Aux partis et formations politiques ayant bénéficié de l’argent du contribuable dans le but de mener leurs activités de campagnes électorales et extra-campagnes au compte de l’année 2012, le ministère de l’Administration territoriale et de la Sécurité (MATS) leur rappelle à travers un communiqué que l’heure des comptes a sonné pour eux.
Un communiqué du ministère de l’Administration territoriale et de la Sécurité (MATS), daté du 29 mars 2013, a invité les responsables des partis et formation politiques ayant pris part aux élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012 à rendre compte à la Cour des comptes par un rapport financier sur l’utilisation des sommes reçues au titre du financement de ladite campagne électorale dans le délai.
Et ce, conformément à l’article 7 de la loi N°008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales. Cette disposition stipule que ceux-ci « doivent présenter à la Cour des Comptes, un rapport financier sur l’utilisation des sommes reçues au titre du financement des campagnes électorales dans le délai de 6 mois à compter de la proclamation des résultats définitifs ».
Le financement des activités hors campagne est aussi concerné
En sus, le ministère a rappelé aux partis et formations politiques bénéficiaires du financement public pour leurs activités hors campagne électorale au titre de l’année 2012 qu’ils devront aussi présenter un rapport sur l’utilisation dudit financement à la Cour des comptes dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice. Passé ces délais, il leur sera fait application des dispositions de l’article 16 de la loi précitée.
En l’occurrence, ils peuvent leur droit à la subvention de l’Etat « pour la toute prochaine campagne ou pour l’exercice suivant la décision de la Cour des Comptes« , selon ladite disposition. Mais cette sanction peut être corsée car »la perte de droit est définitive si passé le délai de douze mois le parti, la formation politique ou le candidat n’a toujours pas justifié l’utilisation de la précédente subvention ».
Une tâche qui pourrait se révéler périlleuse pour certains partis politiques qui ont été pour le moins introuvables lors des campagnes électorales passées.
