Me Mathieu Baterlé Somé , avocat du CDP : «3 raisons pour lesquelles la décision est critiquable»

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Publié le jeudi 27 aout 2015 | L`Observateur Paalga

© aOuaga.com par A.O
Invalidation de candidatures : le CDP et ses alliés appellent à une désobéissance civile
Mercredi 26 août 2015. Ouagadougou. Le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) et ses alliés regroupés dans le Groupe de l`appel du 9-Avril ont animé une conférence de presse pour rejeter l`invalidation des candidatures aux législatives du 11 octobre prochain par le Conseil constitutionnel et appelé leurs militants à protester par une désobéissance civile. Photo : Me Mathieu Baterlé Somé, militant du CDP et avocat du groupe pour les recours en inéligibilité

Au cours de cette conférence de presse, l’un des avocats du CDP et de ses alliés, Me Mathieu Baterlé Somé, a expliqué aux journalistes pourquoi la décision des sages n’est pas juste. Selon lui, la décision du Conseil constitutionnel est critiquable à plusieurs points de vue : d’abord sur la question de la recevabilité, sur la question de sa compétence et enfin sur le fond du droit.

«D’abord sur la question de la recevabilité, nous disons que le Conseil constitutionnel connait les recours en inéligibilité des candidats aux élections législatives et c’est l’article 193 de la Constitution qui le prévoit. Mais ce recours porte sur une demande d’invalidation de candidatures, c’est différent.

La confusion est possible mais les grands juristes ne l’ont pas faite. Parce que la validation des candidatures relève de la compétence de la CENI, et les recours, s’il y en a, sont portés devant le Tribunal administratif et non le Conseil constitutionnel. Ce recours de mon point de vue ne devrait pas relever de sa compétence.

Deuxièmement, le recours du 12 août n’est pas signé, de sorte que les dispositions de l’article 47 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qu’on nous avait appliquées anciennement, ont été violées.

Comment peut–on recevoir favorablement un tel document ? Par contre il y a eu un recours manuscrit annexé du 14 août qui est signé et où monsieur Angelin Dabiré dit qu’il ne connait pas les noms et les adresses des militants de la NAFA, de l’UPR et autres qui sont visés dans son recours.

Là aussi c’est une cause d’irrecevabilité parce qu’il faut déterminer les personnes. Donc il y a un recours qui n’est pas signé et qui est d’office irrecevable et un autre qui est signé et qui ne cite personne.

Troisièmement, l’article 181 du code électoral dit que la CENI ne peut pas recevoir la candidature d’une personne inéligible. Dès lors que la CENI a reçu les candidatures et les a validées, par arrêté du 12 août, la question d’inéligibilité ne se pose plus, sauf contrariété des dispositions du code électoral.

De tous ces points de vue, on pourrait dire que le Conseil constitutionnel est d’abord incompétent pour apprécier la question d’invalidité des candidatures, mais il est compétent pour connaître des questions d’inéligibilité.

Au fond, le Conseil constitutionnel, pour motiver sa décision, a dit qu’il reconnaît que la CEDEAO a rendu une décision qui est opposable au Burkina Faso, mais que comme l’Etat du Burkina Faso n’a pas transcrit ça dans le code électoral, il applique le code en l’état. Je crois que le Conseil constitutionnel est une institution du Burkina Faso. Comment donc celui qui devait le faire ne le fait pas et veut profiter de sa propre turpitude ?

Tout est parti de là, l’Etat n’a rien fait pour intégrer la décision de la CEDEAO dans le code électoral. Angelin Dabiré avait même demandé au Conseil constitutionnel de demander un avis interprétatif sur la question. On pourrait également ajouter que la loi est de portée générale et ne vaut que pour l’avenir. Le code électoral a été adopté le 07 avril 2015, comment peut-on donc prendre cette loi et la rétroagir en 2014 ? Nulle part cela n’existe.

Au-delà de tout, on leur a opposé l’article 95 de la Constitution qui n’a rien de contraire à la charte, qui dit « qu’un député ne peut être poursuivi, sanctionné pour son opinion, pour son vote émis dans ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».

Cette disposition n’est pas abrogée. Comment peut-on passer outre cela pour disqualifier des députés ? Voilà un ensemble de questions qui nous amènent à dire que la décision est parfaitement critiquable. On sait que c’est une décision sans recours, on s’incline, mais on a en retour aussi le droit de critiquer».