Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

News

Société

Article

Société

Publié le mercredi 19 aout 2015 | FasoZine

© Autre presse par DR
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une juridiction composée de dix (10) membres dont un Président et neuf membres nommés pour neuf ans. Ses membres jouissent de l’indépendance garantie par notre Constitution à tous les juges.

Il ne peut être saisi que par le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président du Conseil National de Transition (CNT) ou par un dixième au moins des Députés du CNT.
Quelle est la compétence du Conseil constitutionnel ?
La compétence du Conseil constitutionnel est une compétence d’attribution, délimitée par la Constitution, précisée et complétée par des lois organiques. Les attributions de compétence que lui confient les textes peuvent se ranger en deux catégories :

1 – Une compétence juridictionnelle comprenant deux contentieux distincts

a) Un contentieux normatif
Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori (en partant de ce qui est avant), soit un contrôle a posteriori (en partant de ce qui est après).

Contrôle a priori :
Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l’entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d’un engagement international avant sa ratification ou son approbation.

Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi (ce n’est pas obligatoire) d’une loi avant sa promulgation par l’une des personnalités habilitées à le faire selon la Constitution (Président du Faso, Premier ministre, président du CNT ou 1/10 des députés du CNT au moins).

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, il doit statuer dans le délai d’un mois ou de huit jours en cas d’urgence.

Contrôle a posteriori :
Le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette hypothèse, un citoyen est à l’origine du contrôle de constitutionnalité exercé, puisque la question posée a été soulevée à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction (article 157 alinéa 2 de la Constitution). On parle de question prioritaire de constitutionnalité.

b) Un contentieux électoral et référendaire
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président du Faso et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats.

Il est aussi juge de la régularité de l’élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité. Dans ce cas bien précis, où il peut être saisi par tout citoyen dans les soixante douze heures suivant la publication des listes des candidats par la CENI, sa compétence ne se limite exclusivement que sur l’éligibilité d’un candidat ou d’un suppléant (article 193 du Code électoral). Et l’article 196 lui fait obligation de statuer dans les huit jours de sa saisine.

C’est la raison pour laquelle les délais impartis aux parties pour réagir sont aussi très brefs (vingt quatre heures). Il s’agit d’un contentieux et le principe du contradictoire doit être respecté.

Pour les élections des députés, les recours contre la régularité du scrutin et la régularité du dépouillement peuvent être formés par tout citoyen devant le Conseil constitutionnel dans un délai de soixante douze heures. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les huit jours de sa saisine.

Pour l’élection du Président du Faso, les recours liés aux contestations éventuelles des résultats sont reçus au greffe du Conseil constitutionnel dans les sept jours suivant la publication des résultats. Le Conseil constitutionnel doit statuer et proclamer les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours.

Enfin, le Conseil peut formuler également des observations sur les élections parlementaires et présidentielle passées ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles d’améliorer le déroulement de ces élections.

2 – Une compétence consultative
Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu’il est consulté par le chef de l’État sur la mise en œuvre de l’article 59 de la Constitution sur l’état d’urgence. Le Conseil constitutionnel, saisi par toutes les personnalités ayant le pouvoir de le faire, interprète les dispositions de la Constitution (article 152 alinéa 2).

Enfin, le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler le respect par les partis politiques de l’interdiction des partis ou formations politiques tribalistes, régionalistes, confessionnels ou racistes.

La Direction de la Communication et de la Presse du Conseil constitutionnel