Rentrée judiciaire 2015-2016: Pour une réforme de la Justice administrative

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Publié le vendredi 2 octobre 2015 | Le Pays

© aOuaga.com par A.O
Rentrée judiciaire 2015-2016 : sous le signe du contrôle de l`activité administrative
Jeudi 1er octobre 2015. Ouagadougou. Le Premier ministre Yacouba Isaac Zida a présidé l`audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015-2016 placée sous le thème "Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative"

La salle d’audience du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a abrité, le jeudi 1er octobre 2015, l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015-2016. Une rentrée placée sous le thème : « Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative ».

L’événement a été placé sous le patronage du président de la Transition, président du Faso, président du Conseil supérieur de la magistrature, Michel Kafando, représenté par le Premier ministre Yacouba Isaac Zida, et sous la présidence du premier président du Conseil d’Etat.
Initialement prévue pour se tenir dans la Salle des banquets de Ouaga 2000, c’est finalement la salle d’audience du Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou qui a abrité l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015-2016, situation nationale oblige. Une rentrée placée sous le thème : « Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative ». Après lecture des textes par le Greffier en chef, le Bâtonnier Me Mamadou Savadogo fera observer une minute de silence en la mémoire des fils et filles du Burkina Faso tombés lors du récent coup d’Etat des 16 et 17 septembre. Il a ensuite présenté ses condoléances à la Nation entière.
Abordant le thème de cette rentrée, Me Mamadou Savadogo laissera entendre qu’il invite la nation à s’intéresser à un des éléments clés de la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie. A son avis, le contrôle juridictionnel de l’administration est celui normalement exercé par le juge administratif. Il échappe au Conseil constitutionnel et relève parfois du juge judiciaire. Le plus important dans ce contrôle réside, selon le Bâtonnier, dans son utilité et dans son efficacité. Pour ce faire donc, il doit être envisagé la prescription d’une obligation expresse assortie de pénalité à l’encontre de tout responsable administratif qui s’aviserait à méconnaître un tel contrôle. Ce qui suppose que le contrôle du juge est lui-même amélioré dans sa qualité. Pour y parvenir, le Bâtonnier voit deux principales nécessités, en l’occurrence celle d’une réforme de la Justice administrative et la nécessité de meilleures garanties de l’exécution des décisions des juridictions administratives.

Marquer une pause pour apprécier le fonctionnement des juridictions

Pour ce qui est de la nécessité d’une réforme de la Justice administrative, Me Mamadou Savadogo a souligné qu’elle renferme plusieurs aspects dont la nécessité de créer l’ordre administratif qui est d’abord une exigence légale et une voie de spécialisation des magistrats. A cela s’ajoutent la nécessité de créer des cours d’appel administratives et de revoir les procédures d’urgence. Quant à la deuxième grande nécessité, le Bâtonnier reconnaîtra que l’efficacité du contrôle juridictionnel de l’activité administrative dépend de la qualité de la décision juridictionnelle, mais surtout du sort qui lui est réservé. Il se posera ainsi la question de savoir à quoi sert une décision qui ne peut recevoir exécution si ce n’est l’admiration de la doctrine et le chagrin de son bénéficiaire. Une situation préoccupante à son avis. Cependant, poursuit-il, « il existe des palliatifs pour réduire les situations d’inexécution des décisions juridictionnelles condamnant l’Etat». Il s’agit,
entre autres, de faire en sorte que l’Etat prenne des dispositions afin d’avoir des disponibilités pour faire face aux condamnations le concernant, de faire dépendre la carrière des responsables des décisions illégales prises par ces derniers. L’autorité administrative étant tenue à une obligation de compétence et de probité, on ne saurait dès lors maintenir, à leurs postes, des autorités qui, soit par incompétence, soit par manque de probité, prennent des actes illégaux affectant la qualité du service public ou exposant l’Etat à des condamnations pécuniaires.
Et la ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, de mentionner que le thème de cette rentrée renvoie à une préoccupation d’actualité car, dira-t-elle, « les conflits entre les particuliers et l’administration publique se sont accrus ces dernières années devant les juridictions administratives. » Des conflits qui, à son avis, font perdre d’énormes ressources aux contribuables burkinabè. Pour elle, l’action de l’administration a besoin d’être contrôlée comme dans tout Etat de droit afin d’éviter les risques d’arbitraire. Elle a par ailleurs invité les institutions et les acteurs concernés à inscrire ce thème dans leurs divers programmes.
Le premier président du Conseil d’Etat, lui, a rappelé que la rentrée judiciaire a toujours été l’occasion de marquer une pause pour apprécier le fonctionnement des juridictions et mener des réflexions fortes en vue d’une meilleure exécution de leurs missions essentielles pour l’ancrage de la démocratie dans la vie du pays. Et de rappeler également que cette rentrée se fait dans un contexte national marqué par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 ; insurrection au cours de laquelle la Justice a encore été ébranlée. Il a relevé que les malheureux événements de la semaine du 16 au 22 septembre 2015 sont là pour rappeler à tous que l’Etat de droit est une quête permanente, empreinte de vigilance, quant on sait que l’exercice du contrôle juridictionnel de l’activité administrative présuppose l’existence d’un Etat de droit. A cette rentrée, autorités et invités ont eu droit, pendant près de trente minutes, à un cours magistral sur « Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative ».

