Protection juridique des enfants :le Burkina Faso dispose d’une loi spécifique

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Publié le mardi 30 juin 2015 | AIB

© Sidwaya par DR
Le ministère de la justice

Au Burkina Faso, auteurs d’infraction, les enfants étaient soumis au même régime juridique que les adultes. Désormais, une loi spécifique adoptée en 2014 vient mettre fin à cette situation et donner une protection spéciale aux enfants. Des hommes de droit, des officiers de police judiciaire et des travailleurs sociaux ont pris connaissance de cette loi le vendredi 26 juin 2015 à Bobo-Dioulasso.

Le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique a réuni des officiers de police judiciaire, des hommes de droit et des travailleurs sociaux le vendredi 26 juin 2015 à Bobo-Dioulasso. Au cœur des échanges la «Loi n°15-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger».Cette catégorie d’enfants, selon le directeur général de la politique criminelle et du sceau, Pascal Bamouni représentant le ministre de la Justice, est celle qui a «tenté de commettre une infraction à l’égard des normes légales établies et placé sous le contrôle des autorités judiciaires». Ce sont également des enfants, suivant son explication, qui sont dans des conditions qui ne leur permettent pas un bon développement physique ou psychologique. Cette loi vient donner plus de sûreté aux enfants dans un pays où les jeunes représentent 54,6% de la population. Elle se veut un correctif également vis-à-vis de certaines dispositions internationales que le Burkina Faso a ratifiées. «En matière de justice pour mineur au Burkina Faso demeurait la principale loi n°19-61 du 09 mai 1961, relative à l’enfance délinquante ou en danger qui n’a fait l’objet d’aucune modification et ce, malgré la signature et la ratification sans réserve des conventions internationales et régionales», a fait savoir Pascal Bamouni. Conséquence, les enfants étaient, d’après lui, pour la plupart soumis au même régime juridique que les majeurs lorsqu’ils commettaient des infractions. Selon le directeur général de la politique criminelle et du sceau, la nouvelle loi ainsi adoptée tente de s’adapter à la situation des mineurs, en prenant en compte ses spécificités pour apporter des précisions et en y introduisant des innovations depuis l’enquête préliminaire au jugement.

Un juge pour enfant dans chaque TGI

Au nombre de ces innovations, il y a la durée de la garde-à-vue qui passe de 72 heures à 48 heures dans l’enquête préliminaire renouvelable. M. Bamouni a aussi fait comprendre qu’il y a également la notion de retenue: «C’est une notion qui n’existait pas. C’est une mesure qui permet de maintenir un enfant qui a entre 10 et 13 ans tout simplement pour le besoin de l’enquête». Outre la retenue, il y a la médiation qui, selon Pascal Bamouni, permet de trouver une solution entre l’enfant, ses parents et la victime. Au niveau de la poursuite, le directeur général de la politique criminelle et du sceau a indiqué que des changements ont été introduits. En cas de crime, c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent au lieu de la Chambre criminelle. Egalement, la citation directe a été supprimée en remplacement du flagrant délit. «La citation directe prend beaucoup plus de temps. Or le flagrant délit peut permettre de juger très rapidement les affaires dans lesquelles les mineurs sont impliqués», a-t-il expliqué. Quant au jugement, M. Bamouni a fait comprendre qu’il y aura désormais un juge des enfants au niveau de chaque Tribunal de grande instance (TGI). «Nous ne voulons plus qu’il y ait le cumul, que ce soit le même magistrat qui juge aussi bien les adultes que les mineurs. Au niveau des deux Cours d’appel, il y aura le Tribunal pour enfant», a-t-il précisé.

Rabalyan Paul OUEDRAOGO