Cour de justice de la CEDEAO : « refuser d’exécuter le verdict, c’est mettre en cause la paix sociale » (Me Paulin Salembéré)

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Publié le jeudi 16 juillet 2015 | L`Observateur Paalga

© Autre presse par DR
Cour de justice de la CEDEAO : « refuser d’exécuter le verdict, c’est mettre en cause la paix sociale » (Me Paulin Salembere)

Le verdict de la CEDEAO sur le Code électoral burkinabè adopté le 7 avril 2015 fait polémique quant à son interprétation. Pour lever toute équivoque, les avocats des requérants (le CDP, NAFA, UBN et le Front républicain) ont animé une conférence de presse hier mercredi 15 juillet au siège de l’ex-majorité, sis à l’avenue Kwamé-Nkrumah, à Ouagadougou.

« Le débat actuel sur le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO est juridique, et non politique ». C’est par cette précision que Me Paulin Salembéré, l’un des avocats des plaignants a introduit l’objet des échanges avec la presse.

Après avoir fait la genèse de la « procédure accélérée » introduite devant la Cour de justice de la CEDEAO, il a salué la réaction du gouvernement qui dit prendre acte du verdict. Il a cependant déploré le caractère « pernicieux » de ce communiqué gouvernemental qui tente de « diriger les esprits » en faisant croire que la Cour de justice de l’organisation sous-régionale reconnaît le droit de restreindre l’accès au suffrage et que, par conséquent, certains dirigeants peuvent être frappés par la loi d’inéligibilité.

L’avocat a été on ne peut plus clair : « c’est le dispositif, qu’il faut lire. Or, dans le dispositif les juges ont dit que le Code électoral est une violation du droit de libre participation aux élections et ont ordonné en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ». Me Salembéré a poursuivi :

« Si l’Etat est condamné aux entiers dépens, c’est que le Burkina a perdu le procès. C’est aussi clair comme l’eau de roche ». L’avocat des requérants se demande d’ailleurs à propos de l’interprétation qui est faite du verdict, si ses « grands frères juristes » font du droit ou de la politique au regard des propos qu’ils tiennent tendant à « aiguillonner les esprits par des interprétations erronées et politiques ».

Pour Me Salembéré, la voie de la sagesse et la recherche de la cohésion sociale commandent qu’on applique la décision de la CEDEAO. Et si on ne l’applique pas ? Me Ouattara-Sory est incisive sur le sujet : « Le Burkina a signé des conventions et des traités qui l’obligent à s’exécuter. Toutes les décisions de cette Cour ont été jusque-là exécutées par les Etats. Refuser d’appliquer le verdict, c’est remettre en cause la paix sociale ».

La défense des partis de l’ex-majorité renvoie du reste les gens à bien lire les points 28, 32 et 37 des attendus de la Cour de justice de la CEDEAO pour bien comprendre la décision.

Pour elle, la Cour est allée plus loin en démontrant que la modification de l’article 37 de la Constitution, à l’origine de la crise, n’est pas antidémocratique.

L’Etat ayant perdu, combien le procès va coûter au contribuable burkinabè ?, questionne un journaliste. « Je n’en sais rien, faites des investigations », répond Me Salembéré qui ajoute que « Me Hervé Kam, le ministre Augustin Loada et le DG de l’ENAREF qui sont allés défendre l’Etat ont voyagé en classe affaires, ont logé une semaine à l’hôtel Sheralton à Abuja où la chambre peut coûter 150 000 F CFA la nuitée. Faites donc vos calculs ».

Selon une source, ce procès aurait coûté à l’Etat 500 millions de FCFA. Vrai ou faux, allez-y savoir.

Il faut préciser que la partie civile avait pour conseils, Me Moussa Coulibaly (ancien bâtonnier du Niger), la Société civile professionnelle d’avocats (SPCA) Ouattara-Sory et Salembéré ainsi que Me Flore Marie-Ange Toé.

Adama Ouédraogo Damiss