Le jeudi 31 janvier 2013, le Conseil d’Etat a organisé un atelier de sensibilisation des responsables et représentants de partis politiques sur son rôle dans l’architecture juridictionnelle burkinabè.
Initialement prévu pour se tenir en décembre 2012, l’atelier financé par le PNUD a finalement eu lieu le 31 janvier en raison des élections couplées du 02 décembre dernier. Il visait à sensibiliser les acteurs politiques et la société civile sur le rôle et les attributions du Conseil d’Etat.
Dans son intervention, le 1er président du Conseil d’Etat, Venant Ouédraogo est revenu sur le processus qui a abouti à l’instauration du Conseil d’Etat. Pour l’essentiel, il faut retenir que l’institution burkinabè est une réplique du Conseil d’Etat français.
Elle est « le produit d’une longue évolution du système judiciaire de notre pays » a dit le 1er président Ouédraogo. En effet, au lendemain de leurs indépendances, les Etats africains situés au sud du Sahara avaient adopté pour le sommet de la pyramide de leur organisation judiciaire le modèle de la Cour suprême généralement composée : d’une chambre constitutionnelle ; d’une chambre judiciaire d’une chambre administration ; d’une chambre des comptes.
Dans les années 90, ces cours suprêmes ont connu une évolution dans certains pays francophones, qui a consisté à transformer la chambre constitutionnelle en cour constitutionnelle de sorte que la Cour suprême ne comprenne plus que 03 autres chambres.
Au Burkina Faso, la Cour suprême a eu une histoire mouvementée car, supprimée en 1984, elle renaît en 1991. En 2000, cette instance volera de nouveau en éclat et donnera cette fois-ci naissance à quatre structures indépendantes les unes des autres.
La nouvelle architecture a donc donné : le Conseil constitutionnel en lieu et place de la chambre constitutionnelle ; la Cour de cassation en lieu et place de la chambre judiciaire ; la Cour des comptes en lieu et place de la Chambre des comptes ; le Conseil d’Etat en lieu et place de la Chambre administrative. Par cet éclatement, notre pays opte pour le modèle français en matière de hautes juridictions, pays avec qui nous partageons les mêmes traditions juridiques.
Rôle et attributions du Conseil d’Etat
Il faut remonter à l’historique de sa création en France pour cerner le rôle et les attributions du Conseil d’Etat. Au départ était le Conseil du roi, présidé par le roi lui-même pour lui donner des avis sur la gestion du royaume. Il était composé des ministres, des officiers de l’armée, etc. En 1789 intervint la révolution, et le Conseil du roi devint Conseil d’Etat avec l’avènement de la 1ère république, (1795 au 18 mai 1804) dans une autre composition.
Les principes ayant guidés la révolution de 1789 étant fondés sur la liberté et l’égalité de tous les citoyens devant les charges publiques, les citoyens commencèrent à formuler à l’encontre de l’Administration des plaintes au point d’en saisir le juge judiciaire. Le principe de la séparation des pouvoirs cher aux révolutionnaires et aux constituants ressurgit.
Interdiction fut alors faite au juge judiciaire de se mêler des affaires de l’Exécutif et le conseil d’Etat se vit confier la tâche de recevoir et d’examiner ces plaintes. Ainsi de simple organe consultatif au départ, il devint aussi la juridiction compétente en matière administrative. Il se retrouve être dans son rôle et ses attributions le conseiller juridique (à travers les avis) et le juge (décisions) de l’administration…
Au Burkina Faso, aux termes des articles 127 de la Constitution et l’article 1er de la loi 15/AN-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement et procédure applicable devant lui, le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.
Cette loi organique détermine ses attributions de droit commun, la Constitution et le code électoral lui confère des attributions en matière électorales et la loi n°13-98/AN sur la Fonction publique, en disposant que le premier président du Conseil d’Etat est toujours membre du Conseil consultatif de la Fonction publique, lui confère des attributions administratives ou renforcent ses attributions consultatives.
A travers l’atelier qui a eu lieu, les participants, sous forme de communications se sont familiarisés avec l’institution. Sa composition, son organisation, ses attributions et compétences, le rôle de chaque membre du conseil d’Etat ; l’identification des personnes morales ou physiques qui peuvent saisir le Conseil d’Etat ; ce qu’il faut faire pour saisir l’institution ; la procédure applicable devant elle (la Cour) ; la question des délais de saisine et leur mode de calcul ; les types de décisions rendues et les voies de recours, etc, toutes ces questions ont été abordées lors de l’atelier.
