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© aOuaga.com par A.O
Désiré Sawadogo, procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou |
Le Procureur du Faso, a donné des informations sur le traitement de la procédure judiciaire dans l’affaire dite de piraterie des réseaux de téléphonie mobile le vendredi 24 avril lors d’un point de presse.
Des cinq personnes interpellées le 8 avril 2015 par la Brigade ville de gendarmerie de Kossyam pour exploitation frauduleuse de réseaux de communication électronique, seul un mineur de 16 ans a été relaxé pour non respect des prescriptions en la matière. Les quatre autres seront jugés le 29 avril prochain. C’est ce qui est ressorti du face à face du Procureur du Faso, Désiré Pinguédewindé Sawadogo, avec la presse ce vendredi 24 avril à Ouagadougou.
Cette libération intervenue après examen du Procès Verbal et saisine du tribunal correctionnel l’a été pour trois raisons à en croire M. Sawadogo. Il s’agit en premier lieu du non respect des conditions de garde à vue et d’interrogatoire d’un mineur prévues par la loi portant protection de l’enfance. Toute chose qui, selon les textes, entraine la nullité de la procédure. L’autre raison concerne les faits de complicité qui lui sont reprochés. « Alors que le code pénal exclut la complicité entre conjoint, alliés et parents jusqu’au 4e degré inclus dans certaines situations », a-t-il précisé.
A celles-ci s’ajoute le fait qu’à l’interrogatoire (au parquet), le mineur a contesté catégoriquement les faits de complicité évoqués contre lui. « Et je confirme que le Procureur et le commandant de Brigade ont échangé sur cette libération le matin du vendredi 10 avril », a souligné celui-ci. Quant aux quatre autres personnes dont le père du mineur, il a fait savoir qu’ils sont toujours à la Maison d’Arrêt en attente de leur jugement.Et de rappeler que selon le code de procédure pénale, les interpellations faites par la police judiciaire ne lient pas le parquet, encore moins le juge. « A chacune des étapes, un tamis est opéré sur la base de critères légaux qui peuvent échapper aux acteurs en amont », s’est-il exclamé.
Et pour cela « des libérations, il y’en aura toujours à moins qu’on change les règles de fonctionnement de la procédure pénale », a-t-il renchérit.
A la question de savoir quelle suite sera réservée à l’attitude du capitaine Issa Paré en tant qu’officier de police judiciaire (Ndlr : qui a trouvé « dommage » et « choquant » que des présumés trafiquants soient libérés sans avoir été jugés), le procureur du Faso a avoué qu’il ne lui revenait pas de dire s’il y en aura ni la forme que prendrait celle-ci.
Voro KORAHIRE
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