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© aOuaga.com par Séni Dabo
Municipales partielles à Ouagadougou : les électeurs de l`arrondissement 4 accomplissent leur devoir Dimanche 23 février 2014. Ouagadougou. Les électeurs de l`arrondissement 4 ont pris d`assaut les bureaux de vote pour accomplir leur devoir civique dans le cadre des élections municipales partielles |
Le président de la CENI a le regret de constater qu’en dépit des communiqués publiés par ses services précisant les conditions de transfert de lieu de vote, des citoyens se fondant sur des raisons superflues et illégales sollicitent des transferts de leur inscription dans divers lieux.
Il rappelle au public et précisément aux électeurs que les demandes de transfert doivent se formuler conformément aux dispositions des articles 59 et 60 du Code électoral.
L’article 59 autorise l’inscription des fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics et privés mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la retraite;
Cette disposition vise à permettre aux électeurs qui se seraient déplacés à raison de leur nouvelle situation administrative de voter sur les lieux de leur nouvelle résidence. La demande de transfert dans ce cas est soumise à la production de l’acte administratif constatant la situation sus évoquée.
L’article 60 vise les électeurs qui ont changé de domicile. La demande de transfert dans ce cas doit comporter les pièces justificatives suivantes : le certificat de résidence initial et celui prouvant le nouveau domicile.
Toute demande qui n’est pas conforme aux dispositions prévues par la loi sera rejetée.
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général
Dramane Ernest DIARRA
Officier de l’Ordre National
N.B : le surtitre et le titre sont du site
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