Pour le compte de la rencontre annuelle gouvernement/syndicats pour l’année 2012, les deux délégations se sont rencontrées le 18 décembre 2012, le 25 février et le 21 mars 2013. Ces concertations ont permis de discuter sur l’état de mise en œuvre des engagements contenus dans le communiqué final du 29 novembre 2011 et l’examen des réponses du gouvernement à la plate-forme revendicative au 1er mai 2012. Au terme des négociations, le gouvernement a pris les engagements ci-après.
1- Au titre de la poursuite de la mise en Œuvre des engagements de l’annEe 2011 en cours de réalisation :
1. l’adoption en Conseil des ministres, avant le 30 avril 2013, du projet de décret portant modification du KITI-AN IV-023/CNR/BUD du 23 août 1986 portant fixation des modalités et des tarifs des transports définitifs par voie terrestre, sur la base des conclusions des travaux du Comité de réflexion mis en place à cet effet ;
2. la création, avant la fin de l’année 2013, d’une structure spécifique centralisée d’accompagnement de l’économie informelle, sur la base des conclusions du Comité de réflexion sur la question ; les organisations syndicales seront associées au processus de création de cette structure ;
3. l’adoption en Conseil des ministres, avant le 30 avril 2013, du projet de décret d’application de l’article 262 du Code du travail relatif aux visites médicales annuelles ;
4. l’assouplissement des conditions d’octroi de prêts en faveur de l’économie informelle ; à cet effet, un groupe de travail auquel seront associées les organisations syndicales sera mis en place pour examiner les modalités de mise en œuvre des propositions formulées par le Comité de réflexion sur la question; les conclusions des travaux de ce groupe de travail feront l’objet d’une décision gouvernementale au plus tard le 30 juin 2013 ;
5. l’adoption en Conseil des ministres, au plus tard le 30 avril 2013, du projet de décret sur l’uniformisation du taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS pour compter du 1er janvier 2011, et la revalorisation des pensions inférieures à 50 000 F CFA de 40% ; un comité de suivi auquel seront associées les organisations syndicales sera mis en place à cet effet; en outre, une réflexion sur la pérennisation de la branche vieillesse de la CNSS sera engagée au cours du deuxième trimestre de l’année 2013, avec la participation des syndicats;
6. la relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la Fonction publique élargi au système de rémunération de base qui est en cours de finalisation ; à cet effet, des discussions seront engagées au cours du deuxième trimestre de l’année 2013.
II. AU TITRE DE LA PLATE-FORME REVENDICATIVE DE L’ANNEE 2012
A. Concernant le pouvoir d’achat et les condition de vie et de travail :
1. la prise de dispositions nécessaires pour que les avancements de 2012 soient constatés courant 2013 ;
2. la suppression de l’IUTS sur les primes et les indemnités de départ à la retraite pour compter du 1er janvier 2007 ; à cet effet, les dispositions législatives appropriées seront introduites dans le projet de loi de finances rectificative qui sera soumis à l’Assemblée nationale au cours de sa première session ordinaire de 2013 et les services de la Direction générale des Impôts prendront les mesures nécessaires pour l’application de cette mesure ;
3. la poursuite et le renforcement du contrôle des prix et de la qualité des produits de grande consommation soumis à la réglementation ;
B. Concernant l’éducation et la santé :
4. la reconstitution de la carrière des monitrices des garderies populaires, avant la fin de l’année 2013; les organisations syndicales seront associées aux travaux de la commission chargée du règlement de cette question;
5. la poursuite et le renforcement des contrôles périodiques des établissements d’enseignement et des cliniques privés, ainsi que le respect des cahiers des charges;
6. la poursuite et le renforcement de la politique visant la prise en charge gratuite des urgences médicales, chirurgicales et obstétricales; les organisations syndicales seront associées à la mise en oeuvre de cette mesure
C. Concernant les libertés démocratiques et syndicales:
7. le règlement définitif des dossiers sociaux résiduels, objet de
recommandations pertinentes du Comité paritaire gouvernement/syndicats, institué par le gouvernement dans ce cadre, le règlement des droits sociaux dûs aux ex-travailleurs de l’ex-ONPF et des travailleurs de l’ex-FASO FANI bénéficialres de décisions judiciaires individuelles sera effectué avant le 30 avril 2013 ;
8. l’adoption, avant la fin de l’année 2013, des différents textes nécessaires à la mise en oeuvre des élections professionnelles ;
9. la relecture de l’arrêté portant création du comité paritaire de suivi de la rencontre gouvernement/syndicats avant le 30 juin 2013, en vue d’élargir ses attributions et de lui permettre de traiter la question de la levée des sanctions contre les délégués du personnel, les responsables et militants syndicaux;
