Mise en accusation de l’ex-président du Faso et de son gouvernement : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

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Publié le mercredi 12 aout 2015 | Service d’Information du Gouvernement

© Autre presse par G.S
Conseil constitutionnel : le nouveau président installé dans ses fonctions
Vendredi 13 mars 2015. Ouagadougou. Salle des banquets de Ouaga 2000. Le nouveau président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou, a été installé dans ses fonctions au cours d`une cérémonie solennelle de prestation de serment dirigée par le président de la transition, président du Faso, Michel Kafando

Suite à sa saisine par neuf députés pour inconstitutionnalité de la mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de l’ex-président du Faso, Blaise Compaoré, et des son gouvernement, le Conseil constitutionnel du Burkina a rendu sa décision, le vendredi 07 août 2015.
Tout en déclarant « régulière », sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est déclaré « incompétent » à trancher sur la question de savoir si les résolutions de mise en accusation et les dispositions de la loi organique sur la Haute Cour de Justice sont contraires à la Constitution.
Il a, par ailleurs, précisé que le vote du parlement ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel qui ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois déjà promulguées ou en vigueur selon une décision de l'institution.
Relativement à la loi organique sur la Haute Cour de Justice, le Conseil constitutionnel a relevé que son inconstitutionnalité devrait être dénoncée devant lui avant sa promulgation.
Le Gouvernement de la Transition salue l’initiative des acteurs politiques de recourir aux instances compétences pour régler leurs différends. Il les exhorte à agir dans cet esprit républicain pour sauvegarder la paix sociale et la cohésion nationale.

Le Service d’information du Gouvernement