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Service national pour le développement : les magistrats désormais au pas
Publié le vendredi 28 aout 2015  |  Le Quotidien




Le 25 août 2015, le Conseil national de la Transition a procédé au vote de deux projets de lois organiques : celle portant statut de la magistrature et celle portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
3 jours après, le ministre de la Justice, des Droits humains, de la Promotion civique, Garde des Sceaux, Joséphine Ouédraogo et ses collaborateurs étaient en face des hommes de médias pour porter à leur gouverne la quintessence des deux lois.

Face aux hommes de média, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Joséphine
Ouédraogo assisté du secrétaire général du ministère, Paulin Bambara, du procureur général près la Cour des Comptes, Salif Sampebgo et de Théophile Sawadogo, directeur général des affaires pénales, s’est livrée au même exercice d’explication du contenu des deux lois organiques relatives au statut de la magistrature et au Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre Joséphine Ouédraogo a relevé les grands principes d’indépendance de la magistrature consacrés dans la loi portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Désormais, a précisé le ministre Joséphine
Ouédraogo, les résolutions et nominations par le Conseil supérieur de la magistrature ont une valeur contraignante et échappent à l’obligation d’approbation du Conseil des ministres. Au bénéfice du citoyen, il est institué plusieurs voies de recours contre les magistrats indélicats. En ce sens, le citoyen, selon la procédure classique, peut saisir le ministre de la Justice qui est, aux termes de la nouvelle loi, tenu de mettre en branle la procédure disciplinaire. En plus de cette voie de recours classique, le citoyen est admis à saisir directement le Conseil de discipline ou le supérieur hiérarchique du magistrat contre qui un grief est formulé. La loi portant statut du corps de la magistrature a achevé de consacrer l’indépendance de la Justice telle que prôné par le pacte pour le renouveau de la Justice. En ce sens, la loi portant statut du corps de la magistrature ne renvoie plus à la loi portant statut général de la fonction publique. Le ministre de la Justice qui tenait le stylo rouge de la notation et de l’évaluation du magistrat est désormais incompétent. Cette compétence étant dévolue maintenant aux supérieurs hiérarchiques. En somme, la gestion de la carrière du magistrat est désormais du domaine de compétence du Conseil supérieur de la magistrature qui est doté d’un organe administratif et de gestion à savoir le secrétariat permanent. Aux termes de la loi en cours, les magistrats sont exemptés de l’obligation d’accomplir le service national pour le développement (SND). Un privilège qui a fait verser beaucoup d’encres et de salives. La nouvelle loi a fait fi de ce privilège et n’exempte pas le magistrat de l’obligation d’accomplir ce service. Cependant pour le ministre de la Justice ce privilège consistait à soulager le magistrat de la promiscuité et à le préserver de tout comportement attentatoire à sa dignité et à son honorabilité. Mais par expression patriotique, les hommes du prétoire auraient consenti le sacerdoce en acceptant qu’il leur soit retiré ce privilège.

Le tambour revendicateur des greffiers devrait cesser de résonner

Les deux lois organiques votées par le Conseil national de la transition devront passer dans le tamis du Conseil constitutionnel pour apprécier leur constitutionalité. Et pour produire leurs effets concrets, le gouvernement devra élaborer et adopter des décrets d’application. A en croire le ministre de la Justice, les textes sont en cours d’élaboration et leur finalisation devra prendre encore des semaines. Pourquoi ? Parce qu’au ministre de la Justice, les dossiers sont étouffants. « On est débordé. On travaille à plein temps », a laissé entendre le ministre de la Justice avant de rassurer : « notre souhait est de faire adopter les décrets d’application avant la fin de la Transition ». Toute chose qui éviterait de tomber dans le feuilleton qui a opposé le gouvernement aux greffiers depuis 2012 pour l’adoption de décrets d’application de la loi régissant leur corps votée dans la même année. A propos justement de la situation des greffiers, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a rassuré qu’un consensus a été trouvé avec les greffiers qui ont d’ailleurs approuvé les projets de décrets d’application il y a dix jours. Lesquels projets de décrets devront bientôt être soumis à l’adoption du Conseil des ministres. Ce serait alors la séquence finale d’un bras de fer entre le gouvernement et les greffiers qui aura lourdement préjudicié les justiciables
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