Assemblée nationale : Adoption de la loi de règlement du budget 2011 suivie de trois recommandations #aOuaga

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Assemblée nationale : Adoption de la loi de règlement du budget 2011 suivie de trois recommandations

Publié le samedi 20 avril 2013 | L’Hebdomadaire

© aOuaga.com par AO
Le premier ministre Luc Tiao face à l`assemblée Nationale
jeudi 4 avril 2013. Ouaga.

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Activités de l’Assemblée nationale en 2013

Réunis en séance plénière le mardi 16 avril 2013, les députés ont examiné et adopté à une large majorité de 92 pour sur 119 votants, le projet de loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2011.

Le travail technique a été confié à la Commission des finances et du budget. Au cours de leurs travaux, les députés membres de cette commission ont, en plus de l’audition du gouvernement, pris en compte les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution des lois de finances, gestion 2011 et la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables principaux de l’Etat et le compte général de l’ordonnateur, gestion 2011.

Le gouvernement, représenté au cours des travaux en commission et à la séance plénière du mardi par Clotilde Honorine Ky/Nikiéma, ministre délégué chargé du budget a, au nom du gouvernement, rappelé les principes fondamentaux de l’exécution budgétaire et le contexte de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011.

En rappel, le budget de l’Etat, gestion 2011 adopté le 02 décembre 2010 a arrêté les prévisions de recettes à 1 002 008 167 000 FCFA et celles des dépenses à 1 166 340 986 000 FCFA. Il en a résulté un besoin de financement de 164 332 819 000 FCFA.

Cette loi de finances initiale a été modifiée par la suite par deux lois de finances rectificatives. La première le 25 mai 2011 et la seconde le 10 novembre de la même année.

Le résultat du projet de loi de règlement, au titre du budget de l’Etat, gestion 2011 indique un excédent de 78 858 669 623 FCFA, alors que celui de 2010 était déficitaire de 8 569 622 915 FCFA.

Des explications de l’exécutif, il ressort que les principales difficultés rencontrées au cours de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011 s’articulent autour du manque de locaux pour certaines unités de recouvrement ; de l’instabilité et l’indisponibilité du réseau informatique rendant difficile l’exploitation des applications suivantes ; de l’incivisme fiscal et la fraude fiscale et douanière ; de l’insécurité dans certaines régions douanières et du vandalisme dans les lieux de service.

Le gouvernement s’est aussi tracé des perspectives tant pour une mobilisation optimale des ressources que pour une meilleure exécution des dépenses.

Aussi le gouvernement entend-il poursuivre la modernisation et la simplification des procédures en matières douanière et fiscale ; renforcer la lutte contre la fraude, le faux et la corruption et sensibiliser et informer les contribuables.

De même il a à cœur de renforcer la mise en œuvre de l’approche unité de recouvrement ; de poursuivre le renforcement des capacités des administrations fiscale et douanière et la mise en œuvre de la stratégie globale de mobilisation des financements extérieurs.

Pour réussir son pari d’une meilleure exécution des dépenses, l’Etat entend poursuivre la rationalisation des dépenses de fonctionnement ; le renforcement les capacités des acteurs de la chaîne de la dépense publique et poursuivre la mise en place des unités de vérification des dépenses dans l’optique de réduire les délais de paiement. L’adoption de cette loi a été accompagnée par trois recommandations faites par l’Assemblée nationale.

La première, relative à la signature du rapport d’exécution du budget de l’Etat par l’ordonnateur du budget, recommande au gouvernement la signature effective du rapport sur le compte général de l’administration des finances et de la comptabilité administrative du Ministre chargé des finances, par le Ministre chargé des finances, ordonnateur délégué du budget de l’Etat.

La deuxième à trait à la gestion des chèques impayés et à la poursuite des émetteurs récidivistes de ces chèques. A cet effet, le Parlement recommande au gouvernement la poursuite des efforts pour le recouvrement optimal des chèques rejetés par toute voie de droit.

Quant à la troisième recommandation, elle est relative à la situation des créances dont le recouvrement est compromis. Pour cela, le gouvernement est invité à la prise de mesures idoines pour examiner et statuer dans les meilleurs délais la situation des créances devenues compromises.

Larba YARO

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