Rejet pour vice de forme par le conseil constitutionnel de la requête:« Nous plaiderons le fond devant la Cour de justice de la CEDEAO» , dixit Juliette Bonkoungou du CDP et alliés

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Publié le samedi 9 mai 2015 | Le Pays

© Autre presse par DR
Juliette Bonkoungou, porte-parole de l’ancienne majorité.

Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de l’ex-parti majoritaire aux fins de déclarer anticonstitutionnelles les dispositions des articles 135, 166 et 242 de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral. Une requête qui a fait suite à la modification du Code électoral, excluant tous ceux qui ont soutenu d’une manière ou d’une autre la modification de l’article 37. Jointe au téléphone le 7 mai dernier, Juliette Bonkoungou s’est dite désolée de cette décision mais affirme que « le combat juridique continue à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest »
Le Pays : le Conseil constitutionnel vient de rejeter votre requête qui visait à faire annuler la loi portant modification du Code électoral, votée par le Conseil national de la transition. Comment avez-vous accueilli cette décision ?
Juliette Bonkoungou : Je suis très désolée mais je pense que ce sont des choses qui peuvent arriver. A notre niveau, tout en faisant confiance à la justice de notre pays, nous nous étions ménagé une autre procédure. Pour moi, la procédure continue son cours. Je reste optimiste parce que ce n’est pas le fond qui a été remis en cause, mais la forme. Nous plaiderons le fond devant la Cour de justice de la CEDEAO.
Comment vous êtes-vous pris pour ne pas respecter la procédure ?
Il ne s’agit pas ici du non- respect d’une procédure. Je pense que la question doit être posée à l’avocat ou aux avocats du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) chargés du dossier. Lorsque nous les avons constitués, nous étions en droit de nous attendre à voir que tous les éléments soient pris en compte, mais voilà que ceci n’a pas été le cas. Ils auraient dû s’assurer aussi bien dans le fond que dans la forme, que les choses étaient bien en l’état avant de déclencher la procédure. Là, il y a eu deux visions qui se sont imposées : l’avocate estimant que s’étant constituée au profit du CDP et desdits requérants, elle était mise en lieu et place de ces requérants pour la représentation et qu’elle n’avait pas exigé de chacun d’eux de signer la requête. Ceci n’a pas été l’interprétation du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons qu’assumer et le combat juridique continue.
Qui sont ces avocats dont vous parlez ?
Il s’agit de Me Anna Ouattara et deux autres qui se sont joints à elle. Mais c’est elle qui est la principale responsable du dossier, à cette étape de la procédure. C’est le président du directoire du CDP qui l’a constituée pour notre défense.
Donc vous rejetez la faute sur elle ?
Non. Je ne parlerai pas de faute, je dirai qu’elle a simplement manqué de vigilance. En la matière, il y a une disposition qui dit que le particulier déroge au général. Elle s’est fondée sur une disposition générale, alors qu’il y a une disposition intérieure qui prime la disposition générale. Ce sont des choses qui arrivent. Donc, nous n’avons pas à rejeter la faute sur qui que ce soit. Nous devons plutôt accepter la décision et continuer le combat devant les juridictions de la CEDEAO.
Vous comptez maintenant entreprendre une autre action devant la Cour de justice de la CEDEAO ?
Oui, en effet, c’est ce que nous comptons faire, étant donné qu’au niveau national, nous n’avons pas la possibilité de faire appel. La procédure judiciaire continue et nous avons bon espoir qu’elle aboutira en notre faveur.

Propos recueillis par Yannick SANKARA