10. la prise d’un texte réglementaire sur les modalités de retenue de salaires pour fait de grève au plus tard le 30 avril 2013;
11. le renforcement des contrôles des parquets dans les maisons d’arrêt, dans les commissariats de police et autres lieux de garde-à-vue, afin de prévenir et de réprimer la torture, ainsi que l’élaboration, au cours de l’année
2013, d’un avant-projet de loi portant définition et répression de la torture au Burkina Faso;
12. le renforcement de l’indépendance effective de la justice,
notamment dans le cadre de la relecture de la loi organique du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature et de la loi du 12 décembre 2001 sur le Conseil supérieur de la Magistrature et de leurs textes d’application, au plus tard au cours du premier semestre de l’année 2014 ;
D. Concernant l’impunité et l’assainissement de la gestion de la chose publique :
13. la traduction effective devant les tribunaux des auteurs de crimes économiques et de sang. Dans ce cadre, les cas des douaniers blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions feront l’objet d’une évaluation et les dossiers bouclés seront examinés à l’occasion des assises qui seront organisées au cours de l’année 2013 ;
14. la mise à la disposition de la justice des moyens nécessaires pour faire la lumière sur les crimes commis à l’occasion des manifestations de février 2011 à Koudougou et des tueries de Guenon ;
15. la prise de mesures concrètes et efficaces contre la corruption et la fraude, notamment par :
- la mise en œuvre des recommandations pertinentes issues des assises nationales sur la corruption, tenues à Ouagadougou du 19 au 21 décembre 2012 ;
- la traduction devant la justice des cas avérés de corruption et de fraude ;
- l’opérationnalisation des directoires et des cellules anti-corruption dont les syndicats sont membres, auprès de certains services sensibles du ministère de l’Economie et des Finances (Direction générale des Douanes ; Diirection générale des Impôts ; Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique...) ;
- la soumission au Parlement d’un projet de loi anti-corruption, avant la fin de l’année 2013 ;
16. le respect des textes réglementaires en vigueur en matière de procédure d’entente directe dans l’attribution des marchés publics et la réforme de la procédure de résiliation dans le cadre de la relecture des textes relatifs aux marchés publics ;
17. la poursuite du recouvrement des créances de l’Etat en souffrance dues notamment par des responsables ;
18. la poursuite judiciaire contre les contribuables coupables d’infractions fiscales graves ;
E. Concernant les revendications en faveur des acteurs du secteur informel et des paysans :
19. la prise des textes et mesures d’application de la loi N° 033-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural pour éviter les expropriations abusives des paysans de leurs terres.
III. AU TITRE DES ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT :
1. le renforcement des actions de suivi et de contrôle de l’application de la législation du travail ;
2. l’appui aux partenaires sociaux dans la négociation et l’adoption des Conventions collectives en cours d’élaboration;
3. le respect des textes relatifs à la liberté syndicale dans les secteurs public et privé ;
4. le renforcement des capacités des mandants tripartites dans le domaine de la législation sociale, à travers notamment des sessions de formation ;
5. la promotion de la culture du dialogue social au niveau national et particulièrement au sein de l’entreprise
Les deux parties se sont rejouies de l’ambiance cordiale et sereine qui a caractérisé les échanges tout au long de la rencontre. Elles ont convenu d’oeuvrer ensemble au renforcement du dialogue et de la paix sociale, notamment par le respect de la légalité par tous les acteurs et par le soutien à toute action de lutte contre la corruption et la fraude.
Fait à Ouagadougou, le 21 mars 2013
Pour la délégation gouvernementale,
M. Vincent Zakané
Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale
Chef de la délégation
Pour la délégation des Organisations syndicales,
Monsieur Tolé Sagnon
Secrétaire général de la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B)
Monsieur Augustin Blaise Hien
Secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB)
El Hadj Mamadou Nama
Secrétaire général de l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB)
Monsieur Jean-Baptiste Ouédraogo
Secrétaire général du Syndicat national des travailleurs des
industries polygraphiques du Burkina (SYNATIPB),
Président de mois des syndicats autonomes
Monsieur Paul N. Kaboré
Secrétaire général de l’Organisation nationale des syndicats libres (ONSL),
Président de mois des centrales syndicales
Monsieur Olivier Ouédraogo
Secrétaire général de la Confédération syndicale burkinabè (CSB)
Monsieur Joseph Tiendrébéogo
Secrétaire général de Force ouvrière/Union nationale des syndicats libres (FO/UNSL)
