règles de création des catégories d’établissements publics.

Le mardi 30 avril 2013, les députés ont examiné, sous la présidence du député Kanidoua Naboho, 1er vice président de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique (EAA) signée à Ouagadougou, le 08 décembre 2011. Le rapport de la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED), saisie au fond, a été présenté par le député Hamadoum Tamboura, rapporteur.
La convention portant statuts de l’EAA comprend un préambule et un dispositif comptant vingt neuf (29) articles répartis en huit (08) titres. Pour appeler les députés à la ratification, la Commission saisie au fond, a souligné que l’accès à l’eau potable ainsi que les défis liés à l’assainissement restent des préoccupations majeures du Burkina Faso. C’est pourquoi, notre pays qui est membre actif de l’Agence panafricaine prend une part active dans la résolution des déficits entre les politiques et les pratiques en matière d’eau et d’assainissement et l’accélération de l’atteinte des Objectifs de développement pour le millénaire (OMD).
Au cours du débat général, les députés ont salué les efforts du gouvernement et l’initiative de la loi en adoptant à l’unanimité des 111 votants le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’Agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique. Le gouvernement était représenté à l’hémicycle par Mamounata Belem, ministre de l’Eau, des aménagements hydrauliques et de l’assainissement. A ce jour des trente et deux (32) Etats membres de l’EAA, trois Etats, la Guinée, le Sénégal et le Togo, ont déposé les instruments d’acceptation. Le processus de ratification de la Convention portant statuts de l’EAA est en cours dans tous les autres pays.
Le deuxième dossier examiné par les députés, le mardi 30 avril 2013, est relatif au projet de loi portant règles de création de catégories d’établissements publics. En effet, afin de permettre d’établir des règles claires concernant la création des catégories d’établissements publics, le législateur a entrepris de se conformer aux dispositions constitutionnelles, notamment l’article 101 Constitution, en votant une loi unique portant règles de création de catégories d’établissements publics. En plus de constituer le texte législatif de référence s’appliquant à l’ensemble des établissements publics au Burkina Faso, la loi unique présente le double avantage de la simplicité et de la clarté permettant de délimiter le champ de création des catégories d’établissements publics existants et ceux à créer.
En termes d’innovation, le projet de loi propose une redéfinition juridique des catégories d’établissements publics, en fixant ses règles de création. Il ressort de l’exposé du député Assita Vinama Thiemounou, rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à la séance plénière, que l’objet de ce projet de loi est de permettre à l’Etat et aux collectivités territoriales de régir efficacement l’exécution des missions de service public confiées à leurs démembrements. Dans ce sens, il s’agira de concilier, d’une part, les impératifs d’une gestion financière et comptable souple et adaptée et d’autre part, la nécessité de soumettre les établissements publics aux différents corps de contrôle de l’Etat. Les députés ont fait des amendements et posé des questions au ministre délégué en charge budget, Clotilde Honorine Ky/Nikiéma qui a apporté des réponses. Ledit projet de loi, composé de vingt six articles repartis en cinq chapitres, a requis l’unanimité des voix des 111 votants.

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