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© L’Express du Faso par Evrard Ouédraogo
Justice : un pacte national pour un nouveau départ Samedi 28 mars 2015. Ouagadougou. Salle des banquets de Ouaga 2000. Les états généraux de la justice se sont achevés par la signature d`un pacte national pour le renouveau de la justice |
Les rideaux sont tombés sur les états généraux de la Justice le 28 mars dernier . Débutées le 24 mars 2015, les assises nationales ont abouti , comme annoncé initialement, à la signature d’un pacte pour le renouveau de la Justice. Le pacte qui apparait comme un référentiel national en matière de Justice comprend 114 articles qui apportent des éléments pour le recadrage de l’Institution au Burkina et a été officiellement paraphé par les autorités burkinabè au cours d’une cérémonie patronnée par le président du Faso, président de la Transition Michel Kafando.
Désormais, il sera inscrit dans le patrimoine historique des institutions du Burkina, la signature du pacte pour le renouveau de la Justice dans la salle des Banquets de Ouaga 2000 au cours d’une cérémonie pleine de solennité et dont quasiment toutes les composantes de la force vive ont été témoin. Le synopsis du symbolique a donné ceci : sur une table recouverte des couleurs nationales à la droite du présidium, le Premier ministre Yacouba Isaac Zida, le premier président de la Cour de Cassation, Thérèse Traoré, le président du Conseil national de la Transition, Moumina Chériff Sy puis le président du Faso Michel Kafando se sont succédé pour apposer leur signature sur le pacte national pour le renouveau de la Justice marquant ainsi leur engagement à œuvrer à l’application des mesures inscrites dans la bréviaire de l’institution judiciaire. Le dernier acte du symbolique a été la présentation des paraphes à l’assistance et la remise du pacte au ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux par le président du Faso Michel Kafando. Sur des fiches qui seront annexées au document officiel, les différentes organisations sociales ont été appelées à apporter leur caution au nouveau contrat social en matière de Justice au Burkina. Le document de 114 articles et de 8 chapitres a été jugé par le président du Faso comme un grand pas dans le recadrage du système judiciaire. Les 8 chapitres traitent, entre autres, de l’indépendance de la Justice, du fonctionnement du service public de la Justice, de la moralisation de l’appareil judiciaire, de l’accessibilité à la Justice, de l’esprit de citoyenneté et la prise en compte des droits humains dans les procédures judiciaires. Il est le fruit, a rappelé la ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, de diagnostics sans complaisance et de critiques parfois très acerbes de l’appareil et des acteurs judiciaires. Le pacte pour le renouveau de la Justice ainsi adopté prévoit en son article 110 l’institution d’un mécanisme de veille et d’interpellation. « Pour la mise en œuvre du pacte national pour le renouveau de la Justice, un mécanisme de veille, de suivi et d’interpellation est mis en place. Il fait partie intégrante du pacte », ainsi est libellé l’article supra cité. Pour la suite, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux a indiqué que dans la perspective de l’application du pacte, une loi sur le mécanisme de veille, de suivi et d’interpellation devra bientôt voir le jour. L’organe de veille, de suivi et d’interpellation devra porté la dénomination suivante : ‘’Autorité de mise en œuvre du pacte ( AMP)’’. Le pacte devra aussi engendré un plan d’action qui devra faire l’objet d’une large publication.
L’article 37 du pacte,
un 37 pas comme l’autre !
Le sort des présumés auteurs de crimes et délits commis à l’occasion de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 est précis dans le pacte à travers un article qui appelle en mémoire la disposition constitutionnelle naguère querellée et qui a donné lieu à la révolte populaire. En effet l’article 37 du pacte dispose de ce qui suit : « Des poursuites doivent être engagées à l’encontre des auteurs des crimes et délits commis à l’occasion de l’insurrection populaire ». Le pacte, à la fin de la cérémonie officielle n’a pas été signée par toutes les composantes de la force vive. Il serait un leurre d’imaginer un consensus total d’autant que toutes les propositions et engagements n’ont pas été pris en compte. Par exemple, les GSP qui demandaient qu’il leur soient confié la prérogative de délivrer le permis de communiquer n’ont trouvé satisfaction. Aussi, le pacte prévoit que le budget du ministère de la Justice devra représenté au moins 2% du budget national alors que certains proposaient 10%. Ceux aussi qui prônaient l’institution d’une prime pour la rédaction des décisions de Justice ont été déboutés d’ailleurs par certains magistrats alliés à la majorité des participants qui ont estimé que la rédaction d’une décision de Justice relève du devoir cardinal du magistrat de telle sorte qu’il ne puisse pas prétendre à une motivation financière en la matière. Bref, le pacte a été signé, les parties prenantes sauront-elles respecter leurs engagements ? en tout cas il est de principe que ‘’pacta sund servanda’’ c’est-à dire qu’un accord librement souscrit par les parties se doit d’être respecté loyalement. Là commence aussi la justice 1
Par Saphnapanéa Roger
PAULDROIT
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