Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO : « Elle doit être exécutée par l’Etat burkinabè qui a succombé à des tentations anti-démocratiques »

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Publié le mardi 21 juillet 2015 | Le Quotidien

© aOuaga.com par Séni Dabo
Requête contre le nouveau code électoral : la décision de la CEDEAO expliquée aux journalistes
Mercredi 15 juillet 2015. Ouagadougou. Siège du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP). Les avocats du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) et alliés signataires de l`appel du 9 avril 2015 ont animé une conférence de presse sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ordonnant au Burkina de lever les obstacles empêchant des membres de l`ex-majorité présidentielle de se présenter aux élections générales d`octobre prochain

Nous vous proposons le commentaire reflétant les points de vue du CDP et autres requérants relativement à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO. Un commentaire qui émane de la Commission juridique du Groupe d’Appel du 9 avril 2015.
Le 13 juillet 2015, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu la décision N°ECW/CCJ/JUG/16/15 dans la cause qui opposait le Congrès Pour la Démocratie (CDP) et autres requérants à l’Etat du Burkina. Le dispositif de la décision est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violations de droits de l’homme, en premier et dernier ressort,

En la forme
Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Etat du Burkina;
Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;
Déclare recevable la requête qui lui est soumise;
Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina;
Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ;

Au fond
- Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
- Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification;
- Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens. …………………….. »

Les interprétations erronées, à la limite tendancieuses, de cette décision par des personnes qui devraient donner des avis éclairés aux décisionnaires sont source d’interrogations. L’objet de ce commentaire est de donner la lecture juridique des requérants étayée par des éléments probants.