Promulgation de la loi portant modification du code électoral burkinabè par le président de la transition

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Publié le samedi 11 avril 2015 | Agence de Presse Labor

© L’Express du Faso par Evrard Ouédraogo
Justice : un pacte national pour un nouveau départ
Samedi 28 mars 2015. Ouagadougou. Salle des banquets de Ouaga 2000. Les états généraux de la justice se sont achevés par la signature d`un pacte national pour le renouveau de la justice. Photo : Michel Kafando, président de la transition, président du Faso

Le Président du Faso, président du régime de transition, monsieur Michel Kafando a signé le 09 avril 2015 un décret portant promulgation du code électoral burkinabè modifié le 7 avril dernier. Ledit code électoral suscite une controverse au Burkina Faso car dénoncé par des partis de l’ex-majorité qui le considèrent comme un instrument politique qui exclue les récents dignitaires du régime Compaoré pour la participation aux élections présidentielles et législatives du 11 octobre 2015 et aux municipales du 31 janvier 2016.En guise de protestation, les alliés de l’ex-majorité ont décidé de suspendre la participation de leurs 10 députés au Conseil National de la Transition(CNT) ainsi que leurs représentants à la Commission des réformes et de la réconciliation nationale. Ils envisagent d’user des voies de recours pour l’annulation ou une relecture du code électoral pour une transition inclusive. Le Conseil Constitutionnel qu’ils pourraient saisir à cet effet a entamé sa phase de fonctionnement normal avec la prestation des 3 nouveaux membres le vendredi 10 avril 2015.Beaucoup de zones d’ombres existent dans les parties modifiées et additives du code électoral burkinabè. En effet, selon les règles générales, la loi dispose pour l’avenir et n’est pas retro active. Or, des articles introduits dans ce code daté du 7 avril 2015, excluent des dignitaires du récent gouvernement de Blaise Compaoré avec des empêchements de participer aux élections prochaines pour des arguments liés à des actions de modification de l’article 37 de la constitution et à l’insurrection populaire. Or, ces faits sont antérieurs(2014) à la date d’entrée en vigueur du code électoral voté le 7 avril 2015.Il importe qu’une interprétation juridique normale soit apportée à ces points flous du code électoral. S’il existe des exceptions à la règle générale qui veut que la loi ne soit pas retro active, il serait judicieux d’en éclairer l’opinion publique pour éviter de ternir l’image déjà peu reluisante de l’appareil judiciaire burkinabè.
Bérenger Traoré 10 avril 2015
Agence de Presse Labor