Politique
Communiqué du Procureur Général près la Cour d’appel de Ouagadougou
Publié le mardi 6 octobre 2015 | Service d’Information du Gouvernement
 |
NEWS |
|
|
NEWS |
Le Procureur Général près la Cour d’appel de Ouagadougou porte à la connaissance de tous que les éléments de la procédure d’information ouverte au cabinet d’instruction N°4 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou suite aux évènements des 16 septembre 2015 et jours suivants, ont été finalement transmis au Tribunal militaire de Ouagadougou pour les suites voulues par l’article 71 du Code de justice militaire en pareilles circonstances.
En conséquence de cette transmission, toute éventuelle communication à venir relativement à la procédure judiciaire enclenchée sera assurée suivant les règles propres à l’organisation du Tribunal militaire, notamment par le Commissaire du gouvernement près ladite juridiction.
Ouagadougou, le 03 octobre2015
Le Procureur Général près de la Cour d’appel de Ouagadougou
| Nos réseaux sociaux |
|
Tous les articles d'actualités
