Proposition de révision de la Constitution

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Publié le vendredi 31 juillet 2015 | Sidwaya

En attendant une Ve République, le Conseil national de la transition propose une révision de la Constitution. Parmi les modifications souhaitées, on peut retenir «l’interdiction d’exercer les fonctions de Président du Faso pendant plus de dix (10) ans de façon continue ou discontinue».

Quelques semaines après la série de conférences publiques qu’il a initiée pour expliquer aux mois de mai et juin derniers, la nécessité du passage à la Ve République aux forces vives des treize chefs-lieux de régions, le Conseil national de la transition (CNT) vient de soumettre un projet de modification de la Constitution de la IVe République au gouvernement. Cette démarche qui se fait d’une refonte totale de la loi fondamentale vise au moins, selon l’exposé de ses motifs, «à poser les bases d’un véritable Etat de droit où l’alternance, la séparation des pouvoirs, le respect des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution».
Ainsi, tout en reconnaissant les «mérites de la Constitution du 11 juin 1991», le CNT estime que la «fréquence et le nombre de révisions» subis par celle-ci par le fait du régime de la IVe République a poussé à «la baisse voire à la perte de la légitimité populaire par les gouvernants». La logique politique dorénavant partagée par tous les acteurs politiques et les Forces vives de la nation voudrait que, pour répondre aux aspirations profondes exprimées par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il aurait fallu une refondation plus radicale de la gouvernance dans notre pays.
En attendant d’obtenir l’indispensable consensus pour le nécessaire passage à la Ve République, le CNT soumet au Gouvernement une proposition de révision dont les principales innovations devront permettre de :
adopter certaines réformes majeures au niveau de la Constitution en instituant notamment un cadre juridique minimal auquel devront se conformer les autorités qui seront élues à l’issue des élections présidentielles et législatives couplées du 11 octobre 2015 ;
mettre les institutions à l’abri des forces politiques partisanes et des autres groupes de pression.
la révision concerne largement les Chapitres I, II, III et IV du Titre I de la Constitution qui traitent «Des droits et devoirs fondamentaux» à savoir les droits et devoirs civils, politiques, économiques, civils et culturels.
Au niveau du Titre II, des innovations ont été apportées aux articles 31, 32 et 34. L’article 37 dont la modification a déclenché l’insurrection populaire consacre désormais au niveau du Titre III, «l’interdiction d’exercer les fonctions de Président du Faso pendant plus de dix (10) ans de façon continue ou discontinue». Il devra également faire obligation à «tout futur candidat aux fonctions présidentielles d’être en règle vis-à-vis du Fisc, (Article 38), de demeurer neutre jusqu’à la fin de son mandat» (Article 42), l’obligation pour le président élu de «publier la déclaration de ses biens au Journal officiel». Il est également fait mention de la «ferme clarification du statut du conjoint ou de la conjointe du Président du Faso» (Article 60 bis).
Au titre V qui traite du Parlement, la proposition du CNT porte sur l’exigence d’«investir l’Assemblée nationale du pouvoir d’évaluer les politiques publiques» (Article 84), «l’interdiction du nomadisme des candidats indépendants» (Article 85) ou encore «l’affirmation de la place de l’opposition par la Constitution» (Article 96). Au titre VI, «La protection et l’exercice de la liberté de presse relèvent dorénavant du domaine de la loi» (Article 101).
D’autres innovations portant sur le Titre XIV consacrent l’érection de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) «au titre des institutions constitutionnelles» (Article 160). Il est enfin intéressant de noter que la question de «la clause limitative des mandats présidentiels, de la durée du mandat et de l’âge maximum pour être candidat aux élections présidentielles parmi les clauses insusceptibles de révision» (Article 165).
En somme, tout en soulignant que le «contexte de neutralité institutionnelle et d’équilibre des pouvoirs paraît idéal pour opérer des réformes objectives, neutres, générales et impersonnelles» de la Constitution, le CNT n’a pas moins fait une proposition de modification qui prend globalement en compte les insuffisances majeures.

La Direction générale des médias
du Conseil national de la transition