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© L’Express du Faso par Evrard Ouédraogo
Justice : un pacte national pour un nouveau départ Samedi 28 mars 2015. Ouagadougou. Salle des banquets de Ouaga 2000. Les états généraux de la justice se sont achevés par la signature d`un pacte national pour le renouveau de la justice |
Le pacte national pour le renouveau de la justice au Burkina contient beaucoup d’articles et dispositions pertinentes dont la mise en œuvre pourrait permettre de crédibiliser l’appareil judiciaire et d’établir une justice sociale légitime pour tous. Quelques articles dont la connaissance est utile pour chaque citoyen.
Article 8 : Le justiciable et les groupes de pression doivent s’abstenir de toute influence ou pression sur les magistrats dans le traitement des dossiers.
Article 9 : Dans le traitement de ses dossiers et des décisions qu’il prend, le magistrat doit être indépendant vis-à-vis de ses collègues magistrats.
Lorsqu’un magistrat est concerné directement ou indirectement par une procédure devant les juridictions, les magistrats chargés d’en connaître sont tenus de statuer en toute indépendance sans esprit de corporatisme.
Article 10 : La solidarité gouvernementale ne peut constituer un motif valable pour que le Ministre en charge de la justice influence le cours d’une procédure. En tout état de cause, celui-ci ne peut en aucun cas porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.
Les autres membres du gouvernement doivent s’abstenir d’influencer le ministre en charge de la justice de quelque manière qui puisse porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.
Les autres membres du Gouvernement doivent s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.
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