Nouveau Code électoral : « Quand le parlement des insurgés entend la voix du peuple ! »

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Publié le mercredi 15 avril 2015 | L`Observateur Paalga

© L’Express du Faso par Evrard Ouédraogo
Justice : des états généraux pour refonder le 3e pouvoir
Mardi 24 mars 2015. Ouagadougou. Palais des sports de Ouagadougou. Le président de la transition, président du Faso, Michel Kafando, a donné le coup d`envoi des états généraux de la justice qui se proposent, en 5 jours, de faire le diagnostic des maux du 3e pouvoir et de le refonder pour une société équitable. Photo : Abdoul Karim Sango, président de la commission thème

Abdoul Karim Sango qu’on ne présente plus est juriste, membre de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Dans l’écrit qu’il a fait parvenir à notre Rédaction, cet enseignant de droit public fait une analyse du nouveau Code électoral. Il cite d’entrée de jeu le président américain. «Il ne faut pas se méprendre : l’Histoire est du côté de ces braves Africains, et non pas du côté de ceux qui utilisent les coups d’Etat et les changements de Constitution pour rester au pouvoir. L’Afrique n’a pas besoin d’hommes forts, elle a besoin d’institutions fortes» (Barack Obama).

Montesquieu enseignait que les lois des peuples doivent refléter leur histoire. Le Code électoral adopté par l’assemblée du peuple des insurgés des 30 et 31 octobre 2014 est parfaitement en phase avec l’histoire politique du Burkina de ces vingt dernières années.

C’est le texte le plus juste et le plus progressiste en matière électorale depuis l’existence de la quatrième république. Sans nul doute qu’il va inspirer de nombreux Etats africains au plan du droit électoral. En 27 ans de règne sans partage à travers le contrôle de tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), le régime de Blaise Compaoré n’a jamais voulu de l’existence d’un code véritablement démocratique garantissant l’organisation d’un scrutin transparent et libre. Je me contenterai de commenter quelques dispositions phares du nouveau texte.

Fin du monopole des partis politiques dans la présentation des candidatures

Le nouveau Code électoral garantit désormais le droit pour tout citoyen de se présenter comme candidat à tous les types de scrutin. Longtemps revendiquées par les organisations de la société civile, les candidatures indépendantes sont désormais admises. Fini le monopole des partis politiques dans la présentation des candidatures.

Cette nouvelle disposition a un double avantage ; d’une part, elle oblige les partis politiques à cultiver plus de démocratie interne en mettant sur les listes de candidature les personnalités ayant une véritable popularité dans les circonscriptions électorales respectives ; d’autre part, cette disposition permet à des personnalités porteuses de projets et d’idéal et qui ne souhaitent pas militer dans des partis politiques de se présenter sur des listes de candidatures indépendantes.

Il faut espérer que des patriotes sincères sollicitent les suffrages des électeurs à l’occasion des élections locales. Nous devons en finir avec la politisation des communes afin que les élus locaux se consacrent au développement. Un pays comme le Ghana l’avait compris au début de son processus démocratique, en interdisant les candidatures partisanes aux élections locales.

Les bulletins validés sont conservés

Le code des insurgés consacre le principe de la conservation des bulletins validés. C’est une première dans la sous-région, voire en Afrique que la loi électorale impose de conserver les bulletins validés jusqu’à la proclamation définitive des résultats. Avec cette disposition, le juge peut facilement traiter des contentieux des résultats issus de la manipulation des P-V. Il suffira au juge de demander à la CENI les bulletins validés des bureaux respectifs pour lui-même procéder directement à un nouveau dépouillement.

En effet, sous l’empire de l’ancienne loi, il était loisible aux membres des bureaux de vote, complices de candidats, de manipuler les résultats des bureaux de vote. En cas de contestation, le juge disposait de très peu de moyens pour s’assurer de la vérité des urnes. Désormais, les auteurs de manipulation des P-V courent le risque de peines d’emprisonnement s’il est démontré leur culpabilité.

Une plus grande moralisation du comportement des hommes politiques

Le code des insurgés moralise la vie politique en mettant l’accent sur le principe de la responsabilité. Il n’y a pas de liberté sans responsabilité. La nouvelle clause d’inéligibilité que certains ont vite fait de qualifier de clause d’exclusion n’est rien d’autre que l’introduction d’un principe que l’on retrouve dans de nombreux codes électoraux. Les pays de tradition démocratique très avancée ne peuvent en la matière nous donner aucune leçon.