Christine SAWADOGO

Légende

1 – C’est le Premier ministre Yacouba Isaac Zida qui a représenté le président Michel Kafando à cette audience solennelle de rentrée judiciaire (Ph. A. Ouédraogo)

2 - La ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, a invité les institutions et les acteurs concernés à inscrire le thème de cette rentrée dans leurs programmes (Ph. A. Ouédraogo)

3 - L’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015-2016 a été placée sous la présidence du premier président du Conseil d’Etat (Ph. A. Ouédraogo)

4 – Photo de famille à l’issue de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire (Ph. A. Ouédraogo)

5 - A cette rentrée, autorités et invités ont eu droit à un cours magistral sur « Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative » (Ph. A. Ouédraogo)

ENCADRE

Le Premier ministre à l’issue de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015-2016

« Cette rentrée revêt un caractère assez particulier au regard du contexte dans lequel notre pays se trouve ; je veux faire allusion à la crise que nous venons de traverser qui va connaître un épilogue juridique. Les auteurs du coup d’Etat vont devoir être jugés et tout le peuple burkinabè est en attente du sort qui va être réservé à ces putschistes. Mais, ce n’est pas tant le châtiment qui va leur être réservé que les enseignements pédagogiques que nous allons tirer pour chacun des Burkinabè, pour les politiciens, pour les militaires afin que l’ensemble du peuple comprenne qu’au Burkina, il ne peut plus être toléré un changement anticonstitutionnel, et que nous sommes désormais engagés dans la voie de la démocratie. Nous plaçons donc cette rentrée judiciaire sous ce signe et que véritablement notre pays connaisse la démocratie. La marche n’a pas du tout été facile et certainement que d’autres défis pourraient se présenter mais nous avons bonne foi, nous avons confiance, nous savons que le pouvoir judiciaire a sa place dans notre démocratie. »
Quant aux mesures à prendre pour venir à bout de la corruption qui continue de miner l’administration, bien que la Justice burkinabè soit forte dans les textes, Yacouba Isaac Zida dira : « C’est une marche difficile. Le Burkina Faso a souffert dans son apprentissage de la démocratie. Nous pensons qu’avec la volonté affichée des différents acteurs, nous allons y arriver. C’est difficile c’est vrai, mais ce n’est pas tout le monde qui est corrompu. Avec ce qui est en train d’être fait à savoir les Etats généraux de la Justice, les différentes réformes au niveau du statut des différents personnels, nous pensons que nous allons arriver à bout de la corruption ».
Répondant à une question qui lui a été posée sur le sort réservé au chef des putschistes, en l’occurrence le général Gilbert Diendiéré, le Premier ministre a laissé entendre ceci : « Vous savez très bien que le chef des putschistes a abandonné ses soldats et s’est retranché dans une enclave diplomatique. Le Burkina Faso est respectueux de cette enclave diplomatique que nous n’allons pas violer. Nous sommes donc en négociation pour que l’on puisse nous le remettre mais nous comprenons qu’ils ont aussi besoin d’avoir un certain nombre de garanties que sa vie sera sauve, garanties que nous allons bien sûr donner. Ce n’est donc plus qu’une question d’heures et nous allons le récupérer et le mettre à la disposition de la Justice. »

Propos recueillis par S.C.