Ceci est une lettre ouverte adressée au ministre de la Fonction publique, par un groupe d’agents qui se disent injustement exclus des concours professionnels 2013.
« C’est par communiqué n°13.145/MFPTSS/SG/AGRE/DOC du 21 février 2013 que le concours professionnel d’entrée au cycle A de l’ENAM, option Conseillers en gestion des ressources humaines a été ouvert. Seulement, des agents autres que les assistants en gestion des ressources humaines exerçant dans les DRH et les DAAF des ministères et institutions qui étaient autorisés à passer ce concours chaque année se sont vus subitement refuser ce droit à la présente session. Nous trouvons cette mesure inique pour bien des raisons. D’abord, son manque de fondement légal ; selon des sources bien introduites, aucun argument juridique n’a été avancé jusque-là pour la justifier. Elle aurait été rendue nécessaire par le souci pour la Fonction publique de canaliser les agents dans les plans de carrière spécifiques à leurs emplois de base. Ce souci est tout à fait légitime mais il reste entendu que cela ne saurait se faire à travers les termes d’un communiqué d’ouverture de concours. L’ouverture de ce concours aux agents exerçant dans les DRH et DAAF pendant plusieurs années répondait de toute évidence à un besoin. Même si ce besoin n’existe plus aujourd’hui, des dispositions administratives devraient être prises en amont et portées à la connaissance de tous par devoir de transparence. Il y a ensuite le caractère subit et inconditionnel de la mesure ; une telle mesure implique nécessairement une période transitoire en ce sens qu’elle vient mettre fin à une pratique qui date de plusieurs années. L’administration était-elle dans l’illégalité durant tout ce temps ? Même si tel était le cas, la récurrence de la pratique avait fini par lui conférer une certaine légalité qu’on ne saurait ôter ainsi sans aucun élan juridique. Avec une mesure aussi subite, que fait-on de l’intérêt des potentiels candidats à ce concours qui l’avaient légitimement intégrée dans leurs perspectives professionnelles au regard des dispositions habituelles ? Une autre raison enfin et la principale d’ailleurs, concerne les Textes organisant les emplois spécifiques (TOES) du ministère de la Fonction publique adoptés depuis 2001 et qui n’ont jamais été appliqués. Les TOES ont le mérite de clarifier les emplois des ministères et l’application de leurs dispositions transitoires lève toute équivoque quant au plan de carrière de tout agent. Non seulement, le ministère de la Fonction publique n’a jamais appliqué les dispositions transitoires de ses propres TOES, mais s’est fondé sur les TOES des autres ministères pour prendre cette mesure restrictive que nous incriminons aujourd’hui dans le présent écrit. Nous venons donc par cet écrit interpeller monsieur le ministre sur la question.
Monsieur le Ministre,
Nous vous savons épris de droit, de justice et d’équité. Le communiqué d’ouverture du concours dans ses dispositions habituelles ne viole aucun texte ; par contre, si vous l’acceptez dans ses dispositions actuelles, cela pourrait constituer un grave déni du droit à la promotion d’un important nombre d’agents. Pire, ce serait une remise en cause des dispositions transitoires du décret portant organisation des emplois spécifiques de votre ministère. La période des concours étant une période très sensible à laquelle votre prédécesseur a toujours su conférer un climat paisible, nous attendons donc de vous la validation des dossiers de candidature de l’ensemble des agents exerçant dans les DRH et DAAF, remplissant les conditions d’ancienneté et ayant déposé leurs dossiers dans les délais requis. Du reste, cette mesure devra se poursuivre en attendant que l’application des mesures transitoires des TOES de votre ministère vienne trancher définitivement la question. »
