Les membres du Congrès pour la démocratie et le progrès, les partis alliés représentés par Hermann Yaméogo ont rencontré les hommes de média en vue d’échanger avec eux sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO. Les journalistes ont voulu comprendre les conséquences juridiques à tirer de cette décision au plan national auprès des techniciens de droit du parti de l’ex-majorité. Les avocats de l’ex-majorité se sont voulus rassurants en indiquant que les membres de l’ex-majorité doivent être restaurés dans leurs droits concernant les élections à venir.
C’est dans l’enceinte de leur siège presque rénové suite à l’incendie, lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, qu’Eddie Komboïgo sourire aux lèvres, ses camarades, ses alliés et surtout ses techniciens de droit ont expliqué la teneur de la décision de la cour de justice de la CEDEAO. Cette décision de justice contre l’exclusion qui vient comme une victoire d’étape dans la course pour les élections du 11 octobre 2015, depuis la longue et difficile lutte de survie politique du CDP, suite à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, a été décryptée de long à large, de fond en comble face aux hommes de médias par le collectif des avocats de l’ex-majorité. En rappel, débouté pour vice de forme au plan national de son recours devant le Conseil constitutionnel, l’ex-majorité a introduit, depuis le 21 mai 2015, une requête pour dénoncer le caractère exclusif de l’article 135 du nouveau code électoral. Toute chose qui a eu un dénouement heureux en faveur du CDP au cours d’une décision rendue le 13 juillet 2015. Pour les avocats de l’ex-majorité, cela aurait pu éviter de dilapider l’argent du contribuable si toutefois l’affaire avait été tranchée au plan national. Pour le porte-parole des avocats, Me Salembéré, c’est une procédure accélérée qui a été introduite devant la Cour de justice de la CEDEAO.
La décision de la Cour de la CEDEAO
« La Cour a accédé à notre demande et c’est la raison pour laquelle le dossier a été accéléré ; initialement l’audience était fixée pour le 30 juin 2015 », a-t-il dit. «La cour a reconnu la recevabilité des requérants parce qu’elle remplissait les conditions nécessaires. Au fond, il a été dit que le code électoral tel que modifié, le 7 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections. La cour a ordonné par conséquence l’Etat Burkinabè à lever tous obstacles à une participation aux élections consécutives à cette modification et condamne l’Etat du Burkina Faso aux dépens », a laissé entendre Me Salembéré, porte-parole du collectif des avocats de l’ex-majorité.
Les conséquences de la décision selon Me Salembéré
En conséquence «Aucun individu ne peut voir sa candidature rejetée sur le fondement de cette loi », a-t-il poursuivi. Pour lui, cette décision devrait faire jurisprudence à travers le monde. Il s’agit d’un débat juridique et non d’un discours politique, a-t-il dit. Il a déploré le fait que certains de leurs devanciers se sont plus adonnés à des déclarations politiques et non juridiques sur la question de la loi modificative du code électoral. « Quand j’entends des grand-frères faire des déclarations, je me demande si ce sont des déclarations en tant que juristes ou politiques ». « Pour la cour, il ne fait aucun doute que l’exclusion d’un certain nombre de formations politiques ou de citoyens de la compétition électorale relève d’une discrimination difficilement justifiable en droit », a-t-il renchéri. L’avocat a indiqué que selon la cour, le fait d’empêcher des personnes de prendre part aux élections sans que ces personnes n’aient été coupables d’un délit particulier, constitue un délit d’opinion qui n’est pas acceptable. « Je suis jeune mais il ne faudrait pas que les grands-frères mélangent le droit et la politique. Les juristes qui sont de bonne foi et qui sont dans les organes de la Transition ont reconnu que l’Etat a perdu son procès », a-t-il lâché.
« La décision a été rendue en premier et dernier ressort »,
Me Ouattara a, pour sa part laissé entendre que la décision est exécutoire et qu’elle n’est pas susceptible de recours devant aucune autre juridiction parce qu’il n’y a pas de juridictions hiérarchiques à la Cour de justice de la CEDEAO. « La décision a été rendue en premier et dernier ressort », a-t-elle dit. Pour répondre à ceux qui soutiennent que la décision peut ne pas être exécutée, Me Ouattara a poursuivi qu’en ce qui concerne les cas de décisions rendues et relatives à des affaires dans les pays comme le Sénégal, le Niger, les décisions ont été exécutées. Me Salembéré de dire que si la décision n’est pas appliquée, cela peut entrainer des difficultés pour le Burkina du point de vue diplomatique, financière et communautaire. « Puisque ceux qui se verront léser par la non application de la décision peuvent saisir la cour pour demander une réparation financière », a-t-il mentionné. Pour Me Ouattara, la non application de la décision peut avoir des répercussions sur la paix sociale. Quant aux hommes politiques, à savoir Eddie Komboïgo et Hermann Yaméogo, ils ont congratulé leurs techniciens du droit pour leur « brillante » plaidoirie. Le président du CDP a souligné que le seul censeur en politique, c’est le peuple. « Je respecte les autorités de la Transition et tous ceux qui sont chargés de mettre en œuvre cette décision de la cour. Je garde foi que les autorités l’appliqueront. Je ne crois pas très sincèrement que l’Etat burkinabè va refuser de mettre en œuvre cette décision ». Hermann Yaméogo a abondé dans le même sens en soutenant qu’il s’agit d’une victoire dans la course. « Nous avons gagné une grande course et notre ambition n’est pas d’aller aujourd’hui vers le report des élections », a dit Hermann. Pour lui, les avocats ont réussi à inscrire leur nom dans le livre d’or de l’histoire pour le combat démocratique. « Nous n’allons pas rentrer dans la contestation ou la polémique parce que nous avons le droit avec nous », a-t-il relevé. Pour conclure, le capitaine du nouveau navire CDP a expliqué que leur parti est légaliste et que le droit sera toujours dit au CDP.
