En plein processus électoral qui aboutira aux votes couplés législatifs et présidentiel le 11 octobre 2015 et aux municipales en début 2016, Francis Pazoétgomdé Kaboré, dans la tribune qui suit, explique le contentieux électoral dans tous ses aspects. Selon lui, «le législateur de la Transition s’est fourvoyé, en mettant de côté le droit, avec des textes douteux, approximatifs ». Il fonde tout de même l’espoir que le juge électoral réconciliera « notre peuple avec le droit vrai».
Le processus électoral est bel et bien lancé au Burkina Faso. Les élections sont irréversibles, et cela est fait pour rassurer tous les Burkinabè. En effet, avec la crise RSP/ZIDA, l’on a craint que la Transition soit prolongée avec les incertitudes prévisibles. Il faut le dire tout net, nombre de problèmes posés sous la Transition pourraient aisément trouver des réponses avec un gouvernement légitime démocratiquement élu sur la base d’un programme cohérent.
Pour l’instant, il est heureux de saluer la sérénité de la CENI, qui, au plus profond des tractations dans la crise RSP/ZIDA, déroulait son programme, comme pour dire nous sommes prêts à organiser les élections quel que soit le scénario de sortie de crise.
Le processus électoral au stade actuel concerne la confection des listes, leur dépôt, la validation et le contentieux relatif aux listes électorales et de candidatures.
LA CONFECTION ET LA RECEPTION DES CANDIDATURES
Le processus atteint sa vitesse de croisière avec les investitures, la confection et le dépôt des listes de candidats auprès de la Commission électorale nationale indépendante par les partis politiques et les regroupements d’indépendants.
Pour l’élection présidentielle
L’article 126 de la loi électorale du 07 avril 2015 dispose que la déclaration de candidature est reçue au greffe du Conseil Constitutionnel, qui en délivre récépissé, au moins cinquante(50) jours avant le premier tour du scrutin.
Appliqué au processus électoral en cours, la date limite de déclaration de candidature à l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 est le 20 août 2015 au plus tard ; ce qui oblige les candidats à se faire désigner, investir par leurs partis ou leurs soutiens (indépendants) et de réunir les conditions des articles 127 et suivants au plus tard le 20 août 2015.
A la suite des dépôts des candidatures, le Conseil Constitutionnel arrête et publie, à son greffe, la liste des candidats 42 jours avant le premier tour.
Pour les élections législatives
Le dépôt de la déclaration de candidatures en exemplaire original unique est fait au secrétariat général de la CENI 70 jours au plus tard avant la date du scrutin par le mandataire du parti politique ou du regroupement des indépendants contre délivrance d’un récépissé conformément à l’article 176 du code électoral. Cela revient à dire que le dépôt des candidatures a lieu au plus tard le 1er aout 2015.
Pour les élections locales
Le dépôt de la déclaration de candidature est fait auprès de la CECI ou de la CEIA 70 jours au plus tard avant la date du scrutin par le mandataire du parti politique ou du regroupement des indépendants contre délivrance d’un récépissé (article 247).
LA VALIDATION DES CANDIDATURES
Pour la présidentielle
La validation des candidatures à l’élection présidentielle est faite par le Conseil Constitutionnel.
Pour le faire, il dispose de tous les pouvoirs pour procéder aux vérifications nécessaires pour éclairer sa religion. A l’issue de ses travaux, il procède à l’affichage de la liste des candidatures validées.
Mais que vérifie le Conseil Constitutionnel ?
Pour valider la candidature, le juge constitutionnel vérifie que le candidat réunit les conditions des articles 123 à 127 et 135 du code électoral. Il s’agit des conditions suivantes :
-l’âge (35 ans au moins) ;
-La nationalité (être Burkinabè de naissance) ;
-la déclaration de candidature contenant les éléments des articles 124 et 125 ;
-le dépôt de la déclaration de candidature au greffe du Conseil Constitutionnel dans les délais (au moins 50 jours avant le scrutin)
Pour s’assurer que le candidat réunit effectivement les conditions posées par les dispositions ci-dessus citées, le Conseil Constitutionnel peut procéder à toutes vérifications utiles (article 129).
Pour les élections législatives
Lorsque la liste de candidatures est présentée par un parti politique, celui-ci doit avoir été créé 70 jours au moins avant les élections.
La validation des candidatures aux élections législatives est faite par la commission ad hoc de validation instituée par la CENI qui comprend les représentants des partis politiques et les regroupements d’indépendants ayant des candidats conformément aux dispositions du code électoral.
Trente jours au plus tard avant la tenue du scrutin, la CENI, après le travail de la commission ad hoc, arrête et publie la liste des déclarations de candidatures.
A l’issue de ses travaux, il procède par affichage à la publication de la liste des candidatures validées.
Mais que vérifie la CENI ?
Pour valider la candidature, la CENI vérifie que la liste des candidats réunit les conditions requises.
Les candidats aux législatives doivent remplir les conditions suivantes :
- l’âge (21 ans révolus) ;
- satisfaire à ses obligations militaires s’il est requis ;
- pour les étrangers naturalisés (satisfaire la condition de 10 ans après la naturalisation ou le mariage avec un Burkinabè) ;
- satisfaire les conditions des articles 174, 175, 176, 180 du code électoral.
LE CONTENTIEUX DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES
Pour l’élection présidentielle
Il est constitué par le contentieux de la réclamation contre la liste des candidats. Au sens de notre code électoral, il est ouvert à tout candidat s’étant présenté à titre individuel, à tout parti, regroupement de partis ou d’indépendants ayant présenté un candidat.
Le requérant doit formuler sa requête avant l’expiration du huitième jour suivant l’affichage de la liste au greffe
Les réclamations concernent non seulement les conditions de déclarations de candidatures mais aussi les conditions d’inéligibilité des candidats prévues aux articles 135 et suivants.
Pour les élections législatives
Dans le cas de la publication des listes de déclaration de candidatures, les actes du président de la CENI relatifs à la réception des déclaration de candidatures et à la publication des déclarations de candidatures, le contentieux de la contestation desdits actes sont recevables dans les soixante-douze heures suivant la publication des listes devant le Tribunal administratif compétent qui dispose de 72h pour statuer.
Il est intéressant de noter qu’après la date limite de dépôt des listes, aucune substitution ni retrait de candidature n’est admis sauf dans les cas de décès ou d’inéligibilité déclarée d’un ou de plusieurs candidats. Dans ce dernier cas, la déclaration du parti politique ou de regroupement d’indépendants est faite sans délai au président de la CENI qui la reçoit et la publie dans la presse et les bureaux de vote concernés sans oublier d’en informer le Conseil Constitutionnel.
Cela voudrait dire qu’un remplacement par retrait et substitution des candidats décédés ou inéligibles est admis.
Le contentieux porte tant sur les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité que sur celles relatives à la déclaration de candidature.
Le contentieux de l’éligibilité d’un candidat est de la compétence du juge constitutionnel. Il peut être mis en mouvement par tout citoyen dans les soixante-douze heures suivant la publication des listes électorales.
La période actuelle donne l’opportunité d’une analyse juridique fondée sur le droit électoral. Elle requiert du juge électoral loyauté à la loi, sérénité et surtout professionnalisme. Le législateur de la Transition, en mettant de côté le droit pour assouvir des desseins inavoués, s’est fourvoyé avec des textes douteux, approximatifs. Espérons que le juge électoral va réconcilier notre peuple avec le droit vrai.
Kaboré Francis Pazoetgomde
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