Partis et formations politiques au Burkina Faso: vers une nouvelle loi unique

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Publié le vendredi 3 juillet 2015 | Sidwaya

Les autorités burkinabè s’acheminent vers une loi unique qui devrait régir les partis et formations politiques ainsi que les candidatures indépendantes. L’avant-projet de cette loi a été finalisé à Kombissiri, dans le Bazèga, du 23 au 26 juin 2015.

Jusqu’à présent régis par plusieurs lois, les partis et formations politiques au Burkina Faso pourraient se soumettre bientôt à une seule loi. Celle-ci, dont l’avant-projet a été élaboré par les acteurs politiques, des responsables des ministères et institutions intervenant dans les questions électorales, résulte de la fusion de trois lois. Il s’agit de la loi n°032/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, de celle n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant FINANCEMENT des partis, des formations politiques et des campagnes électorales et de la loi n° 009 portant statut de l’opposition politique. Le document de 20 pages comporte 98 articles regroupés en neuf titres.
Ce nouveau guide, s’il venait à être adopté, apportera quelques modifications sensibles dans la vie politique du Burkina Faso. En effet, l’avant-projet de loi en question indique, entre autres, que les partis politiques auront l’obligation d’avoir des représentations dans au moins sept régions du pays, avoir dans leurs sièges un personnel permanent déclaré au fisc et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le document stipule par ailleurs que le prix du timbre à apposer sur les demandes de reconnaissance et de renouvellement des partis et formations politiques devra passer à 25 000 F CFA. Il est également mentionné que les dossiers de création ou de renouvellement des partis et formations politiques devront désormais comporter les casiers judiciaires, les certificats de nationalité et les cartes nationales d’identité burkinabè des membres de leurs organes dirigeants. L’avant-projet crée aussi le poste de chef de file de la majorité qui est d’office le Premier ministre. Un interlocuteur direct du chef de file de l’opposition. Sa désignation comme chef de file de la majorité sera acquise dès son investiture comme Premier ministre par l’Assemblée nationale. Son rang protocolaire, ses avantages et incompatibilités seront ceux qui lui échoient en tant que Premier ministre.

La méthode répartition des fonds à revoir

La publication de la déclaration d’appartenance à l’opposition ou à la majorité devra désormais incomber au ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité (MATDS). En outre, cette déclaration doit être acceptée par le chef de file concerné et son auteur doit, en retour, respecter le règlement intérieur de la composante qu’il demande à intégrer. La perte du financement public par un parti ou une formation politique pour non justification des dépenses du financement public prendra fin à l’échéance électorale suivante. Les participants aux travaux de finalisation de l’avant-projet de loi ont fait des recommandations à l’issue des échanges. Des recommandations relatives à : l’adoption d’une loi organique pour fixer le régime juridique des partis et formations politiques en lieu et place d’une loi ordinaire; la fixation d’un seuil du capital détenu par l’Etat dans les établissements publics et dans les sociétés au-delà duquel ceux-ci ne pourront pas accorder de FINANCEMENTS aux partis et formations politiques ; la prise en compte des élections référendaires dans le financement public des campagnes électorales. Ils ont aussi recommandé la répartition du financement des activités hors campagnes au prorata des suffrages obtenus par chaque parti aux dernières élections législatives en lieu et place du principe des 3% des suffrages exprimés et l’organisation d’un atelier de renforcement de capacités des mandataires financiers statutaires des partis et formations politiques sur les pièces justificatives des dépenses de campagne électorale et hors campagne.
A l’occasion, un canevas-type de présentation du rapport financier dû à la Cour des comptes par les partis et formations politiques et un projet de décret d’application de la loi ont été élaborés.

Synthèse de Daniel ZONGO