Ce serait fastidieux d’indiquer ici comment cette pratique s’est développée au cours de l’histoire de chacun de ces Etats. En 1999, l’Union interparlementaire (UIP) a mené une étude exhaustive sur la consécration juridique des cas d’inéligibilité. Le rapport nous révèle avec précision que cette pratique a existé et existe dans la plupart des Etats. Les Burkinabè sont en phase de reconstruction d’une démocratie authentique.

Nos amis doivent nous accompagner sans se poser en donneurs de leçons. Notre peuple ne veut pas d’une démocratie tropicalisée. Il est conscient que les grands principes à valeur universelle doivent être respectés. Mais, mieux que ces principes, notre histoire doit être le socle sur lequel seront bâties les nouvelles institutions. Fini l’époque des copier-coller ! La réussite de notre processus va être déterminante pour le continent africain.

Dans le cas d’espèce, le législateur burkinabè s’est contenté d’internaliser une disposition de droit communautaire en l’adaptant au contexte national. Ceux qui se plaignent aujourd’hui sont ceux-là mêmes qui ont signé et ratifié la Charte de l’UA sur la démocratie.

En juin 1994, l’UA a adopté un protocole portant amendement au protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme additionnel, qui définit les changements anticonstitutionnels comme étant des crimes passibles de jugement devant la Cour. De ce point de vue, le protocole est en retard sur la Constitution burkinabè qui qualifie les changements anticonstitutionnels d’attentat à la Constitution.

En adoptant un projet de loi visant la modification de l’article 37, le gouvernement a fait ce que l’on appelle en droit constitutionnel une fraude à la constitution ; il ne s’agissait ni plus ni moins que d’un coup d’Etat constitutionnel, infraction pour laquelle chaque membre du gouvernement et les complices sont passibles de jugement devant la Haute Cour de justice.

Au plan du droit pénal, chaque membre du gouvernement doit répondre en tant que complice de l’assassinat des martyrs de l’insurrection. En attendant que justice soit faite pour ces personnes, les membres du gouvernement de Blaise devraient par décence se mettre en retrait de la République pour méditer sur leur comportement schizophrénique. Mais hélas ! Les dirigeants de la quatrième République ont enlevé à l’action politique tout ce qu’elle avait de noble. Pour eux, politique et vertu sont incompatibles.

Le défunt Kamsonghin naaba ne disait-il pas que l’on avait célébré les funérailles de la morale au Burkina Faso ! Or, il nous faut réhabiliter la vertu en politique. Plus que tout autre régime, la démocratie, la vraie, ne peut se construire durablement là où la morale a foutu le camp. Que compte-t-on proposer encore à la jeunesse dont on se réclame quand on a eu plus d’une vingtaine d’années pour le faire ?

Pourquoi, diantre, l’ex-majorité se trouve-t-elle autant de candidats quand on nous a fait croire que Blaise était l’homme le plus intelligent capable de gouverner ce pays ? Où étaient-elles toutes ces personnalités pour ne pas indiquer à Blaise qu’elles aussi pouvaient maintenant lui succéder ? Non ! Tout semble indiquer que les ex-compagnons de Blaise veulent prendre le pouvoir pour continuer le système contre lequel le peuple s’est insurgé.

S’étant construit souvent des fortunes illégitimes pour lesquelles tous devraient rendre compte quel que soit le camp où ils se situent, ils veulent encore abuser de la misère de notre peuple. En nous appauvrissant de façon extrême, ils se sont tous enrichis extrêmement sans un mérite particulier. Ils veulent encore prendre le pouvoir pour jouir des nombreux privilèges que cela confère.

Et cette double forfaiture, le parlement des insurgés a la lourde responsabilité historique de l’empêcher. Quelqu’un a dit que les députés de l’insurrection n’avaient pas été élus ; cela est peut être vrai, mais il a oublié de dire que ceux qui prétendaient avoir été élus ont été chassés comme des malpropres les 30 et 31 octobre 2014.

Abdoul Karim Sango