Nouveau code électoral : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la requête de l’ex-majorité

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Publié le mercredi 6 mai 2015 | aOuaga.com

© aOuaga.com par Séni Dabo
CDP : le Bureau politique tient sa 53e session
Samedi 31 janvier 2015. Ouagadougou. Stade du 4-Août. Le Bureau politique national (BPN) du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) tient sa 53e session après l`insurrection populaire de fin octobre 2014. Photo : Léonce Koné, président du directoire du CDP

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 mai 2015 à Ouagadougou, sa décision sur la requête introduite par l'ex-majorité présidentielle. Par décision n°2015-016/CC, le Conseil a déclaré irrecevable la requête introduite le 10 avril 2015 par les 10 députés siégeant au Conseil national de la transition (CNT) au titre de l'ex-majorité présidentielle.
La requête a été rejetée en la forme pour défaut de signature par la personne habilitée. En effet, dans la décision, le président du Conseil conseil et les 4 autres membres ayant siégé ce jour-là relèvent que "la requête est signée pour l'ensemble des conseils des députés (...) par Maître Anna Ouattara-Sory; que Maître Ouattara-Sory ne figure pas au nombre des autorités habilités par la Constitution à saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori de la constitutionnalité d'une loi". En d'autres termes, les requérants devaient signer eux-mêmes leur document, conformément à l'article 157 de la Constitution, et non par leur avocate.
Pour rappel, l'ex-majorité, composée de l'ex-parti au pouvoir, le CDP (Congrès pour la démocratie et le progrès) et ceux qui soutenaient ce parti ou son géniteur Blaise Compaoré, a introduit la requête via ses députés au CNT pour demander au Conseil constitutionnel de déclarer anticonstitutionnelles les dispositions des articles 135, 166 et 242 du nouveau code électoral adopté le 7 avril 2015 et promulgué 2 jours plus tard. Lesquelles dispositions excluent pour les élections de 2015 et 2016 tous ceux qui, par exemple, ont soutenu le projet de modification de l'article 37 de la Constitution qui a débouché sur l'insurrection populaire de fin octobre 2014.

S.D