Le point de vue de quelques juristes : Siaka coulibaly, Juriste

News

Politique

Article

Politique

Publié le lundi 20 juillet 2015 | Le Pays

© aOuaga.com par Séni Dabo
Siaka Coulibaly, juriste et analyste politique

« Notre Conseil national de transition semble ne pas être informé de tout l’environnement juridique et institutionnel du Burkina Faso »

« Le Pays » : Quelles sont les conséquences politiques des mises en accusation des dignitaires de l’ancien régime ?

Siaka Coulibaly : Au stade où on est, la procédure ne fait que commencer. Si elle va jusqu’au bout et aboutit à une condamnation, au plan politique, c’est l’incapacité peut-être, ce n’est pas toujours le cas, à se présenter à des élections. Encore faut-il que la procédure aille jusqu’au bout, parce qu’il y a plusieurs étapes qui restent et qu’effectivement, les faits reprochés soient avérés avec des pièces objectives. Si cela arrivait, la condamnation peut inclure une inéligibilité aux élections et à ce moment, cela va priver les personnalités incriminées de leur participation aux élections futures pour un temps ou définitivement.

Après la mise en accusation, quelles sont les prochaines étapes ?

Il y a la promulgation de la loi par le président du Faso, le jugement par la Haute cour de Justice qui peut maintenant prononcer des condamnations éventuellement si les faits sont avérés.

L’ancien président du Faso, Blaise Compaoré, est poursuivi alors qu’il y a une loi d’amnistie pour les chefs d’Etat au Burkina. Quelle lecture faites-vous de ce volet ?

Cela fait partie de l’ambiguïté dans laquelle fonctionne notre Conseil national de transition qui semble ne pas être informé de tout l’environnement juridique et institutionnel du Burkina Faso, à partir de la Constitution de 1991. Pour poser n’importe quel acte, que ce soit au niveau de l’Etat, l’acteur politique doit s’assurer que l’environnement juridique et institutionnel le permet, et, apparemment, ce n’est pas tout à fait le cas au niveau du CNT. Vous avez vu l’exemple avec la loi électorale qui a été très facilement cassée par le juge communautaire de la CEDEAO. Cette question de mise en accusation comporte certaines de ces dimensions, sans compter le soupçon d’irrégularité qu’il y aurait au moment du vote concernant le nombre de gens ayant effectivement voté. Mais là-dessus, je ne vais pas me prononcer puisqu’il faut avoir le procès-verbal de la session. Ce qui est sûr, c’est qu’il y a une ambigüité dans l’action du CNT qui ne tient pas compte de tous les aspects de la Constitution ni des lois en présence. Effectivement, la loi d’amnistie qui concerne les anciens présidents a été votée ; la mise en accusation du président dans une loi peut invalider cette loi, si d’aventure les avocats de l’ex-président du Faso attaquaient ladite loi, devant la Justice. On peut très bien aboutir à une invalidation également de cette loi, sans compter que les débats qui vont se mener peuvent amener le président du Faso à ne pas promulguer.

La poursuite des accusés va-t-elle nécessiter des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de ceux qui sont hors du pays ?

Non, pas forcément. On n’a pas besoin de lancer des mandats d’arrêt internationaux. Ils seront convoqués devant la Haute Cour de Justice et peuvent se faire représenter ou bien, s’ils ne sont pas présents, la Haute Cour de Justice va constater et il y a la possibilité de juger par contumace, c’est-à-dire en l’absence de celui qui est poursuivi. Toutes ces procédures existent. S’il est condamné, c’est dans l’exécution de la sentence qu’on aura peut-être besoin de demander son extradition, s’il est établi qu’il doit faire la prison par exemple. S’il s’agit seulement d’une sanction pécuniaire, c’est-à-dire financière, ou s’il est seulement frappé d’inéligibilité par exemple, on n’a pas besoin de l’extrader.

Propos recueillis au téléphone par Christine SAWADOGO

Légende :

Siaka Coulibaly