Justice : «La chose jugée doit être appliquée», dixit l’ex-majorité

News

Politique

Article

Politique

Publié le jeudi 16 juillet 2015 | Sidwaya

© aOuaga.com par Séni Dabo
Requête contre le nouveau code électoral : la décision de la CEDEAO expliquée aux journalistes
Mercredi 15 juillet 2015. Ouagadougou. Siège du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP). Les avocats du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) et alliés signataires de l`appel du 9 avril 2015 ont animé une conférence de presse sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ordonnant au Burkina de lever les obstacles empêchant des membres de l`ex-majorité présidentielle de se présenter aux élections générales d`octobre prochain

Le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) et ses alliés ont organisé une conférence de presse, le mercredi 15 juillet 2015 au siège du parti à Ouagadougou, sur le verdict de la Cour de la CEDEAO concernant le nouveau Code électoral. A l’occasion, les avocats de l’ex- majorité ont expliqué les implications de l’arrêt qui permet désormais de présenter des candidats sans exclusion, aux différentes élections.

Après un accueil triomphal la veille, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) a convié les avocats allés plaider sa cause à la Cour de justice de la CEDEAO pour expliquer les implications de la «victoire» aux journalistes lors d’une conférence de presse, le mercredi 15 juillet 2015. La rencontre a eu lieu au siège du parti à Ouagadougou.

Tous aux élections !

Les ténors de l’ex-majorité tels les présidents du CDP, Eddie Komboïgo, de l’Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD), Me Hermann Yaméogo, de la Convention des forces démocratiques du Burkina (CFD/B), Amadou Diemdioda Dicko et des responsables de leurs bureaux politiques n’ont pas caché leur joie. D’ailleurs, c’est la première fois depuis les évènements d’octobre 2014, qu’une conférence de presse se tient au siège rénové de l’ex-parti au pouvoir, sis avenue Kwame Nkrumah. Les avocats, Mes Paulin Salembéré, Ana Ouattara-Sory, Flore Ange Toé ont donné leur lecture du verdict. De prime abord, Eddie Komboïgo a indiqué ne pas vouloir de polémique "... La chose jugée doit être appliquée", a-t-il déclaré. Les journalistes ont voulu savoir ce que l’ex-majorité et ses avocats envisagent après ce verdict. Sur le plan juridique, Me Salembéré a salué le fait que le gouvernement ait pris acte de cette décision et qu’elle en tire les conséquences. «C’est également satisfaisant pour nous. Mais dans le communiqué du gouvernement, il y a quelque chose de pernicieux parce qu’il a extrait du jugement, des parties que l’Etat pense l’arranger (…) nous saluons sa réaction mais nous aurions souhaité que ce communiqué se limite à l’acquiescement de la décision sans vouloir diriger les esprits», a déclaré le porte-parole des avocats. Et de préciser : «c’est vrai que la Cour essaie d’expliquer tous les attendus qui sont dans le jugement. Mais lorsqu’on sort un attendu de son contexte, forcément on a des interprétations erronées. Une décision, de justice, c’est le dispositif qui est exécutoire». La juridiction de la CEDEAO a mentionné que le Code électoral burkinabè est une violation au droit de libre participation aux élections. "Toutes les formations politiques, tous les citoyens burkinabè qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de cette loi doivent être rétablis dans leur droit, c’est aussi clair que de l’eau de roche", a soutenu Me Paulin Salembéré. De plus, pour Me Ana Ouattara/Sory le Burkina Faso a ratifié un certain nombre de traités et conventions auxquels il ne peut se soustraire et qui font partie intégrante de sa législation. Me Salembré a renchéri qu’il ne s’agit pas de nier que les autorités actuelles du Burkina Faso aient en principe le droit de restreindre l’accès aux suffrages. C’est plutôt le caractère ambigu des critères de l’exclusion et l’application expéditive et massive qui a fait que la Cour a jugé le Code contraire aux textes communautaires. «Interdire la candidature de toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait mais n’ayant commis aucune infraction particulière revient pour la Cour à instituer une sorte de délit d’opinion qui est évidemment inacceptable», a noté l’avocat. Ce qui a suscité des ovations des «militants» et ténors de l’ex-majorité. Et Me Salembéré d’ajouter : «Je ne sais pas comment on peut dire que la Cour adhère au Code électoral. C’est vrai que je suis encore jeune juriste, mais il faut que certains grands frères n’essayent pas de mélanger politique et droit. Des juristes qui ont la bonne foi et qui sont acteurs de cette Transition ont reconnu que l’Etat du Burkina Faso a perdu ce procès. Il ne saurait être autrement. En droit, celui qui est condamné aux dépens est celui qui a perdu le procès. On ne peut pas dire que l’Etat a gagné alors qu’il est condamné aux entiers dépens».

«Nous ne sommes pas pour le report du scrutin»

Que va-t-il se passer en cas de non application de cette décision par le Burkina Faso? D’emblée, Me Sory /Ouattara a indiqué que contrairement à ce que disent certaines personnes, dans le dossier Hissène Habré, l’Etat du Sénégal est actuellement en train de mettre en application la décision de la Cour de la CEDEAO. Pour elle, lié par les accords et les traités de la CEDEAO, l’Etat burkinabè ne peut qu’appliquer le verdict. Il y va aussi de la paix sociale. «Je remercie les partis qui ont décidé d’user uniquement de la voie judiciaire. Je souhaite que notre pays aille dans ce sens. N’oublions pas à quoi l’exclusion a exposé des pays voisins», a-t-elle prévenu. Me Salembéré a fait savoir que si cette décision n’est pas exécutée, ce sera très dommageable pour l’Etat burkinabè, aussi bien diplomatiquement que financièrement. Eddie Komboïgo a alors réagi : «Je n’ai plus de commentaires à faire. Le seul censeur en politique, c’est le peuple, les électeurs. Je respecte les autorités de la Transition et tous ceux qui sont chargés de mettre en application cette décision. Je garde foi qu’ils élèveront le Burkina en l’appliquant ». A son tour, Me Hermann Yaméogo a félicité les avocats. «C’est une des rares fois qu’on voit notre barreau se distinguer de la sorte. Nous avons gagné une grande cause. Nous ne sommes pas pour le report des élections (…) nous n’allons pas rentrer dans la contestation parce qu’on a le droit avec nous», s’est-il réjoui.

Bachirou NANA