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© aOuaga.com par A.O
Les députés du Conseil national de la transition (CNT) ont examiné en séance plénière, le 26 août 2015 à Ouagadougou, deux projets de loi sur le statut de la magistrature et le Conseil supérieur de la magistrature |
La loi portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs a été adoptée, hier dimanche 30 août 2015 par les députés du Conseil national de la Transition. Elle prévoit la création d’une structure, l’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP), chargée de la gestion et du contrôle de l’information.
Les citoyens burkinabè et surtout les journalistes auront bientôt un facile accès à l’information publique. Sur proposition de son président, Chériff Sy, le Conseil national de la Transition (CNT) a, en effet, adopté le dimanche 30 août 2015 en plénière, la loi portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Elle comporte 92 articles regroupés en 9 chapitres. La mise en œuvre et les modalités d’accès à l’information, les obligations de l’administration publique, les informations et les documents administratifs communicables et non communicables, les infractions et les sanctions, les conditions de réutilisation, la classification et la déclassification des informations et des documents administratifs, sont entre autres chapitres développés dans le texte proposé aux députés.
Toutefois, il faut souligner que les demandeurs n’auront pas accès à toutes les informations. L’organisme public ne doit pas livrer des informations pouvant entraver le déroulement d’une procédure judiciaire, ou mettre en péril la sécurité d’une personne ou encore révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par le corps de la police, etc. Le débat sur la classification et la déclassification des documents ou informations non communicables a été un peu houleux lors de la plénière. En effet, les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de la défense nationale, de la sûreté de l’Etat, de la politique extérieure, ayant fait l’objet de classification afin de restreindre leur diffusion ou leur accession, constituent des secrets de défense nationale et de la sûreté de l’Etat. Ces documents et informations comprennent trois niveaux de protection : le très secret défense, le secret défense et le confidentiel défense. La loi indique que les renseignements de type, « très secret défense » peuvent être communiqués 50 ans après, ceux du genre « secret défense » 40 ans après et 30 ans pour ceux classés « confidentiel défense ». Les députés du CNT issus des forces de défense et de sécurité ont jugé ces délais très courts, ce qui a poussé l’un d’entre eux à s’abstenir lors du vote.
Tout n’est pas communicable
La loi portant « droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs » consacrera dans quelques mois, la création d’une structure de contrôle, l’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP). Elle devrait être constituée de neuf membres nommés par décret en conseil des ministres et issus de diverses structures comme la présidence du Faso, l’Assemblée nationale, le corps médical, la justice, des médias, etc. L’ANAIP sera dirigée par un président élu pour un mandat de six ans non renouvelable et les autres membres porteront le titre de commissaire de l’information. Cet organe aura la charge de faciliter l’accès de l’information publique aux citoyens de même que de rapprocher l’administration des administrés. Le représentant du Président du CNT lors de la plénière, Dramane Konaté, s’est félicité du vote d’une telle loi qu’il a qualifiée de « citoyenne ». « Cette proposition est la toute première proposition de loi du CNT. Elle ne concerne pas que les seuls professionnels de l’information et de la communication. Tout citoyen a ce droit d’aller à la recherche de l’information dans un organisme de service public ou privé », a-t-il poursuivi. Pour le député de la Transition, Mamadou Kabré, le vote de cette loi s’est avéré nécessaire, car l’absence de dispositions législatives contraignantes pour favoriser l’accès à l’information au Burkina Faso a fait le lit de « pratiques préjudiciables à l’Etat, ses démembrements et surtout aux citoyens ».
Sié Simplice HIEN
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