Nominations au Conseil constitutionnel : Etait-ce au conseiller spécial du PM de parler ?

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Publié le lundi 30 mars 2015 | L`Observateur Paalga

Par ces temps de transition, et plus qu’en temps normal, on devrait sentir que la collégialité est l’un des principes cardinaux de l’action gouvernementale.

Par collégialité, il faut entendre ce sacro-saint esprit d’équipe qui fait qu’on ne se désolidarise jamais ouvertement des décisions prises par le gouvernement auquel on appartient.

A ce propos, un de nos cousins homme politique français a dit prosaïquement qu’un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne.

Cette règle d’or, qui est gage d’efficacité, ne s’applique pas qu’aux ministres. Elle devrait, en tout cas, inspirer tous ces grands commis de l’Etat qui, par leur position de directeurs ou de secrétaires généraux, de conseillers spéciaux ou de conseillers techniques, participent à l’action gouvernementale. Cela s’appelle le devoir de réserve.

De ce dernier point de vue, on reste interloqué par la sortie tonitruante du professeur Abdoulaye Soma par suite des trois nominations récemment faites par le chef de l’Etat au sein du Conseil constitutionnel (cf. L’Observateur paalga n°8838 du vendredi 27 mars 2015).

Pour ne retenir, ici, qu’un des éléments de son argumentaire contre ces nominations, il a estimé que les trois personnalités en question «ne remplissent pas les critères techniques nécessaires pour constituer une juridiction constitutionnelle apte à garantir un meilleur encadrement constitutionnel de notre démocratie».

Il est vrai que le professeur s’exprimait en sa qualité d’universitaire, de constitutionnaliste et, surtout, de président de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC).

Mais comment oublier qu’il est également un membre éminent du staff du Premier ministre, en l’occurrence son conseiller spécial ?

A cette position stratégique, peut-on légitimement penser qu’il n’a pas été préalablement informé de telles nominations, vu qu’il appartient à ce pré carré de collaborateurs qui potassent et peaufinent les dossiers avant leur introduction en Conseil des ministres ?

Mais à supposer qu’il n’en ait pas été informé, comme il l’a déclaré, était-ce à lui de dénoncer urbi et orbi ces mesures présidentielles, au risque de semer le doute et la confusion dans bien des esprits ?

A-t-il pipé mot de ses intentions à son patron de PM, ou l’a-t-il mis devant le fait accompli ?

Quelle que soit l’hypothèse retenue, la réponse est loin d’être réjouissante et est illustratrice, à tout le moins, d’un désordre.

Comme son nom ne l’indique que trop bien, la Société burkinabè de droit constitutionnel est bien dans son rôle en montant au créneau chaque fois qu’elle se croit interpellée par une décision. Mais dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, le Pr Soma, tout président de la SBDC qu’il est, n’eût-il pas été mieux inspiré - devoir de réserve oblige - de laisser la parole à un de ses pairs du bureau ?

S’agissant du bien-fondé des arguments avancés par la SBDC pour contester ces nominations, il appartient bien sûr aux doctes des sciences constitutionnelles de nous fixer.

Certaines voix autorisées jugent recevable l’argument selon lequel le pouvoir de nomination de membres du Conseil constitutionnel par le président du Faso est un pouvoir propre et que, de ce fait, il n’y avait pas effectivement lieu d’en délibérer en Conseil des ministres.

Encore faut-il savoir si le Conseil en a effectivement délibéré ou en a été simplement informé.

Plus chaudement controversé reste l’argument des critères techniques que ne rempliraient pas les personnalités nommées.

Bien vrai que ce ne sont pas des universitaires constitutionnalistes au sens où on l’entend du côté de la SBDC.

Mais insinuer qu’une ancienne présidente du Conseil d’Etat – oui, du Conseil d’Etat – ou qu’un ancien plénipotentiaire, ancien ministre et secrétaire général de l’OUA ou encore qu’un ancien commissaire de police émérite formé à la bonne école n’ont pas suffisamment de bons sens et d’expérience pour un encadrement constitutionnel de notre démocratie…

Faudrait-il alors relire la loi organique instituant la haute juridiction pour y introduire des critères capacitaires plus pointus, sinon pointillistes, que ce n’est le cas actuellement ?

La Rédaction