Code électoral: l’ex majorité perd la bataille du Conseil Constitutionnel

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Publié le jeudi 7 mai 2015 | FasoZine

Le Conseil constitutionnel a rejeté, mardi 5 mai 2015, la requête des députés de l’ex majorité qui demandaient que certaines dispositions du Code électoral soient déclarées anticonstitutionnelles.

Les membres de l’ex majorité siégeant au Conseil national de transition (CNT) avaient introduit une requête auprès du Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer anticonstitutionnelles les dispositions des articles 135, 166, 242 de la loi N° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral.

Agissant pour le compte d’un collectif d’avocats, Me Anna Ouattara/Sory avait signé une requête en vue d’obtenir une annulation ces dispositions querellées.

Mardi donc, l’institution s’est prononcée. « La requête en date du 10 avril 2015 signée par maitre Anna Ouattara/Sory pour le compte d’un collectif d’avocats et introduite au nom de Monsieur Séré Adama et neuf autres, tous députés au Conseil national de Transition au fin de voir déclarer anticonstitutionnelles les dispositions des articles 135,166, 242 de la loi N° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral est irrecevable » a-t-elle tranché.

Le Conseil constitutionnel explique que, conformément à la constitution, seuls le président du Faso, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ou au moins un 1/10e des membres du Parlement peuvent le saisir.

Or la requête sur laquelle il vient de statuer est signée par Me Anna Ouattara-Sory « qui ne figure pas au nombre des autorités habilitées par la Constitution à saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle à priori de la constitutionnalité d’une loi ». Pour les sages donc, la requête n’ayant pas été signée par les députés ou par une autre des autorités citées plus haut, elle « doit être déclarée irrecevable ».

Pour rappel, le CNT a adopté le 7 avril dernier un nouveau Code électoral dont certains articles excluent des élections à venir les partisans de Blaise Compaoré qui ont soutenu sont projet de révision de la constitution pour se maintenir au pouvoir.

L’ex majorité a donc perdu la bataille du Conseil constitutionnel. Reste à attendre l’avis des instances sous régionales qu’elle prévoyait de saisir sur la question du Code électoral.

La décision du Conseil constitutionnel