L’élection du maire de la commune rurale de Péni a fait des mécontents dans le parti de l’Eléphant (ADF/RDA), le vendredi 22 mars 2013. Non content des remous qui ont prévalu à la suite de l’élection, l’un des conseillers de l’ADF/RDA, en la personne de Soma Koné, a introduit une requête pour annulation. Au tribunal administratif où a eu lieu le procès mardi 2 avril 2013, au cours d’une audience extraordinaire, le plaignant a déclaré retirer sa requête.
Appelé à la barre pour s’expliquer davantage sur l’action introduite pour l’annulation du maire élu de Péni le 22 mars dernier, Soma Koné a estimé qu’il ne valait plus la peine d’y revenir. « Il en faut », réplique le commissaire du gouvernement, non seulement pour l’assistance, mais aussi pour situer une fois de plus les faits. Un document en main, le vieux Koné commençait ainsi à lire la requête pour l’annulation de l’élection du maire, parce que, a-t-il expliqué : « Après les votes le 22 mars, Abdoulaye Ouattara était élu maire avec 34 voix contre 10. Le plus vieux des conseillers en sa qualité de président de séance a acclamé trois fois de suite la victoire du Congrès pour le progrès et la démocratie (CDP).
Alors que nous estimons qu’il ne s’agit pas ici de politique. Il s’agit d’une action commune pour le développement de la ville. Le maire est un maire pour toutes les populations de la commune de Péni et non pour les conseillers du CDP. C’est pourquoi nous nous sommes prématurément retirés du conseil. Aussi, nous avons remarqué que le Procès verbal n’était pas signé par le secrétaire de séance. C’est pourquoi nous avons engagé cette procédure judiciaire ». Il ajouta cependant que cela n’en valait véritablement pas la peine. « Il y a plus urgent à faire. Nous devons arrêter avec ces querelles qui nous tirent vers le bas. Il est temps d’aller sur les chantiers de développement », a-t-il déclaré aux juges. Soma Koné a introduit la requête le 26 mars, avant de la retirer le lundi 1er avril 2013 par le dépôt d’une lettre de désistement. S’agit-il d’un désistement d’instance ou d’un désistement d’action ? lui a demandé le commissaire du gouvernement. « Je désiste pour toujours car je ne veux plus revenir sur cette affaire indue », a-t-il répondu. Pour le conseil de la partie poursuivie, l’on ne peut qu’être satisfait de cette décision de M. Koné, car l’action ne pouvait être recevable, la date de son introduction étant dépassée. « Nous ne demandons rien, juste que les acteurs politiques arrêtent ces considérations qui retardent le développement », a indiqué l’un des 6 cabinets de conseil de la partie poursuivie. Le commissaire du gouvernement dans sa conclusion, a indiqué qu’il n’y pas de motif légitime à rejeter le désistement d’action de Soma Koné qui met fin à tout litige. Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en matière électorale, a donné acte au désistement du plaignant avant de mettre les charges à ses dépens.
La différence entre le désistement d’action et désistement d’instance
Le désistement d’instance, selon le commissaire, voudrait dire que le plaignant peut revenir sur son action alors que le désistement d’action met fin à toute poursuite. Pourtant, en matière administrative, il n’y a pas de texte qui prévoit le désistement. Il faut donc se référer à la procédure civile, dont l’article 325 stipule que : « Le désistement d’action par lequel une partie renonce à sa prétention met fin à toute action de contestation présente ou future sur le droit litigieux. Le juge constate juste le désistement d’action.
