Le mercredi 27 février 2013, le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) a organisé à Ouagadougou un atelier de restitution des résultats du monitoring qu’il a effectué lors des élections législatives et municipales du 2 décembre 2012, avec pour objectif de contribuer à l’amélioration de la transparence et de la crédibilité des élections dans notre pays. C’est dans cette perspective que le CGD, après avoir formé et déployé 371 observateurs dans les 13 régions du pays, a dressé le constat et tiré les leçons ci-après :
Le double scrutin du 2 décembre 2012 est globalement satisfaisant, mais non exempt de faiblesses
De nombreux acquis ont été notés sur lesquels il n’est pas utile de revenir ici. Si dans l’ensemble les observateurs nationaux et internationaux se sont félicités à juste titre du bon déroulement des élections, l’arbre ne doit pas cacher cependant la forêt. Il persiste encore dans notre pays de mauvaises habitudes et comportements en matière électorale qui mettent à rude épreuve la sincérité de nos élections. C’est le cas des fraudes et de la corruption électorale auxquelles se sont adonnés certains acteurs politiques. C’est ce genre de pratiques qui apporte de l’eau au moulin de ceux qui ont choisi délibérément de bouder les urnes dans notre pays, convaincus que leurs voix seront détournées. A cela s’ajoutent les insuffisances ou autres irrégularités non intentionnelles qui posent le problème du manque de professionnalisme de notre administration électorale dans notre pays, qui a pourtant organisé une douzaine de consultations électorales depuis 1991. Comment ne pas engager la responsabilité de ces candidats corrupteurs, militants zélés de partis ou agents incompétents des démembrements de la CENI et des bureaux de vote qui, par leur faute, ont entraîné la reprise du scrutin municipal dans certains bureaux de vote, occasionnant ainsi des coûts et dépenses supplémentaires qui auraient pu être faits ailleurs ? Manifestement, il reste encore beaucoup de travail et de réformes à faire pour hisser les élections au Faso aux normes acceptables dans un régime démocratique.
Trois niveaux majeurs de dysfonctionnement ont été révélés : i) d’abord lors de la période pré-électorale caractérisée par des cas de corruption électorale, la tenue manifeste d’une pré-campagne déguisée par certains partis, l’implication partisane de la chefferie coutumière ; ii) ensuite le jour du scrutin, même si cela a été constaté à une échelle relative (insuffisance de bulletins de vote, les intimidations d’électeurs etc.) ; iii) enfin, après le scrutin, notamment à la faveur du remplissage et de la transmission des plis destinés au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat, à la CENI et à ses démembrements. Ces dysfonctionnements, notamment ceux constatés en amont et en aval du scrutin ont été rendus possibles par l’absence ou le relâchement du contrôle et de la surveillance tant par les délégués des partis, les observateurs de la société civile et les délégués des juridictions.
En vue d’améliorer la gouvernance électorale dans notre pays, nous recommandons :
1. Au Conseil Supérieur de la Communication (CSC) de réguler la propagande électorale constatée lors de la période préélectorale et aux autres parties prenantes de faire preuve de vigilance citoyenne pour dénoncer les abus récurrents constatés.
2. Aux acteurs chargés de la surveillance et du contrôle du scrutin de faire davantage preuve de vigilance après la publication des résultats dans les bureaux de vote et de suivre la transmission des plis à qui de droit par les présidents des bureaux de vote.
3. Au Gouvernement et au Parlement de mettre en œuvre la recommandation du MAEP tendant à la professionnalisation de la CENI conformément au modèle proposé, à savoir la mise en place d’un organisme électoral dual animé par des experts, sous la supervision des partis politiques et de la société civile.
4. Au Gouvernement et au Parlement une réforme de la loi électorale pour :
4.1. Permettre aux délégués des hautes juridictions, aux délégués des partis, aux observateurs indépendants de suivre la constitution et la transmission des plis destinés au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat, à la CENI et ses démembrements, afin d’en garantir la transparence. Cette réforme devrait aussi interdire aux membres des bureaux de vote de refuser l’accès aux bureaux de vote à des observateurs accrédités par la CENI qui ne troublent pas l’ordre public.
4.2. Réglementer l’utilisation des gadgets et des dons en nature ou espèces pendant les campagnes électorales, les affichages "sauvages" des partis et candidats qui dégradent notre environnement, et plafonner les dépenses électorales pour crédibiliser nos élections, prises en otage par l’argent aux origines douteuses. De telles réformes réhabiliteront sans nul doute le débat programmatique dans l’arène électorale.
4.3. Consacrer définitivement la possibilité des candidatures indépendantes aux élections locales et législatives, à l’instar de l’élection présidentielle, afin de briser le monopole inconstitutionnel des partis politiques dans l’expression du suffrage, améliorer la qualité de l’offre électorale et rétablir les citoyens dans leurs droits politiques.
5. Aux organisations de la société civile et à leurs partenaires, la mise en œuvre d’un vaste Plan de communication et d’éducation au vote des électeurs tendant à les sensibiliser sur leur liberté de choix et de conscience face aux consignes de vote données par les chefs traditionnels et religieux, lesquels sont censés représenter l’ensemble de la communauté et non une partie d’elle, en tant qu’autorités morales dépositaires des coutumes et des traditions dans notre société.
6. A l’ensemble des parties prenantes du processus électoral une réflexion approfondie sur les modalités et les conséquences du couplage des élections dans notre pays.
7. A la CENI et à la justice - à travers le ministère public - de poursuivre systématiquement et effectivement ceux qui se sont rendus coupables d’infractions électorales lors du scrutin du 2 décembre 2012. Il y va de la crédibilité de notre jeune démocratie électorale.
8. A l’ensemble des parties prenantes de mener une réflexion approfondie et un plaidoyer en faveur de réformes plus audacieuses des règles du jeu démocratique dans notre pays. La clarification du rôle des chefs traditionnels dans les élections, la corruption électorale, la politisation de l’administration, l’engagement partisan des plus hauts fonctionnaires et les conflits d’intérêts des "ministres-candidats", le refus d’accepter les candidatures indépendantes, le manque de professionnalisme et d’éthique de nombreux agents électoraux sont autant de facteurs qui impactent négativement le jeu électoral dans notre pays. Et c’est en vain que nous nous gargarisons sur la maturité de notre démocratie, si des réponses crédibles ne sont pas apportées à ces questions fondamentales.
