Lettre ouverte au Premier ministre : « Erreur de date », « déni de justice » (1)

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Publié le mardi 19 mai 2015 | L`Observateur Paalga

© Autre presse par DR
Le Premier ministre Yacouba Isaac Zida

Le directeur-gérant de RASCOM Services SARL, Rasmané Zongo, a été expulsé de son lieu d’activités sur décision de justice « fondée sur des motifs erronés ». Quant à son recours en appel, celui-ci a été jugé irrecevable sur la base « d’une erreur de date ». Par la présente lettre, la victime, dont les affaires tournent depuis au ralenti, s’en remet aux plus hautes autorités de la Transition afin que son dossier connaisse un traitement équitable.

Excellence, Monsieur le Premier ministre,

Je viens, par la présente lettre ouverte, porter à votre connaissance, ainsi qu’à celle de tout votre gouvernement, cette injustice d’une autre époque qui me frappe depuis 2012, compromettant ainsi l’activité grâce à laquelle je me débrouillais pour subvenir aux besoins de ma famille.

En effet, sous prétexte que je suis pauvre, un individu, «qui a déjà un R+3 et veut se construire un autre» (propos de son avocat devant le tribunal de commerce de Ouagadougou) est parvenu à obtenir, au mépris des textes en vigueur, une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de ma société d’une parcelle.

Excellence, Monsieur le Premier ministre, si aujourd’hui je m’adresse à vous, c’est parce que mon appel contre la surprenante décision du tribunal de commerce a été jugé irrecevable sur la base d’une «erreur de date», savamment glissée dans mon dossier. L’acte d’huissier, dont j’ai copie, l’atteste.

Comment en est-on arrivés là ?

Excellence, Monsieur le Premier ministre, voici, en résumé, la genèse des faits qui ont plongé ma société et toute ma famille dans le désarroi total.

La société RASCOM Services Sarl dont le siège est à Ouagadougou représenté par son gérant M. Rasmané Zongo a contracté un contrat de bail commercial avec M. Ousmane Dakissaga, le bailleur.

Les clauses du contrat stipulaient que le bailleur donnait à bail son immeuble construit sur le lot 2 parcelle 09 section RO secteur 16 à M. Rasmané Zongo, gérant de RASCOM services Sarl, pour une durée de 01 an renouvelable par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 12 000 FCFA

Le contrat ainsi signé le 09 avril 2010 a été renouvelé.

Contre toute attente, alors qu’il jouissait paisiblement de ce contrat de bail commercial, il recevait une notification d’une certaine Sibiri Ouédraogo, ménagère domiciliée à Ouagadougou le 10 avril 2012, l’informant qu’elle est la nouvelle propriétaire de la parcelle, objet du bail ; qu’elle entendait réaliser des travaux sur le terrain et pour ce faire lui donnait un congé de deux mois pour libérer les lieux ;

Contre toute attente, le juge ordonne l’expulsion de RASCOM/SARL

Par correspondance en date du 30 mai 2012, RASCOM Sarl services attirait l’attention de Mme Sibiri Ouédraogo sur le fait que ce congé violait royalement ses droits.

Pour toute réponse, celle-ci lui notifiait un autre préavis de congé le 08 août 2012 pour prise d’effet le 10 octobre 2012. Dame Sibiri Ouédraogo précisait que les travaux projetés devaient commencer le 15 octobre 2012.

RASCOM Sarl soutenait que pour qu’un congé de bail commercial soit valable, le bailleur doit fournir les pièces relatives aux travaux.

RASCOM Sarl affirme consentir à libérer si les conditions légales d’un congé étaient réunies à savoir les documents justificatifs et la date et le début effectif des travaux ;

Il précisait que conformément aux dispositions légales, il dispose d’un droit de priorité sur les locaux à construire ou à défaut, une indemnité d’éviction.

Sur ces entrefaites, dame Sibiri Ouédraogo, l’assignait en référé devant le tribunal de commerce de Ouagadougou le 16 novembre 2012 afin de le voir expulser sous astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard ; cela assorti de l’exécution provisoire et d’une somme de 500 000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens.

Par décision en date du 26 novembre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Ouagadougou se déclarait compétent et ordonnait l’expulsion de RASCOM/SARL de la parcelle objet du bail sous astreinte de 50 000 FCFA et le condamnait en outre à 200 000 CFA non compris dans les dépens.

Une décision fondée sur des motifs erronés

Non satisfait de cette décision, RASCOM/SARL interjetait appel le 10 décembre 2012 contre la décision du juge de référé rendu le 26 novembre 2012.

Le juge d’appel dans une ordonnance en date du 04 avril 2013 concluait à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de forclusion.

Cette ordonnance a été rendue sur un motif erroné à savoir le fait que l’appel aurait été interjeté le 14 décembre 2013 au lieu du 10 décembre comme réellement fait et mentionné sur l’acte d’huissier. Sur cette base, RASCOM/SARL assignait Sibiri Ouédraogo en rétractation d’une ordonnance rendue pour le 06 juin 2013.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2013, le juge d’appel déclarait la requête irrecevable pour défaut d’intérêt.

Pour la société RASCOM/SARL, les décisions rendues posent problème sur plusieurs points :

Le tribunal de commerce en ordonnant son expulsion a résilié judiciairement le contrat qui le liait à Ousmane Dakissaga ;
Sibiri Ouédraogo qui revendique la propriété de la parcelle objet du contrat de bail ne dispose d’aucun document légal (PUH, titre foncier) qui prouve sa propriété sur la parcelle
Les documents relatifs aux travaux envisagés notamment les plans d’architecture ne portent nullement le nom de Sibiri Ouédraogo, la prétendue propriétaire de la parcelle ;
Le juge d’appel en prétextant la forclusion s’est lourdement trompé pour la simple raison que l’acte d’appel date du lundi 10 décembre 2012 comme indiqué sur l’acte d’huissier et non le 14 décembre 2012 comme affirmé par le juge ; Par conséquent, la décision est fondée sur des motifs erronés ;
Le second juge d’appel lors de son action en rétractation de la première ordonnance pour erreur manifeste a conclu à l’irrecevabilité.
Dans l’espoir que mon cri de détresse recevra un écho favorable dans ce contexte où la Transition entend tracer les sillons d’une véritable société fondée sur la justice et la bonne gouvernance, veuillez recevoir, Excellence, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.

Ampliations :

Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique
Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Le Directeur-Gérant de RASCOM Services

Rasmané Zongo

Tél : 78 80 86 55 / 70 70 05 31 / 76 40 40 40

PS : Si juridiquement le litige oppose Rasmané Zongo à Sibiri Ouédraogo, en réalité, celle-ci ne sert que de prête-nom à son mari, Koudougou Hamado Zoungrana. Il est le DG de SO ZHA KOF (société Zoungrana Koudougou Hamado et frères) situé sur le boulevard France-Afrique non loin de la station Petrofa Ouaga 2000 en face de la grande mosquée en construction.

(1) Le titre et les intertitres sont de la Rédaction