Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, le Conseil national de la Transition (CNT), a commandité une enquête parlementaire sur la fraude et l’impunité fiscales, les restes à recouvrer et les chèques impayés entre 2012 et 2014. Le rapport de l'enquête a été remis au président du CNT, le vendredi 16 octobre 2015. Au bilan, des dizaines de milliards de F CFA ont jusque-là échappé à la caisse de l'Etat.
La fraude et l’impunité fiscales, les Restes à recouvrer (RAR) et les chèques impayés constituent d'énormes manques à gagner pour les recettes de l'Etat. Après l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre derniers, le Conseil national de la Transition (CNT) a mis en place une Commission d’enquête parlementaire à cet effet. A l’issue de deux mois de travaux, ladite commission a remis son rapport au président du CNT, Chériff Sy, le vendredi 16 octobre 2015. Selon son vice-président, le député Jérémie Alexandre Sankara, la commission avait pour objectif d'investiguer sur l’ampleur de la fraude et de l’impunité fiscales, d'établir un montant estimatif des créances fiscales dues à l’Etat et des restes à recouvrer ainsi que des chèques impayés. Elle devait aussi formuler des propositions de recouvrement des créances fiscales et des restes à recouvrer, ainsi que des pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du Trésor, entre autres. Depuis le 10 juillet dernier donc, la Commission a procédé à des auditions et des échanges avec 300 personnes en plus de visites de terrain à Ouagadougou et dans certaines villes du pays.
Des milliards dans la nature
A la lumière des données recueillies, la Commission estime les pertes annuelles liées à la fraude fiscale sur les motos à entre 2,268 et 22, 680 milliards de F CFA et à 21,8 milliards de F CFA pour la fraude sur le carburant. Quant aux restes à recouvrer à la Direction générale des impôts (DGI), ils s'élèvent sur la période de 2012 à 2014, à environ 123,6 milliards de F CFA. Analysant ces rapports, la commission considère que les pénalités pourraient être une des causes des RAR élevés tout comme la problématique des avis de crédit. A la direction générale des douanes, les RAR représentent un manque à gagner de 29,2 milliards de F CFA. Au Trésor public, les restes à recouvrer en termes de prêts contractés par les membres du gouvernement, présidents d’institutions, députés et personnes morales de 2012 à 2014 s’élèvent à environ 49,036 milliards de F CFA. De 1960 à 2015, le cumul des chèques revenus impayés au Trésor public est estimé à 37 milliards 593 millions 880 mille 649 F CFA contre 29,87 milliards répartis dans toutes les banques de la place avec en tête la Banque Atlantique qui a reçu 596 chèques non fournis sur la période de l'enquête.
Une administration financière gangrénée
Après les auditions et les actions sur le terrain, le constat est amer, selon le rapporteur général, Adama Ilboudo. De ce qu'il a rapporté, il ressort que la fraude fiscale et douanière a atteint des proportions importantes. La fiscalité intérieure, quant à elle, se manifeste par des déclarations de faillite sans cessation d’activités, la présentation volontaire de bilans toujours déficitaires, la création de plusieurs sociétés souvent fictives par un même individu et le non reversement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée, entre autres. La falsification des documents, la fabrication de faux cachets et de fausses cartes grises aux fins de fausses opérations de dédouanement, les fausses factures, les fausses déclarations et la falsification des documents sont aussi devenus monnaie courante. Sur les chèques impayés, ceux rejetés pour défaut ou insuffisance de provision sont au nombre de 2 939 avec une hausse de 348 chèques sur les chiffres donnés par le Trésor. Au-delà des importants RAR dans l'administration douanière, les prêts Trésor accordés aux ministres, députés, présidents d'institutions, sont caractérisés par le non-respect des conditions d’octroi et le fait que certains bénéficiaires, après cessation de leurs fonctions, n’ont plus approché le Trésor pour négocier des avenants au contrat initial entrainant ainsi des restes à recouvrer. " La commission a constaté que la plupart des sociétés minières, lors de l’expédition des lingots d’or non affinés, ne font que l’estimation de la valeur de l’or. Elles ne tiennent donc pas compte de la valeur des autres métaux précieux contenus dans le minerai, notamment l’argent ", a précisé Adama Ilboudo.
De sérieux dysfonctionnements des services
Pour la commission, plusieurs dysfonctionnements ont été constatés sur le terrain. Il s'agit de l’existence de chèques non encaissés et non enregistrés, du non-respect des règles de procédure de transmission des chèques entre les caissiers et les receveurs et de l’incitation des contribuables à émettre des chèques antidatés auxquels sont annexés des engagements écrits. A cela s'ajoutent le sabotage volontaire et la non fiabilité du système informatique (SYNTAX) en vue de travailler en hors circuit, l’existence de chèques dont les délais légaux de présentation en compensation largement dépassés, retrouvés par-devers les receveurs. Au regard de l'ampleur de la situation, la Commission a fait des propositions de recouvrement des créances fiscales qui vont de l'ouverture d'une période d’allègement ou d’abandon des pénalités au recours aux services d’huissier en passant par la création d’un service spécial dédié au recouvrement des créances fiscales et des chèques impayés, entre autres.
Dans ces recommandations, la commission suggère de procéder dans les meilleurs délais à une informatisation intégrale et à une interconnexion non seulement entre les régies de recettes mais également avec les services publics financiers, d'engager dans l’immédiat des actions fortes contre la fraude douanière afin de protéger les unités industrielles locales. Elle propose également d'engager une relecture du code des douanes. Le président du CNT, Chériff Sy, qui a reçu le rapport, a remis une copie au gouvernement représenté par le ministre en charge de l’agriculture, François Lompo.
Ce dernier a salué les efforts du CNT et la richesse du contenu du document tout en promettant que le gouvernement s’attellera à son exploitation judicieuse.
Jean-Marie TOE
